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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Accord fiscal avec monaco — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Laurence Rossignol, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (projet n° 688 [2019-2020], texte de la commission n° 302, rapport n° 301).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
