Intervention de Juliette Théry-Schultz

Nous avons accordé beaucoup d'importance à la question de l'asymétrie de la régulation lorsque nous avons instruit l'avis.

Actuellement, plusieurs chantiers sont ouverts.

Tout d'abord, un décret admettant la publicité segmentée pour les acteurs traditionnels est paru en août dernier, ce qui permet déjà de rétablir des formes d'équilibre entre les acteurs traditionnels et les acteurs numériques.

Par ailleurs, le CSA doit rendre un avis sur le décret SMAD, qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte garantit que 75 % des contenus feront appel à la production indépendante et prévoit une limitation de la durée des droits d'acquisition. Sans s'appliquer de la même manière pour tous les acteurs, cette régulation corrigera un peu l'asymétrie. Enfin - nous attendons avec impatience ce volet du décret SMAD -, les obligations de financement et de diffusion s'appliqueront également aux acteurs numériques qui ne sont pas implantés en France.

Reste le dispositif anti-concentration de la loi de 1986. Il faut voir si certaines de ses dispositions, qui visaient à répondre aux obligations de pluralisme, ne sont pas un peu dépassées face aux évolutions en cours. Je pense notamment aux dispositions concernant les plafonds multimédias. Sur ce chantier, l'essentiel a été fait.

Enfin, je considère que le véritable enjeu pour le secteur est celui des restrictions verticales. Il faudra voir dans quelles conditions s'applique le décret SMAD, mais, si l'on accepte que les droits des acteurs numériques puissent bénéficier d'exclusivités de long terme, voire illimitées, cela obligera le consommateur qui veut avoir accès aux oeuvres à acheter différents abonnements ou à compléter un abonnement principal par des achats à l'acte. L'effet de fragmentation qui est déjà prégnant dans les contenus liés aux algorithmes n'en sera qu'accentué. Quoi qu'il en soit, l'impact du marché de l'acquisition sur la situation des consommateurs me paraît inquiétant.