Intervention de Sophie Taillé-Polian

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’abstiendrai sur ce projet de loi pour un certain nombre de raisons.

Nombre des intervenants l’ont dit, la mutualisation de la dette et les ressources propres sont des avancées majeures, que nous attendions depuis longtemps. La crise terrible que nous vivons nous permet de franchir cette étape. Plusieurs points, pourtant essentiels, sont cependant laissés de côté.

On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques !

Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen.

Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse.

Idem pour la taxe sur les transactions financières, que nous pourrions mettre en œuvre rapidement. Son report fait penser à ce qui s’est passé pour de nombreux traités européens : quand on dit « on verra plus tard », finalement, on ne voit rien venir.

Certes, la mutualisation des dettes et la solidarité européenne sont tout de même présentes dans ce texte, mais celui-ci demeure flou sur les réformes structurelles que la France soumettra à la Commission européenne en contrepartie du financement d’une partie de notre plan de relance.

Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que vous étiez en train d’y travailler. Alors, dites-nous si M. Le Maire, qui parle sans arrêt du retour de la réforme des retraites, y travaille, parce qu’il y aura des mesures de ce type parmi ces réformes structurelles ! Lorsque l’on parle de réformes structurelles en Europe, et notamment en France, il s’agit bien souvent de mesures d’inspiration libérale, voire néo-libérale, fréquemment synonymes de casse sociale.