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Dossier sur le site du Sénat
Accord fiscal avec monaco
Organisation du dossier
- Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
- Article unique
Documents législatifs
- Texte adopté N° 55 (2020-2021) 4 février 2021, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, sur le projet de loi
- Rapport N° 301 (2020-2021), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 302 (2020-2021), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
- Projet de loi N° 688 (2019-2020) autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Éric Bocquet (3 interventions)
- Thierry Cozic (1 intervention)
- Jean-Raymond Hugonet (1 intervention)
- Bernard Delcros (1 intervention)
- Vincent Delahaye (1 intervention)
- Colette Mélot (1 intervention)
- Paul Toussaint Parigi (1 intervention)
- Georges Patient (1 intervention)
- Christian Bilhac (1 intervention)
