Intervention de Éric Dupond-Moretti

Sachez que 7 000 places sont en cours de livraison et que je viens de signer un certain nombre d’engagements. J’aurai l’honneur bien sûr de vous en parler davantage à un autre moment. Il ne s’agit pas forcément d’incarcérer plus, mais d’incarcérer dignement, et je présenterai un certain nombre de mesures sur la condition pénitentiaire.

La prison est évidemment utile pour punir et pour mettre notre société à l’abri d’individus dangereux, mais elle est aussi indispensable – c’est le troisième aspect – pour réinsérer. Or, pour réinsérer, il vaut mieux que la détention soit digne ; c’est d’ailleurs ce que disent les agents pénitentiaires, auxquels je veux rendre à cet instant un hommage appuyé.

Vous me posez la question de la date. Sachez que, dès la décision du Conseil constitutionnel rendue, j’ai mobilisé mes services. Nous avons élaboré une proposition que nous avons communiquée au Conseil d’État pour avis dès le 1er décembre. La commission des lois du Sénat a également eu connaissance de ce travail. Il s’agit d’une proposition ambitieuse qui n’a pas pu être déposée sous forme d’amendement dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au parquet européen pour des raisons procédurales – j’évoque bien sûr l’article 45 de la Constitution.