Intervention de Patrice Gélard

Je comprends très bien les préoccupations de mon collègue M. Repentin. Mais, dans sa rédaction actuelle, cet amendement est contraire à la Constitution parce qu'il n'offre aucune garantie aux propriétaires qui sont menacés d'une servitude.

Une servitude est de même nature que le droit de propriété. Par conséquent, on ne pourrait adopter cet amendement qu'à condition de prévoir des garanties pour les propriétaires.