L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Après la référence :
L. 2141-2
insérer les mots :
et de l’article L. 2141-2-1
La parole est à M. Daniel Chasseing.