Intervention de Michelle Meunier

Cet amendement vise à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés.

Réserver les activités de conservation et de mise en œuvre de la procédure d’accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés.

Cela pose un problème de cohérence en ce qui concerne le remboursement du traitement pour les patientes qui l’effectuent dans des cliniques privées à l’étranger.

D’un point de vue pratique, en outre, la demande est telle que le service public n’est actuellement pas en mesure de répondre à chaque patiente, ce qui provoque d’importants délais.

Autoriser le secteur privé à proposer une assistance médicale à la procréation permettrait de diminuer ces délais, de mettre fin à la désinscription des listes d’attente chez les femmes de plus de 40 ans et d’éviter que, sur la base de critères monétaires et de critères d’âge, des patientes ne se tournent vers des centres privés à l’étranger.

Il faut souligner, par ailleurs, que les professionnels de santé du secteur privé sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.