Intervention de Pierre Ouzoulias

Depuis la loi du 23 mars 2019, c’est le notaire qui est chargé de la procédure de recueil du consentement pour les procréations médicalement assistées. Le notaire exerce une profession libérale qui, en tant que telle, est parfaitement louable ; mais il n’occupe pas une dignité, place ou emploi public au sens de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Or, s’agissant d’une telle matière, il nous semble qu’il serait préférable de confier cette charge au juge et à l’officier d’état civil, qui défendent les intérêts de la Nation, plutôt qu’à un notaire qui défend des intérêts privés.

Tel est le sens de notre amendement : revenir sur la loi de 2019 pour confier au juge le soin de recueillir ce consentement.