L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 78, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer le mot :
notaire
par les mots :
un juge
II. – Alinéa 52
Remplacer le mot :
notaire
par le mot :
juge
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.