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Intervention de Juliette Théry-Schultz
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 février 2021 à 17h10
Audition de Mme Juliette Théry-schultz candidate désignée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Non seulement j'ai suivi la décision sur les droits voisins pour sa défense devant la cour d'appel, mais le service juridique a également été chargé du contrôle de l'exécution des injonctions. Concrètement, nous avons suivi d'assez près le match de ping-pong entre les trois saisissants et Google et l'évolution des contrats. L'instruction ayant commencé, je ne peux, pour des raisons déontologiques, vous donner l'avis de l'Autorité sur ces contrats. Dans le communiqué de presse relatif à l'accord-cadre entre Google et l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), elle s'est félicitée de cette avancée, mais a émis une réserve.
Sur le vote défavorable des quatre COM, je pense que les lignes sont assez claires. Elles datent de la décision du Conseil constitutionnel de 2009 dont je vous ai parlé. Le rapport des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux de 2015 pose également les principes applicables en matière d'audiovisuel, le Sénat ayant engagé une réflexion de long terme sur la question. Sur les questions du pilotage de l'audiovisuel public, de son indépendance et de la pérennité de son financement, je ne peux que vous renvoyer à l'avis rendu par le CSA en janvier. Les choses y sont très bien résumées.
Pour ce qui concerne votre première question, je préfère ne pas parler de choses que je ne connais pas. Je n'ai pas suivi ce dossier.
