Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je veux leur dire que je respecte leurs convictions, qu’elles soient morales, éthiques ou religieuses.

Mais je veux leur dire aussi, simplement, que la loi n’est pas à l’origine des évolutions de la société et de la famille.

Aussi, l’article 4 du projet de loi n’ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques. Au contraire, il donne des droits et apporte de la sécurité juridique, tant aux mères qu’aux enfants, à des familles qui existent et grandissent déjà bel et bien.

En effet, il s’agit de protéger les mères, à commencer par celle qui n’a pas accouché de l’enfant, mais aussi celle qui a accouché de l’enfant et qui, demain, pourra compter sur sa compagne, en cas de séparation, pour assumer l’éducation et l’entretien de ce dernier ; il s’agit surtout de protéger l’enfant contre le risque qu’une séparation ne le prive définitivement de l’une des mères l’ayant élevé.

À cette fin, l’Assemblée nationale a voté un dispositif simple et efficace : au moment de consentir à la démarche de procréation médicalement assistée (PMA), les deux femmes feront devant notaire une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun.

Le lien de filiation restera établi du fait de l’accouchement, pour la mère qui porte l’enfant.

À l’égard de l’autre mère, il s’établira par la présentation à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe, lors de la déclaration de naissance de l’enfant. Ce dispositif est aussi proche que possible de celui qui s’applique aux couples formés d’un homme et d’une femme, sans être une discrimination : l’égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n’imposent pas plus de formalités que celles qui sont requises pour un couple formé d’un homme et d’une femme.

Je me réjouis donc que votre commission spéciale ait maintenu ce dispositif, et qu’elle n’ait pas retenu le mécanisme de l’adoption pour la seconde mère. Même si, à la lecture de certains amendements déposés et de l’avis de la commission, j’imagine que la discussion sur ce sujet n’est pas tout à fait close.

J’en viens maintenant à l’article 4 bis du projet de loi. Il existe, certes, un lien entre la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui (GPA), puisque l’une et l’autre supposent l’utilisation de techniques d’assistance médicale à la procréation. Néanmoins, comme vous le savez, la GPA est interdite en France depuis 1994.

On ne peut toutefois nier que, pour contourner cette interdiction, certains enfants sont conçus par GPA à l’étranger.