Intervention de Laurence Cohen

Comment l’assurance maladie prend-elle actuellement en charge la procréation médicalement assistée ? Celle-ci est remboursée à 100 % sous certaines conditions : il faut être une femme hétérosexuelle, en couple, et avoir moins de 43 ans.

En n’accordant pas la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début !

À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. Donc l’argument selon lequel la sécurité sociale ne rembourse que les actes liés aux pathologies n’est pas juste.

Nous avons voté à la majorité, indépendamment des travées sur lesquelles nous siégeons, l’ouverture de la PMA aux femmes en couple. Je partage complètement les propos de M. le secrétaire d’État et regrette, moi aussi, l’affaiblissement qui a été porté au texte par l’exclusion des femmes seules – ce choix, extrêmement dommageable, ne correspond pas à la richesse de notre discussion, avec nos désaccords, nos confrontations, mais aussi nos points de partage.

Mais vous franchissez là, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, un pas supplémentaire dans la discrimination et, fondamentalement, remettez en cause l’équilibre que nous avions pu trouver, ensemble, au niveau de la Haute Assemblée.

Il me paraît donc très important que nous puissions au moins éviter ce pas supplémentaire. Il s’agit, je le répète, d’une discrimination par l’argent – certaines femmes auront les moyens d’accéder à la PMA, d’autres non –, qui vient s’ajouter à une discrimination selon l’orientation sexuelle. Cela fait beaucoup d’inégalités et de discriminations !