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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
François-Noël Buffet, président :Nous accueillons Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Je rappelle que la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale, n'a pas fait l'objet d'un avis préalable du Conseil d'État, contrairement aux projets de loi du Gouvernement. De ce fait, lorsque nous avons été saisis de ce texte, le 24 novembre dernier, il m'a semblé utile de vous saisir d'une demande d'avis, eu égard aux enjeux de libertés individuelles et de respect de l'ordre public qu'il comporte. Cet avis a été rendu public ce matin et je vous remercie de venir nous l'exposer. Je vous laisse donc la parole, les rapporteurs du texte, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, ainsi que les autres membres de la commission, pourront ensuite vous interroger.
