Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi autorise l’approbation d’un accord signé le 25 février 2019 entre la France et la principauté de Monaco concernant le régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

L’objet de cet accord est de faciliter les dons ou legs de résidents français ou monégasques effectués à des entités publiques, y compris les collectivités territoriales, ou des organismes à but désintéressé.

Ces entités peuvent être soit des organismes caritatifs, soit des organismes œuvrant dans le domaine environnemental, médical, scientifique, éducatif, culturel, artistique ou même cultuel, qu’ils soient situés en France ou à Monaco.

Pour ce faire, l’accord prévoit que les dons ou legs effectués entre la France et Monaco du vivant du donateur ou dans le cadre d’une succession, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Quand cela concerne un organisme à but désintéressé dans les domaines que j’ai cités précédemment, situé dans l’autre État, l’exonération fiscale du don ou legs n’est valable que si cette exonération existe déjà dans l’État de résidence pour le même type d’organisme implanté. Elle n’est donc pas possible si le même type d’organisme n’existe pas dans l’État du donateur.

Ainsi, si un Monégasque veut par exemple faire un don à une association située en France, il ne pourra pas être exonéré si ce type d’association n’existe pas à Monaco.

Cet accord vise en réalité à conforter juridiquement une pratique déjà existante, même si elle était peu usitée.

Malgré l’absence jusqu’à présent de convention fiscale, les exonérations fiscales des dons et legs transfrontaliers entre la France et Monaco étaient possibles, sur décision ministérielle, au cas par cas, après, pour les résidents monégasques, une déclaration de leur don au service départemental de l’enregistrement de Nice, conformément à ce que prévoit l’arrêté du 13 octobre 2017, puis une instruction de la direction de la législation fiscale.

Depuis 2010, comme l’a précisé notre excellent rapporteur, Vincent Delahaye, six demandes de dons de Monaco en France ont été effectuées et une de France vers Monaco : elle concernait l’hôpital Princesse-Grace, qui avait bénéficié d’un précédent don en 1969. Il convenait toutefois de clarifier le droit. C’est désormais chose faite.

Je tenais à vous dire en tant que membre du groupe interparlementaire d’amitié France-Monaco, présidé par notre collègue et amie Dominique Estrosi Sassone, que cette mesure était attendue depuis longtemps.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, conformément à la position de notre commission des finances.