Intervention de Paul Toussaint Parigi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco aux fins d’encadrer les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, pour les dons et legs consentis dans l’autre État.

Plus précisément, ce dernier donne à cette pratique déjà existante un contour juridique précis aux fins de la normaliser en énonçant des conditions d’application claires.

Notre groupe estime que cet accord présente l’avantage de clarifier l’ensemble des procédures applicables en la matière, sous réserve de stricte réciprocité, mais qu’il permet surtout le financement d’entités à but non lucratif.

Toutefois, le sujet qui est porté aujourd’hui devant notre assemblée – la renégociation d’une convention fiscale avec Monaco dont l’enjeu est minime –, est l’occasion de s’interroger sur le contexte problématique dans lequel il s’insère.

Au début des années 2000, Monaco a été dénoncée comme paradis fiscal et placé sur la liste noire du Fonds monétaire international (FMI). Depuis lors, la principauté participe aux instances internationales et elle a accepté de collaborer avec le fisc et la police française avec Tracfin. Techniquement, Monaco ne figure donc plus sur la liste des paradis fiscaux de l’OCDE depuis 2009. Depuis l’accord de 1963 sur l’impôt sur le revenu, les citoyens français n’ont aucun intérêt fiscal à s’exiler.

Mais Monaco reste un havre fiscal exceptionnel pour certains fortunés, chinois ou russes. Sous réserve d’accepter d’y résider au moins six mois par an, on ne paye pas d’impôt sur le revenu ni d’impôt sur les bénéfices si plus de 75 % du chiffre d’affaires est réalisé à Monaco. Cela se traduit notamment par un marché immobilier aux prix ahurissants, déconnectés de toute réalité, qui fait encore à ce jour de Monaco un simili-paradis fiscal aux portes de la France.

Or les inégalités sont le mal du siècle et l’évasion fiscale l’un de ses principaux symptômes. Est-il vraiment possible de passer outre le fait que des oligarques russes ou chinois peuvent profiter du climat monégasque sous prétexte que les Français, eux, doivent s’évader ailleurs ?

Le principe de ces conventions avec des pays, dont on sait par ailleurs qu’elles posent problème en matière d’évasion fiscale, suscite un questionnement d’ensemble.

Certes, ce texte n’a rien de problématique. Il est même relativement anodin. Pour autant, il nous semblait pertinent d’en rappeler le contexte.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce projet de loi.