Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Frassa, Houpert, Mizzon, Chatillon, Cuypers, S. Demilly, Meurant, Laménie et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Reichardt.
Voir dans le contexte