Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit passé de quatre minutes. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à zéro heure trente au plus tard, afin d’aller plus avant dans l’examen de l’article 3.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces amendements en discussion commune ?