Intervention de Alain Griset

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 25 février 2019, la France et Monaco ont signé l’accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une coopération étroite et ancienne avec la principauté de Monaco. Il est, en premier lieu, la manifestation des liens étroits qui unissent la France à Monaco.

Sur le plan politique, les relations entre la France et Monaco ont évolué depuis quelques années dans le sens d’une souveraineté renforcée de la principauté, notamment depuis la signature du traité d’amitié de 2002 et l’élévation de notre consulat à Monaco au rang d’ambassade le 1er janvier 2006.

La commission annuelle de coopération franco-monégasque (CCFM), coprésidée par le secrétaire général du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et par le ministre d’État de la principauté de Monaco, constitue la clé de voûte de notre coopération. Bien qu’elle n’ait pu se réunir en 2020 du fait de la situation sanitaire, cette commission se tiendra à nouveau très prochainement.

Monaco constitue un bassin d’emploi important qui représente un grand intérêt économique pour le département des Alpes-Maritimes. Environ 35 000 Français travaillent à Monaco, un peu moins de 10 000 y résident, tandis qu’environ 400 Monégasques vivent en France.

Notre coopération est également de nature fiscale. Les relations entre nos deux pays sont ainsi régies par deux conventions, qui ne posent pas de difficultés d’application : la convention de 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, d’une part ; la convention de 1963 en matière d’impôt sur le revenu, d’autre part.

Ainsi, les liens entre la France et Monaco sont nombreux, anciens, et la proximité entre nos deux pays instaure un cadre favorable au consentement de dons et legs transfrontières à l’égard d’entités à but non lucratif françaises et monégasques.

Dans notre droit interne, les personnes publiques et organismes à but désintéressé bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis en leur faveur.

Toutefois, dans le dispositif conventionnel liant la France et Monaco, aucune disposition ne permettait une telle exonération réciproque pour les dons et legs consentis à ces entités dans l’autre État.

Depuis 1969, en l’absence d’accord sur cet aspect spécifique, et grâce à la qualité des relations franco-monégasques, les organismes à qui des dons et legs ont été consentis de manière transfrontière ont pu être exonérés de droits de mutation. Cependant, ces exonérations sont intervenues uniquement sur la base de décisions ponctuelles des autorités compétentes de nos deux États, dès lors que ces organismes auraient été éligibles à de telles exonérations s’ils avaient été établis sur le territoire de l’État de provenance de ces dons et legs.

Le présent projet de loi vise donc à donner un cadre juridique stable, permettant de définir les conditions d’une exonération réciproque et homogène des droits de mutation applicables en cas de dons et legs effectués au bénéfice de personnes publiques. Il s’agit de définir, en accord avec notre partenaire monégasque, des règles claires, comme cela existe déjà avec d’autres États partenaires.

En effet, cet accord s’inscrit dans la lignée d’autres accords déjà conclus dans ce domaine avec certains de nos voisins directs – l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suisse –, mais également d’autres partenaires – l’Autriche, les États-Unis, le Portugal ou encore la Suède.

À l’occasion de la réunion de la commission mixte de 2016 entre la France et Monaco, il a été décidé de prévoir un accord sur l’exonération réciproque des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, afin de donner une base légale à ces exonérations et, ainsi, de mettre fin à la pratique antérieure des décisions interministérielles. Cet accord est ainsi un instrument de sécurisation juridique pour les dons et legs aux personnes publiques.

Un texte a été agréé par les parties et validé au début de l’année 2018. La signature de l’accord a eu lieu le 25 février 2019 à Monaco.

Les bénéficiaires de l’accord peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, mais également des établissements publics et d’utilité publique et, enfin, des organismes à but désintéressé opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, environnemental ou artistique et implantés dans l’un des États parties.

L’accord prévoit par ailleurs un effet rétroactif pour les legs : il s’appliquera à ceux qui ont été consentis par des personnes décédées à compter du 1er janvier 2012.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord qui est soumis à votre approbation aujourd’hui répond ainsi à un triple objectif.

D’abord, il vise à sécuriser le cadre juridique applicable aux dons et legs consentis au profit de personnes publiques dans l’un ou l’autre des États.

Ensuite, les catégories de personnes morales désignées dans l’accord sont les mêmes que celles qui bénéficient actuellement d’une exonération en droit français. L’accord permet donc d’étendre cette exonération aux entités établies sur le territoire de l’État partenaire.

Enfin, cet accord témoigne de la volonté de nos deux pays de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratif qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.