Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour entendre Mme Juliette Théry-Schultz, que le Président du Sénat envisage de désigner comme membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en remplacement de M. Nicolas Curien, dont le mandat est arrivé à échéance.

Je vous informe que cette désignation doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, lequel précise que, dans chaque assemblée parlementaire, les membres du collège « sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». À l'issue de l'audition, nous serons donc appelés, mes chers collègues, à nous prononcer par un vote à bulletin secret sur cette candidature.

Je n'insisterai pas, madame Théry-Schultz, sur le rôle cardinal joué par le CSA au sein du paysage audiovisuel français. Son président, Roch-Olivier Maistre, est d'ailleurs venu le 15 décembre dernier nous présenter le bilan de l'action du Conseil au cours des deux dernières années et nous faire partager son appréciation sur les profondes mutations que traverse le secteur, mutations que vous avez eu l'opportunité d'analyser en 2019, notamment en dirigeant la rédaction, pour le compte de l'Autorité de la concurrence et à la demande de nos homologues de l'Assemblée nationale, d'un avis fort remarqué sur la nécessaire réforme de l'audiovisuel.

Je vais à présent vous laisser la parole pour une quinzaine de minutes afin de vous permettre de nous présenter votre parcours et vos motivations. À l'issue de ce propos liminaire, notre rapporteur sur les crédits de l'audiovisuel, Jean-Raymond Hugonet, vous posera une série de questions, suivi par les membres de la commission qui le souhaitent, en donnant bien entendu la priorité à un représentant par groupe.

Je suis très honorée et assez émue de pouvoir soumettre aujourd'hui ma candidature à votre commission.

Mon parcours est assez classique. J'ai commencé à étudier le droit à la faculté de Lille, puis à Paris. Après avoir soutenu une thèse en droit des contrats, j'ai été placée devant un choix, dont je me rends compte, avec le recul, qu'il a été assez déterminant : soit je poursuivais une carrière académique en tentant le concours de l'agrégation, soit je passais le diplôme d'avocate. Même si je chérissais le droit des obligations et la philosophie du droit, c'est cette seconde voie que j'ai finalement choisie, car j'avais besoin d'être confrontée à la réalité complexe, toujours nuancée, jamais satisfaisante de l'application du droit. La suite de mon parcours - Chancellerie, Autorité de la concurrence, Commission européenne - est surtout le résultat de plusieurs facteurs qui sont survenus de façon inattendue, faits notamment d'envies, de compréhension des échecs passés et de rencontres humaines. C'est actuellement en tant que directrice juridique de l'Autorité de la concurrence que je me présente devant vous.

À la direction juridique, nous nous occupons principalement de la rédaction des décisions qui sont adoptées par le collège et de leur défense devant la cour d'appel, la Cour de cassation et le Conseil d'État. De tels contentieux, qui emportent toujours des enjeux économiques très importants pour les acteurs, ne sont pas une sinécure, mais sont passionnants. La direction s'occupe notamment du recours devant le Conseil d'État contre la décision de l'Autorité qui a autorisé le lancement de Salto.

C'est aussi au titre de ces fonctions que j'ai assuré, l'été dernier, la défense devant la cour d'appel de la décision sur les droits voisins qui a imposé des mesures d'urgence à Google, à la suite de l'adaptation de la proposition de loi déposée par le sénateur David Assouline - je le remercie sincèrement - assurant la reconnaissance de ces nouveaux droits patrimoniaux au profit des éditeurs et agences de presse.

Avant ce poste et pendant six ans, j'ai dirigé une équipe d'une dizaine de rapporteurs au service d'instruction. Nous avions en particulier la charge de certains marchés régulés, dont le secteur des médias, le secteur bancaire et le secteur agricole. Je me suis notamment occupée de l'avis sur l'audiovisuel qui a été rendu en février 2019. J'ai également eu la charge de cas contentieux ou négociés qui concernaient en particulier les entreprises du groupe Canal+, M6, France Télévisions, TF1, GIE Les Indépendants ou TDF, relatifs aux marchés de la publicité télévisuelle, de la publicité radiophonique, d'acquisition des droits de diffusion ou de diffusion hertzienne.

Cette expérience m'a permis d'acquérir une connaissance fine du fonctionnement des marchés dans le secteur audiovisuel, des acteurs et des enjeux, mais surtout cela m'a permis de saisir les bouleversements profonds liés aux défis numériques majeurs auxquels le secteur doit faire face aujourd'hui. Ces changements contraignent indubitablement les acteurs audiovisuels à faire évoluer leur modèle économique, dans le contexte des nouveaux usages qui se sont développés au cours des deux dernières décennies.

Les consommateurs ne regardent plus la télévision, terme qui, il y a quelques années, désignait à la fois le support de télévision, le mode de diffusion et les contenus eux-mêmes, mais un ensemble de supports épars : télévision, tablettes, ordinateurs ou téléphones, reliés eux-mêmes à une diffusion hertzienne, en IPTV - Internet Protocol Television -, autrement dit par internet - ou en OTT - Over The Top -, c'est-à-dire hors du fournisseur d'accès à internet. Depuis trois ans, la réception en IPTV, tous écrans confondus, a d'ailleurs dépassé le mode de réception hertzien.

Ensuite, les programmes de flux sont de plus en plus disponibles sous forme de stocks, en rattrapage, en vidéo à la demande, par abonnement ou sous forme de partage de vidéos sur les réseaux sociaux. Les films qui ne sont pas exploités en salle et qui sont diffusés sur ces nouveaux modes de consommation échappent à la chronologie des médias. Finalement, le consommateur peut choisir de consommer ce qu'il veut quand il veut, affranchi de toutes les contraintes qui caractérisaient l'offre linéaire de la télévision. Assez confiant sur le fait que son propre modèle répond à ces attentes, Netflix estime que la véritable concurrence qui se présente à son offre n'est ni l'offre audiovisuelle traditionnelle ni les vidéos YouTube ou le catalogue d'Amazon Prime : c'est, pour reprendre les termes de son PDG, le temps de cerveau disponible et le sommeil de ses abonnés.

Ces bouleversements concernent le secteur audiovisuel dans presque toutes ses composantes. Dans son avis, l'Autorité s'est surtout intéressée à la composante économique. Elle a tout d'abord constaté que, sur les marchés de la publicité et des abonnements, il existait une vraie convergence entre les offres audiovisuelle et numérique, laquelle place les acteurs traditionnels face à une nouvelle concurrence. Elle a ensuite constaté qu'il existait, sur le marché de l'acquisition, une modification profonde du fonctionnement du secteur, du fait, d'une part, de l'asymétrie de la régulation entre les acteurs numériques et les acteurs traditionnels et, d'autre part, des moyens financiers qui ne sont pas comparables entre ces deux catégories.

Pour ce qui concerne l'asymétrie de la régulation, je ne saurai être exhaustive, car les conditions d'achat de contenus des plateformes de vidéos qui ne sont pas implantées en France relèvent de la seule liberté contractuelle. Ainsi, Netflix a décidé d'insérer dans ses contrats une clause prévoyant que les droits de diffusion sont consentis « pour l'éternité et l'univers ». On voit tout de suite le risque de verrouillage vertical qui en découle, plaçant les consommateurs dans des tunnels de distribution payante des oeuvres. Le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) prévoit fort heureusement des degrés d'acquisition qui s'appliqueraient également à des opérateurs comme Netflix.

Sur les moyens de financement pour l'acquisition des oeuvres, la question est simple : comment rivaliser avec la puissance d'achat des GAFA sur un marché où il n'est pas rare que la concurrence s'exerce du côté de la demande ? Les derniers chiffres publics que j'ai trouvés concernant Netflix, dont la politique de confidentialité est stricte, datent de 2018. Son budget consacré à l'acquisition des oeuvres s'élevait alors à 8 milliards de dollars annuels. L'année dernière, l'entreprise a rallongé son endettement. Celui-ci, qui constitue sa principale source de financement, atteint désormais 15 milliards de dollars. Ce sont en particulier les activités intermédiaires de la chaîne de valeurs, à savoir celles des éditeurs, qui sont touchées.

Cependant, l'impact du numérique ne peut être limité à l'économie : le numérique est une véritable révolution qui concerne aussi et menace parfois les fondamentaux de nos sociétés démocratiques. Sur le plan des libertés, les consommateurs aliènent, en échange d'une apparente gratuité de service, non seulement l'accès à leurs données personnelles, mais aussi l'utilisation de celles-ci. Sur les plans politique et culturel, le piratage qui se développe sur internet, représentant, pour la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), un manque à gagner de 1 milliard d'euros annuels, fragilise la création à terme.

Surtout, l'offre numérique, largement conditionnée aux résultats des algorithmes, crée un risque d'enfermement des consommateurs dans des bulles de filtres. En effet, en analysant notre profil et nos comportements, les algorithmes nous recommandent des contenus censés nous plaire. Nous pouvons tout à fait ne pas les accepter, mais ce refus même alimente l'algorithme et conditionne de nouvelles recommandations... Ainsi, insidieusement, nous sommes catalogués dans un univers où le résultat de nos recherches, les musiques écoutées, les articles de presse présents sur le fil de l'actualité de nos réseaux sociaux alimentent ce que nous connaissons déjà et uniformisent les biens culturels et les informations que nous consultons. Nous sommes ainsi de moins en moins confrontés à l'altérité et aux points de vue divergents. Les informations ou recommandations sont ensuite échangées avec notre réseau, qui a plus de probabilité de comporter des profils similaires au nôtre et qui a déjà tendance à susciter des particularismes. Ce fonctionnement explique en partie la viralité des opinions et des informations tronquées et constitue un outil inquiétant de manipulation des informations.

Nous sommes donc loin du mouvement d'enthousiasme et d'espoir que nous avons connu il y a trente ans, lorsque le web était perçu comme l'espace de tous les possibles, un territoire qui ferait fi de toutes les barrières et qui réorganiserait le monde en un village global. À l'automne dernier, en pleine campagne américaine, un cadre numérique repenti de la Silicon Valley, employé de Facebook, a estimé que les réseaux sociaux favorisaient, en raison de leur fonctionnement même et des algorithmes, « des risques de guerre civile », compte tenu du renforcement des particularismes que je viens de décrire.

Dans ce contexte, les rôles du législateur et du régulateur apparaissent cruciaux. Sur le papier, apporter une régulation appropriée et mise en oeuvre par une autorité sectorielle pour répondre à ces défis paraît très simple. Concrètement, c'est plus difficile.

De mon point de vue, il existe deux vraies difficultés.

La première est celle du périmètre de la régulation. Avec les ouvertures d'internet, de nouvelles offres peuvent se créer. Elles se modifient tous les jours. Le modèle économique évolue également très vite, souvent plus rapidement que les règles sectorielles. Étant illimité, le monde numérique n'est pas comparable à l'espace audiovisuel que nous connaissons : à côté des offres de plateformes, nous sommes en face d'une constellation de partages de vidéos, de musique, d'informations échangées sur Facebook, WhatsApp, Instagram, TikTok ou Twitter. Si le numérique ne devient pas pour autant un « espace de non-droit », pour reprendre les termes du commissaire Thierry Breton, cela nécessite des moyens appropriés de mise en oeuvre de la régulation.

La seconde difficulté est liée à la taille des géants auxquels nous avons à faire face, sans commune mesure avec les acteurs traditionnels. Leurs moyens sont énormes et s'accroissent. Depuis un an, les règles de restrictions sociales imposées par l'épidémie, l'explosion des ventes en ligne et le développement du télétravail ont accentué l'emprise des GAFA. Pour le seul troisième trimestre 2020, ces derniers ont généré 228 milliards de dollars de chiffre d'affaires et 38 milliards de dollars de profits. Le chiffre d'affaires d'Amazon a augmenté de 40 % en 2020, pour atteindre près de 89 milliards de dollars.

C'est le fonctionnement même des activités des GAFA qui engendre cet effet d'accumulation, pour deux raisons structurelles.

Tout d'abord, le mécanisme d'attraction et d'accumulation propre aux marchés bifaces est particulièrement prégnant pour les GAFA. Par exemple, comme on l'a vu pour les droits voisins, plus les internautes utilisent le moteur de recherche de Google, plus les référencements sur cette plateforme des sites des éditeurs, si l'on reprend le cas de la presse écrite, sont importants. Réciproquement, plus le moteur de recherche garantira l'exhaustivité des sites dans les résultats de recherche, plus d'internautes utiliseront ce service. Dès lors, pourquoi utiliser un autre moteur de recherche que Google ?

Cet effet d'accumulation est encore renforcé par la nature conglomérale des activités des opérateurs du secteur audiovisuel : les consommateurs sont incités à utiliser une seule et même plateforme pour répondre à différents besoins. Ainsi, si le modèle d'Amazon Prime marche bien et a été implanté rapidement en France, c'est parce qu'Amazon a associé ses services de distribution en ligne, de musique et de cinéma dans un seul compte. Google profite d'une autre manière de la nature conglomérale de son offre, en associant son moteur de recherche, la messagerie Gmail et YouTube.

Le développement congloméral de ces opérateurs est facilité par leur valorisation boursière, qui excède, pour la plupart, 1 000 milliards de dollars, sachant que certains, comme Apple, ont vu ce montant doubler l'année dernière du fait du covid. Cette valorisation leur permet de racheter facilement les parts des entreprises concurrentes, par le biais d'un swap d'actions.

Concrètement, cette puissance de grands groupes présents partout dans le monde rend plus compliquée la mise en place d'une régulation. On se souvient de l'expression « too big to fail », utilisée pour décrire le monde bancaire lors de la crise financière. Nous sommes aujourd'hui dans un cynisme d'un autre ordre : « too big to care. » La taille de ces acteurs les conforte dans l'idée qu'ils peuvent être au-dessus des lois.

Malgré ces difficultés et en raison même de celles-ci, la révolution numérique place plus que jamais la régulation de l'audiovisuel au centre. Le rôle du législateur est indispensable pour faire face à ces changements majeurs. L'histoire montre ainsi que l'adoption des lois antitrust aux États-Unis a été une réaction ferme du législateur américain à la constitution de l'empire bâti par la Standard Oil, au début du siècle dernier, sur le pétrole, le gaz et les chemins de fer - là aussi, suivant un modèle congloméral.

S'agissant de l'audiovisuel, la régulation des offres numériques est en cours de construction depuis dix ans. Le législateur avait déjà agi en 2009 avec la transposition de la première directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), issue de la directive e-commerce, qui a apporté des limites à l'irresponsabilité des hébergeurs en étendant certaines règles de régulation de l'audiovisuel aux services de médias à la demande. Un rapport du CSA a constaté que cette régulation n'était pas satisfaisante, mais c'est un début.

Nous sommes aujourd'hui à la veille d'une période très stimulante de mise en place d'une régulation forte élargie à l'ensemble des acteurs numériques et assurant une convergence européenne. La directive SMA, qui a été adoptée par ordonnance en décembre dernier, est en cours de transposition. Un second paquet est attendu avec les projets de règlement DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act), relatifs à la déontologie des contenus et une régulation concurrentielle ex ante des marchés, qui ont été annoncés par les commissaires Breton et Vestager en décembre dernier et que nous attendons avec impatience.

Le législateur national a aussi apporté des réponses très adaptées, avec, s'agissant de la transparence des algorithmes, la loi de 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, la création de l'Observatoire de la haine en ligne en 2020 et, plus récemment, les dispositifs de protection des enfants à l'exposition aux écrans, au moyen notamment de la loi youtubeurs et de celle contre les violences conjugales.

En ce qui concerne le régulateur, qui applique les lois, les défis sont aussi de plusieurs natures.

Le premier est un défi territorial. La dimension de la régulation ne peut, à mon avis, être qu'européenne, étant donné la taille des acteurs. Cela paraît indispensable pour éviter un effet de contournement des règles par des acteurs qui sont implantés dans différents pays. C'est ce qui a justifié la constitution du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA - European Regulators Group for Audiovisual Media Services), un document de coopération ayant déjà été adopté dans le cadre de la transposition de la directive SMA.

Cependant, il n'est pas question de négliger ce qui fait aussi l'ADN de la régulation audiovisuelle, qui comprend l'objectif d'assurer une cohésion sociale et culturelle, mais aussi la couverture des territoires. On ne peut occulter que la fracture numérique empêche 17 % de la population française d'avoir accès à internet ou même d'utiliser les outils numériques. En outre, presque un quart de la population ne reçoit la télévision encore que par la télévision numérique terrestre (TNT).

Plusieurs réponses ont déjà été mises en place.

La première est d'ordre institutionnel. Le CSA a la chance d'être l'une des rares autorités administratives indépendantes (AAI) à inclure un réseau d'autorités déconcentrées, avec 16 comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) présents sur les territoires. Les missions de ces CTA ont été renforcées en 2017. Ils gèrent les radios et les télévisions locales en lien avec les régions.

Une autre réponse est d'ordre technique. Avec le maintien de l'obligation de couverture nationale de la TNT, laquelle figure dans la loi de 1986, l'intégralité de la population peut avoir accès gratuitement aux offres audiovisuelles. La mise en place du DAB+ - Digital Audio Broadcasting - constitue une réponse intéressante pour enrichir le paysage audiovisuel de nouvelles radios locales : avec la compression du signal, plusieurs radios peuvent être présentes sur une seule fréquence. À Lille, par exemple, trente-huit radios sont désormais disponibles en DAB+, alors que plus de la moitié ne diffusent pas leurs programmes en FM du fait de la saturation de la bande FM. Je note aussi que les deux modes de transmission que sont la TNT et le DAB+ sont davantage protecteurs de la vie personnelle des utilisateurs.

Le second défi est celui d'une régulation ouverte, qui ne peut être restreinte à une modalité d'intervention unique ni impliquer un seul régulateur. À cet égard, les missions très élargies du CSA lui permettent véritablement d'apporter des solutions ciblées aux problèmes extrêmement divers qui se présentent. En outre, le CSA a déjà établi des collaborations avec les autres AAI. Au reste, sa fusion avec la Hadopi est en passe de déboucher sur l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Le chantier est énorme autant que passionnant.

Pour ce qui me concerne, je serais extrêmement honorée de pouvoir participer à l'accompagnement public des évolutions actuelles de l'audiovisuel. Si vous m'accordez votre confiance, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas seulement ma connaissance des marchés que je pourrai mettre au service du CSA, ce sont également mes compétences pratiques, liées à quatorze années d'expérience de la régulation économique. J'ai exercé à peu près tous les métiers aussi bien à l'Autorité de la concurrence qu'à la Commission européenne. Au service d'instruction, j'ai appris le métier d'enquêtrice et de juge d'instruction. Chargée de trouver des engagements avec des entreprises dans tous les secteurs que j'ai eu à connaître pour résoudre certaines de nos préoccupations de façon non contentieuse, j'ai été négociatrice. Aujourd'hui, en défense devant les juridictions, j'exerce le métier d'avocate. Mettre ces différentes compétences au service du CSA serait pour moi une perspective très stimulante, s'agissant d'un secteur en pleine mutation économique et plus que jamais essentiel à la construction d'une culture et d'une identité communes.

Depuis l'arrivée de Netflix en 2014, les médias historiques se trouvent confrontés à une asymétrie de réglementation qui les pénalise dans la concurrence que leur livrent les nouveaux entrants. La réglementation en matière de production indépendante, les règles relatives à la publicité adressée et à concentration constituent autant d'obstacles au développement de ces entreprises françaises que ne connaissent pas Netflix, Amazon, Disney ou Apple.

Comment voyez-vous l'évolution du secteur dans les années à venir ? Quels pourraient être les moyens de rétablir une équité entre acteurs ?

Nous avons accordé beaucoup d'importance à la question de l'asymétrie de la régulation lorsque nous avons instruit l'avis.

Actuellement, plusieurs chantiers sont ouverts.

Tout d'abord, un décret admettant la publicité segmentée pour les acteurs traditionnels est paru en août dernier, ce qui permet déjà de rétablir des formes d'équilibre entre les acteurs traditionnels et les acteurs numériques.

Par ailleurs, le CSA doit rendre un avis sur le décret SMAD, qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte garantit que 75 % des contenus feront appel à la production indépendante et prévoit une limitation de la durée des droits d'acquisition. Sans s'appliquer de la même manière pour tous les acteurs, cette régulation corrigera un peu l'asymétrie. Enfin - nous attendons avec impatience ce volet du décret SMAD -, les obligations de financement et de diffusion s'appliqueront également aux acteurs numériques qui ne sont pas implantés en France.

Reste le dispositif anti-concentration de la loi de 1986. Il faut voir si certaines de ses dispositions, qui visaient à répondre aux obligations de pluralisme, ne sont pas un peu dépassées face aux évolutions en cours. Je pense notamment aux dispositions concernant les plafonds multimédias. Sur ce chantier, l'essentiel a été fait.

Enfin, je considère que le véritable enjeu pour le secteur est celui des restrictions verticales. Il faudra voir dans quelles conditions s'applique le décret SMAD, mais, si l'on accepte que les droits des acteurs numériques puissent bénéficier d'exclusivités de long terme, voire illimitées, cela obligera le consommateur qui veut avoir accès aux oeuvres à acheter différents abonnements ou à compléter un abonnement principal par des achats à l'acte. L'effet de fragmentation qui est déjà prégnant dans les contenus liés aux algorithmes n'en sera qu'accentué. Quoi qu'il en soit, l'impact du marché de l'acquisition sur la situation des consommateurs me paraît inquiétant.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) constitue la ressource principale des entreprises de l'audiovisuel public en France. Elle est insuffisante pour permettre à France Télévisions et Radio France de se passer de publicité et son avenir serait menacé si un certain nombre de foyers décidaient de regarder les programmes audiovisuels sur des tablettes ou des ordinateurs. Notre commission propose, depuis 2015, une réforme de la contribution inspirée du modèle allemand de taxe universelle. Que pensez-vous d'une telle évolution ?

Quelle est votre opinion sur l'accroissement de la publicité sur les antennes de France Télévisions, à travers le parrainage, et sur Radio France, avec la suppression du plafond de 42 millions d'euros ? Quel est, selon vous, l'impact de la publicité sur l'identité du service public ?

La question n'est pas simple.

Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a constaté que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public restait plus ou moins constant. En revanche, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 peut être source d'instabilité, sachant que nous ne disposons de précisions budgétaires que jusqu'en 2022. Que va-t-il se passer ensuite ? Derrière cette question, qui peut paraître technique et budgétaire, c'est l'indépendance de l'audiovisuel public qui est engagée. Comme le Conseil constitutionnel l'a justement rappelé dans une décision de 2009, la garantie du financement est, pour l'audiovisuel public, la garantie de son indépendance.

La publicité dépend directement de l'audience. Plus celle-ci est élevée, plus la valorisation des espaces publicitaires peut se faire dans un sens favorable à l'éditeur. A-t-on envie que les programmes du service public dépendent du niveau d'audience ? C'est une vraie question.

Étant de formation jésuite, j'apprécie que l'on réponde à une question par une autre question !

Je note d'ailleurs avec gourmandise que l'avis du CSA sur les mini-contrats d'objectifs et de moyens (« mini-COM ») de l'audiovisuel et les propos que vous venez de tenir concordent parfaitement avec la position que la commission a exprimée la semaine dernière, en émettant un avis défavorable sur ces documents à l'unanimité des présents. Même si le Sénat n'est pas réputé pour sa turbulence, il lui arrive de prendre des décisions fortes... Le CSA, par une relative sagesse, n'est pas allé dans cette direction.

En préambule, je déplore que nous ne connaissions pas les autres candidatures transmises au Président du Sénat. Il serait souhaitable qu'il y ait une transparence sur ces candidatures. La démocratie consiste à choisir celui que l'on trouve le meilleur, pas simplement à valider un choix ! Ne vous sentez pas visée personnellement, madame. Je fais cette remarque de principe lors de chaque nomination au CSA, y compris quand je vote avec enthousiasme pour la personne présentée.

Compte tenu de vos compétences, de vos qualités et de votre discours, je ne conteste en rien votre candidature. Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendront votre nomination pour vous permettre d'exercer votre mandat avec force.

Je veux évoquer l'avenir du football français. Un appel d'offres a été lancé hier. Faute de diffuseur, le Championnat de France ne sera peut-être plus diffusé dans notre pays... Il n'y a jamais eu de régulation. Comment le CSA ne serait-il pas concerné par le fait que Mediapro fausse la concurrence en proposant 1,2 milliard d'euros ? Le problème s'était déjà posé avec la candidature de BeIN Sports, qui pouvait se permettre un déficit de plusieurs centaines de millions d'euros parce qu'il était soutenu par un État.

Certes, il faut respecter le droit de la concurrence lors de l'attribution des droits, mais les offres doivent être honnêtes, éthiques et permettre une véritable concurrence. Le CSA peut intervenir en ce sens. Il est important, pour notre paysage audiovisuel, que le sport soit accessible, mais aussi qu'il puisse être diffusé dans des conditions correctes.

La régulation doit également devenir plus contraignante pour les appels à la haine. Sur ce plan, la situation ne fait qu'empirer. Ce matin, sur CNews, M. Dassier a déclaré que l'on ne viendrait pas à bout de l'échec scolaire tant qu'il y aurait dans chaque classe un nombre important « de Noirs, d'Arabes, j'en passe et des meilleures ». Il est incroyable que l'on puisse tenir de tels propos à l'antenne ! Je rappelle que ce présentateur, déjà condamné par la justice, récidive régulièrement sur la même chaîne, quand les humoristes qui critiquent ses propos sont, eux, licenciés.

Le CSA devrait aller beaucoup plus loin et agir beaucoup plus fortement. Quel est votre avis sur ce sujet ? J'espère, si vous êtes nommée au CSA, que vous relaierez ce type d'exigence.

Vous m'interrogez sur l'inflation des droits sportifs.

Nous sommes arrivés au point de rupture avec Mediapro, qui a mis sur la table 850 millions d'euros pour l'acquisition des droits de la Ligue 1 de football. La situation est bloquée. Je pense que le système a trouvé ses limites. On ne peut pas dire qu'il n'y ait absolument aucune régulation : je pense au décret de 2004 sur la diffusion des événements d'importance majeure, qui résulte lui-même d'une directive. La question est néanmoins posée. Le ministère a organisé une consultation publique sur le sujet en décembre dernier. Elle faisait suite, d'ailleurs, à votre rapport de 2016.

La liste des événements qui figure dans la directive de 1997 pourrait tout à fait comporter des événements qui ne soient pas sportifs, parce que la question concerne de façon plus générale l'inflation des droits sur le marché de l'acquisition. Cette inflation est inquiétante. Au demeurant, le mécanisme retenu en 2004 impose aux opérateurs privés qui bénéficient d'une exclusivité de proposer une cession des droits aux éditeurs gratuits. D'après ce que j'ai compris, l'activation de ce mécanisme est sur la table. Quoi qu'il en soit, ce qui se passe avec Mediapro remet véritablement le sujet sur le devant de la scène.

Pour ce qui concerne les appels à la haine, je rappelle que je suis juriste. J'ai une longue expérience de l'instruction. J'ai instruit les saisines de petits entrants qui allaient devoir mettre la clé sous la porte s'ils continuaient à être écrasés par une entreprise dominante. Malgré l'émotion, nous sommes obligés de respecter les procédures !

En l'occurrence, la procédure en matière de déontologie des contenus est assez lourde pour le CSA, qui doit mettre en demeure, puis attendre une éventuelle réitération de l'éditeur, sachant que la personne en cause ne peut pas être condamnée par le CSA, ce qui, du reste, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale au titre de la loi de 1881. Le CSA peut aussi faire un signalement au procureur s'agissant du journaliste. Quoi qu'il en soit, toute une procédure, respectant la séparation entre l'instruction et la décision, s'engage à l'égard de l'éditeur, avec la nomination d'un rapporteur.

Dans un État de droit comme le nôtre, les choses ne sont jamais pleinement satisfaisantes. Le fait que le CSA ne puisse pas intervenir rapidement constitue une difficulté.

En tant qu'élu du département des Yvelines, je suis persuadé de la nécessité de favoriser une réelle concurrence en Île-de-France et de ne pas laisser toute la télévision locale, régionale et nationale entre les mains d'un seul groupe - je parle de celui de M. Drahi. Pensez-vous qu'il faille profiter de la liquidation judiciaire de Franciliennes TV et de la nouvelle location-gérance, que le CSA doit impérativement accepter pour que le tribunal de commerce la valide, pour donner une chance à une réelle concurrence avec un autre acteur crédible ?

Que vous inspire le vote défavorable de notre commission sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public 2020-2022 ?

Pour avoir suivi les négociations sur le droit voisin entre Google et les éditeurs de presse au sein de l'Autorité de la concurrence, que pensez-vous des accords qui ont été trouvés, mais que tous les éditeurs n'ont pas signés ?

Non seulement j'ai suivi la décision sur les droits voisins pour sa défense devant la cour d'appel, mais le service juridique a également été chargé du contrôle de l'exécution des injonctions. Concrètement, nous avons suivi d'assez près le match de ping-pong entre les trois saisissants et Google et l'évolution des contrats. L'instruction ayant commencé, je ne peux, pour des raisons déontologiques, vous donner l'avis de l'Autorité sur ces contrats. Dans le communiqué de presse relatif à l'accord-cadre entre Google et l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), elle s'est félicitée de cette avancée, mais a émis une réserve.

Sur le vote défavorable des quatre COM, je pense que les lignes sont assez claires. Elles datent de la décision du Conseil constitutionnel de 2009 dont je vous ai parlé. Le rapport des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux de 2015 pose également les principes applicables en matière d'audiovisuel, le Sénat ayant engagé une réflexion de long terme sur la question. Sur les questions du pilotage de l'audiovisuel public, de son indépendance et de la pérennité de son financement, je ne peux que vous renvoyer à l'avis rendu par le CSA en janvier. Les choses y sont très bien résumées.

Pour ce qui concerne votre première question, je préfère ne pas parler de choses que je ne connais pas. Je n'ai pas suivi ce dossier.

Quelle sera l'évolution de la mission de protection des mineurs dévolue au CSA ?

Il y a eu récemment beaucoup d'initiatives législatives sur les mineurs impliquant le CSA.

Le rapport du sénateur Hugonet sur la protection et l'exploitation commerciale des mineurs clarifie les choses. Pour être mère de trois enfants, je me sens tout à fait concernée par ce sujet.

Je pense d'abord à la loi sur les violences conjugales. L'amendement du Sénat tendant à la mise en place d'un contrôle de l'âge des internautes pour accéder aux sites pornographiques est évidemment bienvenu. On se demande presque pourquoi cela n'existait pas déjà...

Le dispositif de la loi sur les youtubeurs est lui aussi tout à fait bienvenu. Aussi surprenant que cela puisse paraître, des enfants de moins de 16 ans s'adonnaient à des activités extrêmement lucratives sur YouTube, les parents laissant faire.

En dehors du cadre législatif, l'initiative du CSA sur l'éducation aux médias et à l'information, qui associe l'académie de Créteil, me semble essentielle. Il est certain qu'il faut protéger la jeune génération des écrans. Derrière cette question se pose aussi celle du contact avec l'écrit, la lecture, le temps long. Lire un livre est une activité qui se perd. C'est terrible ! Il faut en être conscient.

Je vous remercie de vos propos liminaires et de la présentation de votre parcours très intéressant, qui démontre votre expertise et votre motivation et légitime la proposition du président Gérard Larcher, même si j'ai bien entendu les remarques de notre collègue David Assouline.

Je veux vous interroger sur la place des femmes dans l'audiovisuel. Marta de Cidrac et Dominique Vérien ont réalisé, au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat, un travail sur ce sujet. Avec la crise liée à la pandémie de covid, la place des femmes dans les médias, notamment des expertes, a fortement chuté. Avec le confinement et le couvre-feu, Public Sénat a eu du mal à trouver des femmes disponibles pour intervenir sur ses plateaux. Êtes-vous sensible à cette question ? Comment envisagez-vous de prendre à bras-le-corps ce sujet important de la visibilité des femmes dans les médias, particulièrement dans l'audiovisuel ?

J'y suis évidemment sensible. J'ai la chance d'avoir fait ma carrière dans la fonction publique, où la situation est, me semble-t-il, moins difficile qu'ailleurs.

Si la présence des femmes à la radio et à la télévision progresse d'année en année, les expertes ne sont pas interrogées. Un autre indicateur assez révélateur est le décalage entre la présence et la parole : de façon générale, les femmes parlent moins, notamment lors des matinales radio. Ainsi, si le temps de présence dépasse désormais 40 %, le temps de parole des femmes à l'antenne n'est que de 36 %. Pour les expertes, ce temps s'établit entre 30 et 35 %.

Il y a un vrai engagement du CSA sur ce sujet. Cela commence d'ailleurs par son organisation interne. Je trouve positif que le CSA essaie de montrer l'exemple. C'est évidemment une question majeure, qui concerne aussi les autres minorités : la proportion de personnes blanches à la télévision s'élève encore à 85 %, et on y voit très peu de personnes handicapées. Cet enjeu de cohésion sociale est à mes yeux très important.

Je veux vous interroger sur la « nouvelle frontière » qu'est, pour le CSA, la régulation des réseaux sociaux, qu'il réclame d'ailleurs de longue date. Le précédent président avait justifié cette nouvelle compétence au regard de la multiplication des supports et des canaux de diffusion, dont les réseaux sociaux. Comment envisagez-vous ce rôle, compte tenu notamment des récentes lois visant à lutter contre la manipulation de l'information et la haine sur internet ? Certes, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, a été copieusement censurée par le Conseil constitutionnel. La régulation des réseaux sociaux n'en sera pas moins le défi de demain.

Quel regard portez-vous sur l'écosystème numérique tel qu'il s'est construit, avec ces géants du numérique qui ont déployé un modèle quelque peu prédateur ? Que pensez-vous de l'introduction de la publicité ciblée, notamment France Télévisions ? Quelles en sont les limites ? Partagez-vous la vision de ceux qui pensent qu'il faut aider les plateformes à s'autoréguler et que l'on peut ainsi coopérer, ensemble, à la régulation des réseaux sociaux ?

La loi Avia permet au CSA de faire un signalement au procureur en cas de constat. Le périmètre du paquet relatif aux services numériques (DSA) qui s'annonce est quant à lui élargi aux réseaux sociaux. Le commissaire européen Thierry Breton a déclaré, sur la déontologie des contenus, qu'internet ne pouvait rester un Far West.

Cette annonce d'une nouvelle époque est très stimulante, mais je n'opterais pas pour une autorégulation totale. En effet, j'accorde une confiance limitée aux acteurs et je pense qu'ils s'autoréguleront de façon d'autant plus efficace que des mécanismes de sanction sont par ailleurs mis en place. On parle beaucoup de la mise en place par les acteurs de mécanismes de contrôle des contenus - Google et Facebook disent avoir déjà commencé -, mais je pense qu'il vaut mieux marcher sur ces deux jambes. D'ailleurs, le projet de règlement européen prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées.

La publicité ciblée est assez effrayante. Les régies connaissent absolument tout : votre profil, l'endroit où vous habitez, la composition de votre famille, votre âge, votre sexe, vos préférences commerciales, votre niveau d'éducation... Ce qui a été mis en place pour les acteurs de l'audiovisuel par le décret adopté l'année dernière est plutôt une publicité segmentée. Les publicités ne peuvent indiquer le lieu exact des annonceurs, de façon à maintenir les équilibres, notamment avec la presse quotidienne régionale (PQR). Les médias ont vraiment conscience que les grands équilibres ne doivent pas être complètement perturbés. L'idée du décret est de permettre aux acteurs audiovisuels d'avoir une réponse publicitaire différente de celle des acteurs numériques, sans subir les effets d'une régulation complètement asymétrique et sans non plus fragiliser la PQR. À cet égard, le système trouvé en août dernier me paraît plutôt équilibré.

Madame, je vous remercie.

Mes chers collègues, en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, il nous appartient à présent de nous prononcer par un vote à bulletins secrets sur la candidature de Mme Théry-Schultz, proposée par le Président du Sénat.

À l'appel de votre nom, un fonctionnaire passera parmi vous pour vous permettre de déposer votre bulletin dans l'urne et signer la feuille d'émargement.

J'invite les deux plus jeunes membres de la commission présents dans la salle, Mmes Alexandra Borchio Fontimp et Anne Ventalon, à venir décompter les résultats.

Je rappelle que la commission donnera un avis favorable à cette désignation si et seulement si la candidature de Mme Théry-Schultz recueille au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Voici le résultat du scrutin :

Votants : 31

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 31

Majorité des suffrages exprimés : 3/5ème

Pour : 31

Contre : 0