Séance en hémicycle du 3 février 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun aura à cœur, et j’espère que ce n’est pas simplement un psaume de ma part, de respecter les uns et les autres, son temps de parole, ainsi que les règles sanitaires qui s’imposent s’agissant des entrées et des sorties dans l’hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Si le Gouvernement gère avec responsabilité la crise du covid, il est une autre pandémie, plus grave, qu’il ne faut pas négliger : je veux parler de la pandémie d’obésité et de diabète, due aux méfaits de la sédentarité. Elle est responsable de 2 millions de décès prématurés par an dans le monde, de 6 % des décès, de 27 % des diabètes, de 30 % des maladies cardiaques ischémiques et de près de 25 % des cancers du sein et du colon.

Cette pandémie n’épargne pas la France. Elle se poursuivra lorsque nous serons tous vaccinés. Les mesures de confinement, le couvre-feu et les restrictions de sorties aggravent la tendance à la sédentarité en renvoyant petits et grands trop longtemps devant leurs écrans.

De multiples études rappellent la nécessité d’un exercice physique régulier. Qu’attendons-nous pour étendre à toutes les écoles de France la demi-heure d’activité physique expérimentée dans l’académie de Créteil, en plus des heures d’éducation physique qui devraient être pratiquées ? Je dis « devraient », car elles sont trop souvent sacrifiées.

Une demi-heure de marche avant d’attaquer les cours permet aux élèves d’avoir de meilleurs résultats et une meilleure santé physique et psychique. Je ne parle pas de l’« activité physique adaptée », prescrite pour les maladies chroniques, dont on nous a présenté les études, les analyses des études, ainsi que l’élaboration de référentiels et de formations homologuées des intervenants, comme l’administration française sait si bien le faire…

Une décision rapide d’une demi-heure de marche quotidienne est une urgence pour atténuer la dette sanitaire, sociale et économique que cette pandémie va provoquer en invalidité. Une telle mesure ne coûte rien. Il n’est point besoin d’être diplômé en kinésithérapie ou en sciences et techniques de l’activité physique et sportive pour faire marcher des bipèdes, quel que soit leur âge !

Vous le savez, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la marche est le seul traitement de la maladie d’Alzheimer effectif à ce jour. Alors, dans votre communication gouvernementale, un message d’encouragement à la marche quotidienne une demi-heure serait moins angoissant et donnerait du moral aux Français, qui en ont bien besoin. Et je ne vous demande même pas de danser la macarena aussi bien que votre collègue Blanquer devant les caméras !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Fialaire, pendant un instant, j’ai cru que vous alliez me demander de m’adonner moi-même à l’exercice de la macarena ; j’aurais été obligé de vous répondre par la négative.

Vous avez parfaitement raison, nous devons communiquer davantage en direction des Français pour les inciter à pratiquer une activité physique. On ne peut effectivement, hélas ! plus pratiquer certaines activités physiques classiques en salle, même s’il est toujours possible de le faire en extérieur. Avec Roxana Maracineanu, nous n’avons de cesse d’évoquer les conditions qui permettraient la réouverture des établissements proposant ces activités auxquelles les Français sont si attachés et qui nous manquent tant en ce moment.

N’oublions pas qu’il existe aussi des activités sportives « invisibles », « automatiques », que l’on pratique sans forcément s’en rendre compte. Je pense à la marche, ainsi qu’aux modes de déplacement doux, comme le vélo. Elles sont indispensables non seulement pour lutter contre les maladies cardiovasculaires, pour éviter la surcharge pondérale ou – vous l’avez souligné – pour limiter les effets du diabète, mais aussi, de manière générale, pour favoriser le bien-être tel que le définit l’Organisation mondiale de la santé.

Pendant le confinement, nous avions dit aux Français de rester chez eux, mais de faire du sport. Nous avons ainsi vu des vidéos, des tutoriels en ligne, dans lesquels certains rivalisaient d’ingéniosité pour conserver une activité physique même pendant cette période. Là, nous ne sommes pas en confinement, et le couvre-feu n’est pas incompatible, tant s’en faut, avec une pratique sportive et un exercice physique réguliers.

Je retiens donc votre proposition. Je vous promets d’en parler lors d’une prochaine conférence de presse à destination des Français.

Vous avez aussi mis l’accent sur le remboursement d’activités sportives à destination de gens souffrant de pathologies chroniques comme l’obésité ou le diabète sévère. Des expérimentations sont menées. Je crois au sport – certes, en ce moment, je suis plus croyant que pratiquant

Nous devons aussi inventer le sport santé de demain. Peut-être faut-il raisonner en termes non pas d’abonnement, mais de financement à la séance ? Peut-être faut-il impliquer les complémentaires, les collectivités territoriales, qui sont aussi parfois parties prenantes et qui ont monté des beaux projets ?

En tout cas, je m’engage en mon nom et en celui de ma collègue ministre des sports à promouvoir l’activité sportive en toutes conditions. Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir mis l’accent sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé.

En un temps record, l’humanité a disposé de la séquence complète du génome du coronavirus. Ainsi, parce qu’il n’y a pas eu de brevet déposé, parce que ce bien a été mis « hors marché », les grands groupes ont pu s’appuyer sur ce savoir mis en commun pour lancer leur recherche de vaccins.

Des milliards de fonds publics leur ont été alloués et des précommandes de millions de doses ont été garanties sans se préoccuper de leurs capacités de production des doses en aval, d’où les retards actuels, alors qu’il faudrait accélérer du fait des variants.

Le retour au fonctionnement du marché a donc signé le retour des dysfonctionnements de la concurrence. Monsieur le ministre, comptez-vous obliger les parties à coopérer ?

Toutes les unités de production disponibles doivent être mobilisées pour conditionner les lots, puisque les trois groupes retenus manquent à leurs engagements de livraison.

Le temps nécessaire, il faut exiger auprès des instances qui en ont le pouvoir que les licences tombent dans le domaine public et passent en licences d’office ; il ne faut pas se contenter d’accords d’achats au gré à gré.

Selon le code de la santé publique, le Gouvernement a également le pouvoir, en cas de menace épidémique, d’« ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ».

Par exemple, Sanofi ne peut pas se limiter à produire 125 millions de doses d’ici au mois de juillet. C’est trop peu au regard des capacités de ses trois usines françaises, puisque le groupe prétend produire presque un milliard annuel de doses pour son futur vaccin. En attendant d’avoir son vaccin, il pourrait monter jusqu’à 600 millions.

Ainsi, pour que notre pays et même les populations d’Afrique et d’Asie du Sud-Est n’attendent pas plusieurs années leur vaccin, allez-vous passer de la plainte sur les retards de livraison à l’action étatique pour sécuriser enfin l’accès aux doses ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice, votre question me permet de vous apporter deux informations relatives à des sujets sur lesquels nous travaillons avec Agnès Pannier-Runacher pour Bercy et Clément Beaune pour les affaires européennes.

D’une part, l’Union européenne a sécurisé, à date, 2, 3 milliards de doses de vaccins pour le continent européen.

D’autre part, sur l’initiative du Président de la République française, nous avons inscrit dans la totalité des contrats la notion de « bien public mondial », nous permettant d’anticiper les besoins de pays qui n’ont pas, contrairement à l’Europe, la capacité de contractualiser de fortes doses de vaccination avec les laboratoires directement. Cela représente 25 % de la production mondiale de vaccins pour le seul continent européen.

Les productions sont actives dans le monde ; elles le sont également en Europe et en France. Hier, à l’issue d’une réunion qui a mobilisé l’ensemble de la filière industrielle en matière de santé, le Président de la République a fait une communication pour indiquer que quatre entreprises sur le territoire national étaient désormais prêtes à produire des vaccins efficaces pour les populations française, européenne et, demain, mondiale.

Par conséquent, toute la chaîne logistique, toute la chaîne industrielle sont absolument fonctionnelles et totalement mobilisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour produire des vaccins. C’est un enjeu pour vous, et c’est un enjeu pour tout le monde !

Dès lors, à quoi rimerait une licence d’office ?

La licence d’office, c’est lorsqu’une entreprise disposant d’un brevet ne le met pas à disposition d’autres et dit : « C’est moi qui décide ! » Or ce n’est pas du tout ce que nous disent les grands laboratoires qui ont déjà découvert des vaccins fonctionnels. Au contraire ! Ils nous disent : « Identifiez avec nous l’ensemble des filières industrielles sur vos territoires respectifs qui sont capables de travailler à façon pour nous aider à produire davantage et à tenir nos commandes. » Dès lors, la licence d’office serait, je le dis, contre-productive.

Quand il a fallu faire de la réquisition de matériel de protection, comme les masques, ou lorsqu’il a fallu plafonner les tarifs des gants ou des gels hydroalcooliques, nous n’avons jamais faibli ! Nous avons toujours pris les décisions qu’il fallait !

Accompagnons les industriels et les entreprises, y compris les entreprises pharmaceutiques, par exemple lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, madame la sénatrice. Ayons un discours positif sur nos entreprises et donnons-leur envie de s’installer et de produire en France !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Monsieur le ministre, en attendant, on décommande des rendez-vous : à Lyon, près de 30 % ont été décommandés ! Je vous demande donc de reprendre la main sur la filière d’accès aux médicaments et, pour l’avenir, de tirer les enseignements de cette situation en créant enfin un pôle public du médicament ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Celui qui aurait dû se trouver hier dans le box du tribunal de Moscou ne s’appelle pas Alexeï Navalny. Il s’appelle Vladimir Poutine : pour tentative d’assassinat au Novitchok et pour les assassinats d’Anna Politkovskaïa, d’Alexandre Litvinenko, de Stanislav Markelov, d’Anastasia Babourova, de Sergueï Magnitski, de Boris Berezovski, de Boris Nemtsov et de dizaines d’autres ; pour le soutien aux sécessions de l’Ossétie, de l’Abkhazie, de la Transnistrie, l’annexion de la Crimée, l’invasion de l’est de l’Ukraine, la chasse aux ONG de défense des droits de l’homme, la destruction du Boeing de la Malaysia Airlines, les cyberattaques permanentes et, désormais, la cyberguerre au cœur des systèmes de défense américain et européen. La liste complète est bien plus longue.

Quand allons-nous répondre enfin avec fermeté à l’ancien colonel du KGB, qui n’a jamais admis la chute de l’URSS et jamais ne cessera sa lutte obsessionnelle contre nos démocraties ? La condamnation du verdict par le Président Macron était nécessaire, mais il faut passer aux actes.

Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, a commencé à dire tout haut ce que pensent tout bas la plupart des pays européens. Le gazoduc Nord Stream 2, conséquence du fiasco de la stratégie allemande dans sa lutte contre le réchauffement climatique, qui contraint l’Allemagne à augmenter et non à diminuer les énergies fossiles, est une erreur majeure ; je sais que le gouvernement français pense comme moi. Ce gazoduc ruine la sécurité énergétique de l’Europe. Il nous livre pieds et poings liés à notre pire ennemi. Il creusera le tombeau de l’Ukraine. Enfin, il permettra à l’homme le plus corrompu au monde et à ses oligarques mafieux de continuer à détourner des milliards.

Il est temps d’obtenir de l’Allemagne avec nos alliés l’abandon de ce projet mortifère. Le temps presse, car les navires russes chargés du chantier, tous les autres pays y ayant renoncé, sont arrivés sur place.

Monsieur le Premier ministre, chaque jour, la Russie ressemble un peu plus à l’Union soviétique. Nous avons été bien frileux à l’époque dans notre soutien aux dissidents. Est-ce que nous allons aujourd’hui laisser Navalny pourrir dans son cachot pendant que Poutine festoie dans son palais des mille et une nuits ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Malhuret, vous l’avez souligné, la France, par la voix du Président de la République, a condamné dès hier avec la plus grande fermeté la condamnation de M. Navalny, comme elle avait déjà condamné la tentative d’empoisonnement dont ce dernier avait été victime et comme elle avait condamné le premier procès qui lui avait été fait dans des conditions que la Cour européenne des droits de l’homme avait elle-même jugées « inéquitables ».

De la même manière, le Président de la République, au-delà du cas de M. Navalny, a condamné les arrestations arbitraires qui ont eu lieu ces derniers jours et a rappelé notre attachement sans faille au respect des droits de l’homme et des libertés publiques dans ce grand pays.

Je le rappelle, la France et l’Allemagne avaient été à l’origine des condamnations tout à fait significatives prononcées en octobre dernier par la Commission européenne à l’endroit de la Russie. Dès cette semaine, le Haut Représentant de l’Union, Josep Borrell, se rendra à Moscou pour dire la condamnation unanime de l’Union. Ensuite, les ministres des affaires étrangères – Jean-Yves Le Drian représentant la France – se réuniront dans quelques jours, en février, pour proposer des suites qu’il y a lieu de donner à cet acte inqualifiable, que la France condamne avec la dernière énergie !

La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, certains étudiants n’ont pas vu un amphi ni un professeur depuis des mois : un sur six a décroché ; un sur trois a des pensées suicidaires. Ils font la queue à la Banque alimentaire !

À ce désespoir, comment avez-vous répondu ? Vous avez inventé le repas à 1 euro : de la bonne conscience pour ne pas regarder la réalité dans les yeux !

Ah bon ?

M. Alain Houpert. Vous avez produit des chèques-psy pour étudiants en détresse. C’est la stratégie perverse du pompier pyromane éteignant les feux qu’il a lui-même allumés !

Les étudiants n’ont pas besoin de charité ou de séances sur un divan. Ce qu’ils veulent, c’est retrouver leurs amphis et leurs professeurs.

Grâce à la chloroquine ?

Vous détruisez le présent de notre pays en détruisant son économie. Vous condamnez aussi son avenir en sacrifiant une génération. Cette génération, ce sont les scientifiques, les médecins, les intellectuels, les artistes, les entrepreneurs et les dirigeants de demain.

Enfin, saborder les universités comme vous le faites, c’est condamner cette chance unique pour les jeunes des classes populaires de monter dans l’ascenseur social. Aujourd’hui, l’ascenseur est en panne, et vous avez fermé l’escalier de service !

Vous avez échoué au présent : tentez au moins de sauver l’avenir ! Pouvez-vous prendre aujourd’hui l’engagement de véritables mesures pour permettre à tous les étudiants de retrouver rapidement les chemins des facultés ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, vous me voyez dans la nécessité de répondre à cette question.

C’est trop d’honneur !

Si j’étais provocateur – mais vous savez que je ne le suis pas –, je vous donnerais une information : nous traversons une crise sanitaire gravissime.

Pas une fois dans votre question vous n’avez cité les mots « covid », « virus » ou « crise sanitaire », …

C’est vrai !

… laissant à penser – mais personne ici ne l’a cru – que c’est le gouvernement de la République qui serait à l’origine de la situation actuelle.

Il n’a pas dit ça !

Je le concède, les conséquences de cette situation sont totalement dramatiques pour les étudiants et, en effet, pour bon nombre de nos compatriotes.

À l’heure où la circulation virale et le nombre de personnes hospitalisées et en service de réanimation sont extrêmement élevés, à l’heure où des variants se développent – vous connaissez tout cela par cœur, mesdames, messieurs les sénateurs –, à l’heure où la plupart des pays qui nous entourent ont également fermé ou significativement restreint l’accès à leurs établissements d’enseignement supérieur, que proposez-vous ? De les rouvrir massivement ? Ce serait totalement irresponsable ! Ce serait le pire des services à rendre aux étudiants de France !

Facile !

Bien sûr, nous nous occupons d’eux, et nous le faisons en responsabilité.

Leur donner deux repas à 1 euro par jour dans les Crous, c’est, dites-vous, leur faire l’aumône ? Moi, j’affirme que c’est un honneur ! Car les étudiants y vont, en profitent ; ils en ont besoin ! Ce n’est pas du tout dégradant !

S’occuper de leur santé, y compris de leur santé psychologique, essayer d’organiser, en lien avec la communauté universitaire, le retour extrêmement précautionneux et entouré de toutes les garanties sanitaires dans les conditions que la ministre de l’enseignement supérieur a rappelées, c’est ce qu’il fallait faire. C’est équilibré ! On ne peut pas faire n’importe quoi dans cette crise. Nous devons être prudents. Vous le savez toutes et tous.

Il est inutile de faire croire que le Gouvernement serait à l’origine de la situation. C’est une crise sanitaire ! Il faut tenir un langage de vérité et de responsabilité en même temps qu’un discours et des actions de la plus grande bienveillance à l’égard de la communauté étudiante ; c’est ce que nous faisons !

La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, je suis très heureux que ce soit vous qui ayez répondu à ma question. Je salue l’élu de terrain que vous êtes. Tous les deux, nous avons beaucoup d’humanité, comme tous ici.

Vous avez prononcé le mot « covid ». Dans la course aux vaccins qui a été choisie par votre gouvernement pour sortir de la pandémie, la France vient de déclarer forfait. Au pays de Pasteur, c’est un sacré revers !

Le vaccin Pfizer a été développé avec l’université de Mayence §et celui d’AstraZeneca avec l’université d’Oxford.

Il faut conclure !

Un gouvernement qui sacrifie sa jeunesse n’a pas d’avenir ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Les déclarations récentes du Président de la République en matière de vaccination ne doivent pas dissimuler la réalité : nous avons perdu la course au développement de vaccins et nous sommes en queue de peloton pour le nombre de vaccinations. Face à cette situation pour le moins regrettable, certains s’interrogent sur l’opportunité de procéder au rachat de brevets ou à la mise en place de licences obligatoires.

Dans ce contexte peu glorieux, nous avons été heureux et fiers d’apprendre qu’une start-up française, Valneva, développait un vaccin contre la covid-19. Nous avons en revanche été surpris et choqués de découvrir que 100 millions de doses seraient acquises en priorité par le Royaume-Uni. La raison, qui a été expliquée par le directeur général de l’entreprise, tient tout simplement à la grande réactivité du Royaume-Uni. Très en amont, les Britanniques ont fait confiance à cette entreprise et l’ont soutenue financièrement quand la France ne manifestait aucun intérêt pour le vaccin qu’elle développait.

Comment une telle situation est-elle possible ? Pourquoi l’Union européenne n’en était-elle le 12 janvier qu’à la conclusion de « discussions préliminaires » avec l’entreprise quand le Royaume-Uni avait commandé 60 millions de doses dès le mois de septembre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la relance, chargée de l ’ industrie. Monsieur le sénateur Maurey, je vous remercie de mettre en avant le fait que nous avons des vaccins en France.

Je le signale, aujourd’hui, c’est le projet Sanofi qui tient la corde pour proposer dès le mois de septembre un vaccin en France, soit, me semble-t-il, un bon trimestre avant celui de Valneva. Cela n’empêche pas le vaccin Valneva d’avoir tout notre soutien, tout comme le vaccin d’Oz Therapeutics et les deux vaccins qui sont encore en cours de développement à l’Institut Pasteur.

Ce sont les mêmes qui critiquent le soutien que nous avons pu apporter à Sanofi – si les résultats sont au rendez-vous au mois d’avril, son vaccin sera le premier à arriver sur le marché français et pour les citoyens français – et qui s’inquiètent du fait que nous n’aurions pas soutenu Valneva. Au demeurant, ce n’est pas exactement une start-up ; c’est une entreprise tout à fait importante, de 500 salariés, dont le site de production se situe en Écosse.

Oui, nous avons fait le choix de prendre les premiers vaccins qui arrivaient sur le marché, ceux qui étaient en phase 1 et en phase 2 d’étude délivrés avant la fin de l’année 2020 ! Nous continuons à accompagner tous les vaccins. Comme vous le savez, la Commission européenne vient de conclure un accord avec Valneva.

Je suis en contact avec Valneva depuis le mois de mai dernier. Nous leur avons fait une proposition de soutien à hauteur de 80 %. Ils ont préféré passer un accord avec le Royaume-Uni. Cela ne nous a pas empêchés de conclure sept accords avec sept entreprises différentes, notamment les trois qui fabriqueront des vaccins dès le mois d’avril.

Monsieur le sénateur, je préfère « un tiens » immédiatement, c’est-à-dire des doses ici et maintenant – nous les avons aujourd’hui –, plutôt que « deux tu l’auras » demain, en 2022.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Comme d’habitude, le Gouvernement est très content de lui

Dans un tweet, vous indiquiez avoir eu des « discussions nourries » dès le 6 mai. Entre des « discussions nourries » et un soutien réel, tangible et financier, je comprends la décision que l’entreprise Valneva a malheureusement dû prendre.

À mon sens, cette pandémie montre, hélas ! un échec cuisant de la France en matière de recherche. Une note très intéressante du Conseil d’analyse économique en fait d’ailleurs état.

L’échec est patent aussi en matière de soutien aux entreprises. Il se manifeste par une incapacité à sortir de procédures d’une lourdeur terrifiante.

Il faut conclure !

Le courrier que vous avez adressé le 4 août dernier à l’entreprise en témoigne : c’est un monument de bureaucratie ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Bravo !

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Nous vivons un moment où la santé psychique des Françaises et des Français est de plus en plus gravement menacée. À cet égard, le sport est un outil essentiel, un sas de décompression indispensable.

L’instauration d’un couvre-feu à dix-huit heures, à bien des égards, est encore plus dure à vivre pour nos concitoyennes et nos concitoyens que le confinement du printemps dernier. Elle empêche toute pratique encadrée, mais aussi libre du sport : aucune possibilité d’entraînement en club, en salle ou tout simplement en plein air pour les millions de sportifs amateurs en France !

Les clubs sportifs, quant à eux, sont à bout de souffle et se meurent à petit feu. Plus de produits de la taxe Buffet en lien avec la défaillance de Mediapro – je n’y reviendrai pas –, plus de recettes de billetterie, moins de licences : c’est tout le modèle économique de ces structures essentielles à la pratique sportive qui se meurt dans notre pays.

Le football amateur vit ainsi une double peine. Quand le football professionnel n’a connu aucune interruption, aucune modification des protocoles d’entraînements, l’interdiction de la compétition pour le football amateur, notamment en nationale 2, est incompréhensible. D’ailleurs, on ne compte plus le nombre de clubs amateurs qui déclarent forfait pour la Coupe de France, pour les raisons que je viens d’évoquer. C’est intolérable ! Je tiens ici à leur témoigner toute ma solidarité.

À plus long terme, c’est tout le secteur sportif amateur qui doit être consolidé et renforcé. À ce titre, les dix propositions issues du Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport, lancées par 80 élus locaux et nationaux, doivent être mises en œuvre rapidement : réinvestissement dans des équipements insuffisants et souvent vétustes, mise en place d’un fonds d’urgence, formations et recrutements d’encadrants sportifs et d’insertion.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir comme il se doit le sport amateur dans son ensemble ? Quelles mesures particulières allez-vous prendre concernant le football amateur ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Monsieur le sénateur Bacchi, je suis heureuse que vous me posiez cette question. Elle me permet de réaffirmer le caractère essentiel du sport, dont la pratique est actuellement contrainte, à l’heure où les enjeux de cohésion sociale, d’émancipation et de santé publique ressortent plus que jamais. Avec Jean-Michel Blanquer, Olivier Véran et l’ensemble du Gouvernement, je me bats et je mets un point d’honneur à ce que le sport reste présent dans nos vies.

Vous avez soulevé la question du football et des compétitions telles qu’on les connaît classiquement. Les fédérations et les ligues professionnelles se remettent en question et assument le caractère inhabituel de cette année, qui, en effet, ne sera pas comme les autres.

Les objectifs de santé publique et de cohésion sociale restent néanmoins prégnants. On assiste aujourd’hui à un mouvement de solidarité, les disciplines qui peuvent se pratiquer à l’extérieur ouvrant leurs portes aux associations qui malheureusement ne peuvent proposer à leurs adhérents que des activités dans des lieux couverts.

Vous avez soulevé également des problèmes financiers. L’État vient en soutien du monde associatif et fédéral. Nous allons débloquer 10 millions d’euros pour aider les fédérations qui perdent des licenciés. Les associations sportives bénéficient du fonds de solidarité et de toutes les mesures générales d’aide prévues par le Gouvernement, ainsi que d’un fonds spécifique de 15 millions d’euros pour celles qui n’ont pas d’employés, mais seulement des bénévoles.

L’aide de l’État est donc massive, et nous préservons la pratique sportive au maximum, autant qu’il est possible de le faire.

Nous avons aussi l’espoir que le masque sportif, sur lequel nous avons travaillé avec l’Afnor, et qui est en cours de validation par les instances sanitaires, permette à partir du mois de mars la reprise d’une activité sportive en intérieur et l’organisation, notamment, des championnats organisés par les fédérations en fin de saison.

Il faut conclure !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Car, vous avez raison, monsieur le sénateur, la compétition fait partie intégrante de la pratique sportive.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour la réplique.

M. Jérémy Bacchi. Malheureusement, nous n’avons pas des mois devant nous ! Si les réponses arrivent dans un ou deux mois, il sera trop tard pour bon nombre de salles, de clubs de danse, de clubs de football et de clubs amateurs. Ce serait fort regrettable.

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Sale temps, très sale temps même pour la démocratie, l’État de droit et les droits humains à l’échelle internationale depuis le début de la semaine…

Lundi : coup d’État militaire en Birmanie et coup d’arrêt définitif porté au processus de transition démocratique ouvert il y a dix ans dans le pays.

Hier, à Moscou : condamnation d’Alexeï Navalny à près de trois ans de prison ferme dans un procès ubuesque et joué d’avance. Comme le disait il y a peu son bras droit, Leonid Volkov, « son seul crime, c’est de ne pas être mort » après l’empoisonnement dont il a été la victime en août dernier.

Hier soir, la BBC diffusait un documentaire édifiant sur les exactions conduites contre les Ouïghours dans les camps d’enfermement du Xinjiang en Chine : usage systématique du viol collectif à l’encontre des femmes, pratique de la torture, de traitements inhumains et dégradants… Insupportable !

Alors, que faire, monsieur le ministre ? Que faire au-delà des protestations officielles, certes bienvenues, mais généralement sans véritables effets ?

La France et l’Union européenne ne peuvent aujourd’hui sombrer dans la pusillanimité sur des sujets aussi graves. Des instruments existent !

En décembre dernier, l’Union européenne a adopté un régime mondial de sanctions ciblées contre les auteurs de graves violations des droits de l’homme. N’est-il pas temps d’ouvrir cette procédure à l’encontre des responsables de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny ?

Concernant la Birmanie, je rappelle que ce pays bénéficie d’un système préférentiel de l’Union européenne, intitulé « Tout sauf les armes », dont les avantages sont conditionnés au respect de quinze conventions internationales, que ce pays bafoue aujourd’hui ouvertement. N’est-il pas temps d’enjoindre à la Commission européenne de rouvrir ce dossier et d’imposer les sanctions envisagées il y a deux ans, qui avaient été suspendues pour ne pas fragiliser à l’époque le gouvernement civil de Mme Aung San Suu Kyi ?

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Gattolin, votre constat est exact, c’est aussi celui que nous dressons : les droits de l’homme sont de plus en plus menacés dans le monde, tout comme la démocratie et l’État de droit.

Les pays autoritaires minent le système multilatéral de protection de ces droits. In fine, nous assistons aujourd’hui à une véritable bataille de modèles et, plus largement, à une remise en cause du principe fondamental d’universalisme des droits de l’homme, une exigence que la France porte dans toutes les enceintes multilatérales où elle siège : au Conseil de sécurité de l’ONU, qui s’est réuni sur la question de la Birmanie, ou encore au Conseil des droits de l’homme, dont elle est redevenue membre complet et où elle va faire entendre sa voix et sa vision du monde. Nous sommes également très mobilisés au niveau européen sur la mise en œuvre du régime de sanctions transversales que vous avez évoqué, à l’élaboration duquel nous avons largement participé.

Je ne reviendrai pas sur la situation de M. Navalny, le Premier ministre s’étant exprimé précédemment au nom du Gouvernement. À la suite de la visite exigeante du Haut Représentant de l’Union européenne, M. Borrell, nous serons amenés à prendre des décisions en fonction de ce que nous diront les autorités russes.

Concernant la Birmanie, le coup d’État militaire, l’arrestation de Mme Aung San Suu Kyi et l’emprisonnement du Président de la République minent la transition démocratique engagée depuis plusieurs années dans ce pays, qui avait permis d’engager les réformes qui auraient permis à terme de régler la question de la minorité ethnique des Rohingyas. Nous sommes aujourd’hui en discussion avec nos partenaires européens pour mettre en œuvre les sanctions indispensables.

La logique est la même pour la situation au Xinjiang. Nous avons proposé à de nombreuses reprises au président Xi – le Président de la République lui-même l’a dit – que Mme Bachelet, la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, fasse une visite officielle.

Il faut conclure !

Il paraît qu’il ne se passe rien de grave au Xinjiang. Constatons-le donc au niveau international !

Voilà, monsieur le sénateur, quelques exemples d’actions que nous voulons mettre en œuvre pour le respect des droits de l’homme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a presque un an, le 27 mars 2020, vous annonciez un moratoire sur les fermetures de classe en milieu rural pour la rentrée suivante. Ce sont les « circonstances exceptionnelles » qui vous avaient conduit à décider qu’il n’y aurait « aucune fermeture de classe en milieu rural à l’école primaire sans l’accord du maire ».

Alors qu’aujourd’hui se dessinent les premiers contours de la carte scolaire, je veux appeler votre attention sur les circonstances pas moins exceptionnelles qui entourent la préparation de la future rentrée. Certes, les écoles ne sont pas fermées à l’heure où nous parlons. Pour autant, les incertitudes ne sont pas moindres : les protocoles sanitaires sont renforcés semaine après semaine, le sport scolaire ne peut plus se faire en intérieur, l’organisation de la cantine est toujours plus compliquée… Elles sont même accrues par les variants anglais et sud-africain, qui apparaissent bien plus contagieux, non seulement dans la population globale, mais aussi chez les enfants.

Le retard pris dans la campagne de vaccination ne nous garantit aucunement qu’à la rentrée prochaine l’ensemble des enseignants et des parents d’élèves qui le souhaitent auront pu être vaccinés.

Les acteurs éducatifs doivent s’adapter en permanence à ces nouvelles contraintes. Je rencontre chaque semaine des maires qui me parlent de leur budget impacté par les contraintes sanitaires, des solutions qu’ils doivent inventer pour accueillir « quoi qu’il en coûte » les élèves à la cantine… Dans les petites communes, ce sont parfois les élus qui remplacent les personnels de cantine ou du périscolaire affectés par la covid !

Dans un tel contexte, l’annonce de la fermeture d’une classe est un vrai coup de massue. Comment adapter les locaux, éviter les concentrations d’élèves en classe et à la cantine avec une classe en moins ? Comment comprendre que, dans plusieurs départements comme l’Ardèche, la Drôme et la Savoie, vous prévoyez la création de zéro poste ?

Le Gouvernement ferait preuve d’un vrai « volontarisme » en décrétant un moratoire sur tout retrait de la présence publique dans nos bourgs et nos quartiers, sur toute fermeture d’hôpital, de trésorerie, de tribunal, de gendarmerie ou de bureau de poste jusqu’à « l’après-covid ». Toutefois, aujourd’hui, monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous nous contenterons de vous demander de renoncer à toute fermeture de classe sans l’accord du maire pour la rentrée prochaine.

Ce moratoire doit être accompagné de moyens supplémentaires pour préserver le dédoublement des classes en REP, les décharges de direction, la réduction des effectifs dans les classes surchargées et un second degré déjà bien malmené.

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je vous demande de reconduire pour un an le moratoire pour « circonstances exceptionnelles » sur les fermetures de classes en primaire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l ’ éducation prioritaire. Monsieur le sénateur Tissot, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, retenu cet après-midi.

Il y a beaucoup de questions dans votre question : vous m’interrogez sur la fermeture des classes en milieu rural, mais aussi sur le protocole sanitaire dans les écoles ou les cantines.

Non, je vous pose une seule question !

Le protocole sanitaire dans les écoles est parfaitement clair :…

Ce n’est pas ma question !

… il est constamment adapté et renforcé. Il en est de même dans l’ensemble de nos cantines scolaires, et ce depuis le 25 janvier dernier.

Répondez à la question !

Revenons peut-être à la question de l’école en zone rurale, à laquelle nous avons toujours porté une attention particulière. C’est d’ailleurs en ce sens que j’ai annoncé, voilà une quinzaine de jours, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, des territoires éducatifs ruraux visant à renforcer les alliances éducatives.

Depuis 2019, aucune école ne ferme sans l’accord du maire.

Je vous parle des classes !

Soyez patient, je vous réponds…

Depuis la rentrée de 2020, aucune fermeture de classe ne s’est faite dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord du maire.

C’est faux !

Il n’y a pas de raison que cela change : un travail fin est en cours avec tous les élus.

Malgré une diminution démographique constante et importante de 65 000 élèves, nous continuons à renforcer les moyens dans l’ensemble de nos établissements, …

Ce n’est pas vrai !

… avec la création de 2 616 emplois. Nous poursuivons les dédoublements de classe en CP et en CE1 et l’initierons pour les classes de grande section en éducation prioritaire. Pour accompagner cette ambition forte, malgré une baisse de 195 000 élèves depuis 2017, plus de 7 500 emplois ont été créés.

Ces éléments devraient vous rassurer, monsieur le sénateur.

Non !

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Il n’est pas là !

Elle concerne la politique industrielle de la France, plus spécifiquement deux exemples dans le domaine pharmaceutique, dont les médias se sont fait l’écho et qui doivent nous encourager à agir pour tenter de combler notre retard.

Dans mon département de l’Essonne, à Évry-Courcouronnes, dont le maire, Stéphane Beaudet, est également président de Genopole, l’AFM-Téléthon a créé depuis 2016, avec le concours de l’argent public de Bpifrance, la société Yposkesi. Il s’agit du premier industriel pharmaceutique français dédié à la production de médicaments de thérapies génique et cellulaire pour les maladies rares.

Yposkesi serait aujourd’hui en difficulté financière, et le groupe sud-coréen SK Holdings serait entré en négociations exclusives pour prendre le contrôle de 70 % de son capital.

Parallèlement, le laboratoire nantais Valneva devrait commercialiser à l’automne son propre vaccin contre le coronavirus, mais ces doses tricolores traverseront directement la Manche, Brexit ou pas, pour rallier le Royaume-Uni, car ce sont bel et bien les Britanniques qui ont entièrement financé les essais cliniques de l’entreprise.

À l’heure où, je l’espère, nous avons enfin compris que l’industrie est un élément majeur de notre équilibre économique dans une âpre compétition mondiale, à l’heure où la confusion est totale sur la politique à mener concernant les investissements étrangers vis-à-vis des actifs stratégiques de notre pays, à l’heure où le Président de la République lui-même plaide volontiers pour la reconstruction de la souveraineté sanitaire de la France et de son industrie pharmaceutique, pouvons-nous encore laisser filer une pépite comme Yposkesi – avec laquelle je ne doute pas que vous avez des « discussions nourries » – ou ignorer des acteurs comme Valneva, au moment précis où nous en avons le plus besoin ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Monsieur le sénateur Hugonet, vous avez raison de souligner la situation de l’industrie pharmaceutique en France. Quelle est-elle ?

Entre 2005 et 2015, la part de la fabrication de médicaments en France a été divisée par deux. Depuis trois ans et demi, ce gouvernement a refait de la politique industrielle en matière de santé une priorité, en créant un comité stratégique des industries de santé, en élaborant un plan d’action de soixante mesures, déjà réalisé à 80 % l’année dernière, en redonnant la possibilité d’investir dans les médicaments innovants, ce qui n’était pas arrivé depuis vingt ou trente ans. Entre 2003 et 2006, j’étais notamment chargée des conséquences de la tarification à l’activité à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, et nous nous battions déjà pour pouvoir administrer à l’hôpital des médicaments innovants !

Nous avons encore beaucoup à faire. Mais, d’ores et déjà, nous accompagnons l’investissement de 600 millions d’euros réalisé par Sanofi dans un site de recherche et de production de vaccins à Marcy-l’Étoile, plutôt qu’à Singapour.

L’appel à projets qu’Olivier Véran et moi-même avons lancé en juin dernier rend également possible aujourd’hui la fabrication en France de trois des quatre vaccins réservés par l’Union européenne à ce stade, grâce au soutien de l’État.

Nous avons désormais tous pris en compte le caractère stratégique de l’industrie pharmaceutique. Nous examinerons le dossier Yposkesi sous l’angle des investissements étrangers en France. Nous avons le droit de bloquer cette acquisition, et je peux vous assurer de l’engagement total du Gouvernement pour reconstituer une recherche et développement et des sites industriels en France.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Vendredi dernier, au terme d’une semaine où toutes les rumeurs ont couru, il a été décidé, à la surprise générale, que la situation sanitaire dans notre pays n’imposait pas de confinement. Cette annonce a surpris, tant les demandes exprimées par les élus qui réclamaient des mesures plus restrictives étaient nombreuses.

Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, nous avons été nombreux au Sénat à défendre l’idée que ces mesures devaient pouvoir se prendre à l’échelle territoriale. En effet, face à une épidémie qui circule de manière différenciée sur le territoire, il semble opportun de favoriser une approche basée sur la différenciation.

Un confinement national reste une décision très délicate à prendre et ne fait pas nécessairement sens. D’autres solutions existent et doivent être examinées attentivement.

Pourquoi ne pas agir en concertation à l’échelle de la région, de certains départements ou de certaines métropoles sur l’opportunité de mesures territorialisées ? Pourquoi ne pas laisser aux préfets, en concertation avec les élus, la possibilité de décider, en fonction de la densité de population ou du taux d’incidence du virus, des assouplissements ou au contraire des mesures plus restrictives à prendre ?

Certes, nous comprenons qu’il soit plus simple et plus lisible d’appliquer des mesures uniformes pour l’ensemble des Français. Toutefois, alors que nous entrons de nouveau dans une période où de nombreuses inquiétudes minent le moral de nos compatriotes, cette règle paraît disproportionnée dans les territoires les moins touchés par l’épidémie…

Lesquels ?

… ou lorsque leurs spécificités rendent l’application de certaines mesures inappropriée.

Monsieur le ministre, allez-vous examiner la possibilité de recourir, dans la mesure du possible, à une gestion territorialisée de la crise sanitaire en associant les élus locaux à la prise de décision ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Michau, la territorialisation est généralement la règle dans la gestion de la crise sanitaire depuis un an. Ainsi, le 2 janvier, quinze départements ont été placés sous couvre-feu à dix-huit heures, puis une vingtaine d’autres le 11 janvier, parce que la situation le nécessitait. L’évolution de l’épidémie a ensuite justifié que nous appliquions ce couvre-feu à l’ensemble du pays.

Sur le fond, vous avez raison : territorialiser, considérer différemment les régions, ne pas appliquer une règle uniforme avec des contraintes trop lourdes par endroits, c’est évidemment du bon sens. Mais la réalité est plus complexe qu’il n’y paraît. Ainsi, la Dordogne – loin de moi l’idée de pointer du doigt ce magnifique département, encore moins d’inquiéter ses habitants – connaît cette semaine une hausse de 53 % des cas, alors qu’il s’agit plutôt d’un territoire semi-rural. Je pourrais prendre aussi l’exemple du Tarn-et-Garonne ou de la Corse, deux territoires où le virus est en train de progresser.

De même, lorsque je me suis entretenu le 24 décembre dernier avec les présidents des conseils départementaux et régionaux, les responsables d’ARS et les préfets des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, tous constataient que les contaminations touchaient avant tout des personnes âgées dans les parties les plus rurales de ces régions.

S’il existait une règle simple permettant d’identifier par avance les endroits où le virus va principalement circuler, croyez bien que nous l’appliquerions, afin d’éviter des contraintes à l’ensemble des Français.

Par ailleurs, la concertation est la règle. J’étais présent lorsque le Premier ministre a reçu l’ensemble des présidents de groupes parlementaires et d’associations d’élus la semaine dernière. Nous essayons toujours de tracer nos mesures au cordeau.

Lorsqu’il a fallu confiner, les taux d’incidence étaient supérieurs aux seuils d’alerte sur tout le territoire national et la dynamique épidémique partout présente. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, raison pour laquelle le Président de la République nous a invités à nous mobiliser encore plus ensemble pour nous donner une chance d’éviter une situation épidémique qui nécessiterait l’application de mesures nationales que ni vous ni nous ne souhaitons.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

La semaine dernière, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a plaidé pour qu’une directive relative au temps de travail s’applique aux forces armées. Ses conclusions nous préoccupent vivement du fait de leur immixtion dans le fonctionnement des armées, c’est-à-dire une institution régalienne d’une importance vitale. Au cœur de notre politique de défense, nos forces garantissent l’exercice de notre souveraineté et de nos engagements internationaux.

La continuité, la permanence et l’efficacité dans l’action de nos militaires imposent un mode d’organisation incompatible avec le système prévu par cette directive, tout comme avec la nuance proposée par l’avocat général, qui suggère une distinction entre le « service courant » et les « activités principales » de nos militaires. Cette distinction serait inapplicable et inopérante pour l’armée française, une armée entièrement professionnalisée et dont l’engagement est bien plus élevé que celui de n’importe quelle autre armée européenne. Surtout, c’est l’État qui assure lui-même la sécurité de nos militaires et protège leur santé.

Ces raisons, madame la ministre, vous les connaissez. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de nous rassurer.

Votre ministre déléguée a indiqué hier aux députés faire « confiance à la sagesse de la Cour de justice de l’Union européenne », mais ce n’est pas suffisant. La confiance n’exclut pas le contrôle !

Que la Cour de justice suive ou non les conclusions de l’avocat général, les armées attendent la garantie que le Président de la République et le Gouvernement ne transposeront pas cette directive et feront usage de l’article 4.2 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.

Madame la ministre, pouvez-vous nous le garantir ?

La parole est à Mme la ministre des armées.

Monsieur le sénateur, comme vous, je suis très attentive aux conclusions de l’avocat général, et je vais aller droit au but : j’y suis farouchement opposée.

Nous aussi !

Si ces conclusions ne lient pas la Cour, nous devons néanmoins y prêter attention.

La position du Gouvernement a toujours été constante dans ce domaine, et je vais la rappeler devant vous.

La France, désormais seul pays de l’Union membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, exerce, comme vous l’avez rappelé, des responsabilités éminentes en matière de défense. Elles lui permettent d’assurer constamment la sécurité des Français et des Européens et impliquent un principe de disponibilité en tout temps et en tous lieux de nos militaires. Ce principe, je le défendrai, car c’est un enjeu essentiel de notre défense nationale comme de la sécurité européenne. Imaginerait-on que l’ultima ratio de la Nation ne puisse agir pour des raisons liées au temps de travail ?

Être militaire, en effet, ce n’est pas un métier comme les autres, c’est une vocation au service de la Nation. L’indépendance de la Nation, la capacité d’action de nos armées, l’efficacité de la protection des Français sont autant de sujets souverains auxquels je veillerai.

Ce qui est en jeu, aussi, c’est la sécurité de nos militaires. Quand ils se forment ou s’entraînent, ils se préparent à assumer un engagement dont les contraintes et les risques ne sont pas pris en compte par le droit commun.

Je crois que nous aspirons tous à une Europe forte et efficace, et nous faisons pleinement confiance à la sagesse de la Cour de justice de l’Union européenne pour réaffirmer l’importance de la compétence des États membres en matière de sécurité nationale. Celle-ci est d’ailleurs prévue par les traités, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

Sans jeu de mots, cette directive ferait l’effet d’une bombe si elle était appliquée.

Elle emporterait des conséquences irréversibles pour la singularité militaire, la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et la sécurité des Français.

Elle impliquerait aussi la fin de notre modèle d’armée, une augmentation considérable des effectifs de 20 000 à 30 000 personnes et une hausse très importante du budget de la défense, de près de 1, 5 milliard d’euros, dont je ne vous ferai pas l’offense de vous rappeler, madame la ministre, qu’il est équivalent à l’augmentation de votre budget depuis 2018 avec le vote de la LPM.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Jean-Baptiste Djebbari, ministre chargé des transports.

Monsieur le ministre, dans la continuité des annonces du plan de relance, vous avez récemment annoncé vouloir relancer les trains de nuit, avec l’objectif de voir une dizaine de nouvelles lignes sillonner la France d’ici à 2030, autour de quatre grands corridors. Je salue bien sûr cette ambition et la partage, même s’il faut bien constater qu’elle consiste surtout à revenir sur des décisions malheureuses prises ces dernières années. Pour rappel, nous comptions encore huit trains de nuit en 2015, mais ce chiffre s’est effondré, et seules deux lignes circulent encore à ce jour, conséquence assumée des conclusions du rapport Duron sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, qui préconisait alors la disparition quasi totale des trains de nuit dans notre pays.

Je suis personnellement persuadé que les trains de nuit sont une chance pour l’égalité d’accès aux mobilités et pour l’aménagement de notre territoire, mais aussi, et surtout, pour la décarbonation de nos transports, premier secteur émetteur de CO2 en France.

Néanmoins, et alors que nous appelons également de nos vœux le retour en grâce du fret ferroviaire, pour lequel une stratégie nationale se fait toujours attendre, comment anticipez-vous la cohabitation, voire la concurrence dans le montage des plans de transport entre les trains de nuit, qui ont vocation à se développer, le fret, qui circule essentiellement la nuit, et les travaux indispensables à la régénération d’un réseau globalement dans un très mauvais état ? Sur ce dernier point d’ailleurs, pouvez-vous nous préciser quels sont les investissements nécessaires pour concrétiser cette ambition de développement des trains de nuit ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Monsieur le sénateur Longeot, je vous remercie pour cette question, qui porte sur une des ambitions fortes du Gouvernement et du Premier ministre pour la desserte de nos territoires : la réouverture des lignes de trains de nuit.

Trois axes de travail sont portés par le ministre chargé des transports.

Le premier réside bien sûr dans la pérennité des deux lignes encore ouvertes, Paris-Briançon et Paris-Rodez. À cet effet, nous investissons 44 millions d’euros pour rénover les 71 voitures de ces deux lignes.

Le deuxième axe vise à rouvrir vite deux nouvelles lignes : 100 millions d’euros du plan de relance y sont dédiés. Il s’agit des lignes Paris-Nice dès le printemps 2021 et Paris-Tarbes en 2022, avec un prolongement vers Lourdes, Dax et Hendaye en haute saison. Les modalités de reprise sont en train d’être affinées par la SNCF, et nous connaissons les attentes des élus et des voyageurs en la matière.

Le troisième axe consiste à réfléchir au développement du maillage de demain. Jean-Baptiste Djebbari a indiqué que près de dix lignes de trains de nuit pourront voir le jour d’ici à 2030. Un rapport sera prochainement remis au Parlement : les principaux corridors pertinents et le modèle économique nécessaire y seront développés.

Pour répondre à vos interrogations, je voudrais vous confirmer qu’il n’y a pas de concurrence entre les trains de nuit et la relance du fret, mais, au contraire, une grande complémentarité. Les travaux sur les voies serviront aux deux. La relance est donc engagée aujourd’hui, et ce depuis 2015, grâce à un regain d’intérêt des usagers et à une réflexion sur un modèle économique plus pérenne.

Je confirme aussi que les trains de nuit, au-delà du service qu’ils rendent aux voyageurs, sont l’une des manières de répondre très concrètement à la question de la décarbonation de notre industrie des transports et d’atteindre nos objectifs climatiques.

Très bien !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot . Je vous remercie, madame la ministre, mais vous aurez bien compris que ma crainte porte sur les modalités de la relance des trains de nuit : quels investissements ? Sur quel réseau ? Avec quels tracés précis ? Surtout, il ne faut pas oublier nos trains d’équilibre du territoire ; ils sont tellement importants pour la desserte de nos territoires, notamment les plus éloignés et les plus ruraux.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains.

Madame la secrétaire d’État, répétition est source de pédagogie !

Chaque année ordinaire revient l’annonce des moyens en postes dont disposera chaque académie pour l’enseignement primaire et secondaire, à l’appréciation des inspecteurs d’académie, qui proposent, avant même la réunion des instances départementales, projets d’ouvertures et de fermetures qui alors mobilisent parents et élus mis devant le fait accompli. Mais la rentrée que nous venons de vivre et celle que nous allons connaître ne sont pas ordinaires, avec la crise pandémique qui se prolonge.

Pensez-vous qu’il soit opportun, dans cette période où élus et personnels de l’éducation mettent en place des protocoles sanitaires exigeants en termes d’organisation et de soutien, de fermer des classes à disposition des élèves, tant dans le primaire que dans le secondaire ?

Comment interpréter l’absence de concertation entre l’éducation nationale et les élus locaux, pourtant organisée dans certains cas dans des conventions de ruralité qui ne remplissent aucune de leurs clauses ? Dans la Somme, les instances prévues par cette convention ne se sont jamais réunies depuis la signature de celle-ci en novembre 2018.

Le 27 mars 2020, le ministre annonçait au journal télévisé de 13 heures : « On ne fera pas une seule fermeture de classe en zone rurale sans l’accord du maire. » Les manifestations des élus locaux dans la Somme, comme dans le Puy-de-Dôme aujourd’hui, confirment la déception des élus quant à la considération réelle qui leur est accordée, réduite à la responsabilité de l’organisation matérielle, en oubliant projets de territoire et éducatifs.

En novembre 2018, j’ai proposé au Président de la République venu à Amiens, sa ville, dans le département de la Somme, qui enregistre un taux d’illettrisme de 11 %, soit 4 points au-dessus de la moyenne nationale, d’étendre à l’ensemble des classes du primaire un dédoublement à titre expérimental – cette proposition n’a reçu aucune réponse. La réponse que vous apportez aujourd’hui ne marque pas la volonté d’écouter les élus ou d’apporter les moyens aux territoires les plus en difficulté ; elle risque même de creuser davantage les écarts. Allez-vous écouter la voix des territoires ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Monsieur le sénateur Laurent Somon, les choix qui ont été faits depuis le début du quinquennat sont clairs : nous menons une action résolue pour la réussite de l’ensemble de nos élèves. La priorité a été accordée à l’école primaire, en particulier à l’école élémentaire, pour assurer à tous les enfants de France les savoirs fondamentaux que sont lire, écrire, compter et respecter autrui.

Vous m’interpellez sur notre relation avec les élus, notamment en ce qui concerne la fermeture de classes. Je voudrais vous dire que le ministère de l’éducation nationale travaille intensément avec l’ensemble des élus sur tous les territoires. Pour cela, nous avons développé une boucle d’information, et nous organisons régulièrement des visioconférences avec les présidents des différentes associations d’élus – elles sont justement destinées à les tenir informés en amont de ce que nous envisageons et à prendre les décisions ensemble.

En ce qui concerne la ruralité et les moyens que nous lui avons dédiés, je l’ai dit, face à la baisse démographique importante – 65 000 élèves en moins –, 2 600 emplois ont été créés pour un coût de 32, 6 millions d’euros. Nous poursuivons nos efforts en termes de dédoublement et de limitation à vingt-quatre élèves par classe, en particulier en grande section.

Des efforts sans précédent nous permettent d’améliorer pour la quatrième année consécutive les taux d’encadrement dans tous les départements et de les renforcer encore plus dans les territoires ruraux. Ces taux sont inédits : il s’agit de déployer d’importants efforts pour une école rurale de qualité.

Rappelons aussi que, dans le cadre du plan de relance, 4 milliards d’euros sont destinés à la rénovation thermique des bâtiments publics. Je pourrais également citer nos efforts pour les internats d’excellence, les cordées de la réussite, le numérique ou encore les territoires numériques éducatifs.

Il faut conclure !

Enfin, Jean-Michel Blanquer et moi-même portons le projet des territoires éducatifs ruraux pour créer sur l’ensemble de nos territoires des alliances éducatives.

La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

La formation de base reste l’élément fondamental d’un plan de relance et d’avenir. Sur les 2 500 postes annoncés, 2 300 sont ciblés sur le dédoublement des classes de grande section en zone REP+, oubliant les zones rurales, qui concentrent 70 % des difficultés.

Exactement !

Comme pour nos entreprises qui sont soutenues à coup de PGE, …

Il faut conclure !

M. Laurent Somon. … donnez aux écoles de nos territoires une égalité de chance et suffisamment de PGE, des professeurs garants d’une éducation soutenue, quoiqu’il en coûte, sans réduire les moyens du secondaire au profit du primaire et en tenant compte des circonstances sanitaires et des résultats obtenus. Comme le disait Alain, « c’est presque tout que de savoir lire » !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.

Le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel décidait que le Gouvernement devait faire adopter, avant le 1er mars prochain, une disposition législative permettant à toute personne qui considérerait qu’elle est détenue dans des conditions indignes de saisir la juridiction judiciaire. Nous sommes le 3 février. Ma question est donc simple, monsieur le garde des sceaux : à quelle date allez-vous proposer cette disposition législative ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, il y a deux jours, j’étais à la centrale de Saint-Maur. Comme vous, je suis particulièrement préoccupé par la condition carcérale.

Il n’est pas indécent de rappeler ici, devant la Haute Assemblée, que la France est le pays des droits de l’homme. Pourtant, nous sommes régulièrement condamnés, et on peut trouver, dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, les mots « inhumain » ou encore « dégradant ».

Je suis de ceux qui pensent que l’État de droit se mesure aussi à l’état de nos prisons, mais, disons-le très clairement, voilà des décennies que sur ce sujet nous ne sommes pas au rendez-vous de nos obligations, en particulier de nos obligations internationales.

Je suis fier de vous dire que je mène un plan de construction de prisons.

Pour le prochain quinquennat ?

Sachez que 7 000 places sont en cours de livraison et que je viens de signer un certain nombre d’engagements. J’aurai l’honneur bien sûr de vous en parler davantage à un autre moment. Il ne s’agit pas forcément d’incarcérer plus, mais d’incarcérer dignement, et je présenterai un certain nombre de mesures sur la condition pénitentiaire.

La prison est évidemment utile pour punir et pour mettre notre société à l’abri d’individus dangereux, mais elle est aussi indispensable – c’est le troisième aspect – pour réinsérer. Or, pour réinsérer, il vaut mieux que la détention soit digne ; c’est d’ailleurs ce que disent les agents pénitentiaires, auxquels je veux rendre à cet instant un hommage appuyé.

Vous me posez la question de la date. Sachez que, dès la décision du Conseil constitutionnel rendue, j’ai mobilisé mes services. Nous avons élaboré une proposition que nous avons communiquée au Conseil d’État pour avis dès le 1er décembre. La commission des lois du Sénat a également eu connaissance de ce travail. Il s’agit d’une proposition ambitieuse qui n’a pas pu être déposée sous forme d’amendement dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au parquet européen pour des raisons procédurales – j’évoque bien sûr l’article 45 de la Constitution.

Il faut penser à conclure !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement est entièrement mobilisé, et nous cherchons un véhicule législatif et une date pour respecter la décision du Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Robert Badinter disait que la condition pénitentiaire est la première raison de la récidive. Il est vrai que, tous gouvernements confondus, nous n’avons pas fait assez sur ce sujet.

Je me souviens de la loi pénitentiaire que nous avons votée ici même, dont Jean-René Lecerf était le rapporteur et qui comportait un volet relatif aux alternatives à la détention. Ces alternatives à la détention sont très importantes. Vous savez que le nombre de détenus a beaucoup chuté avec le covid, mais il a augmenté de 4 000 dans les six derniers mois. Aujourd’hui, plusieurs centaines de détenus, parfois en détention provisoire, dorment dans nos prisons sur des matelas !

Monsieur le garde des sceaux, je sais que vous êtes attentif à cette question, et je vous appelle, ainsi que le Premier ministre et le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ici présents, à agir. La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel ont parlé, et nous nous devons de bousculer nos agendas pour qu’un texte – un article suffit – soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat d’ici au 1er mars. Si nous le faisons, nous aurons fait un pas vers une détention plus humaine.

M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Le tourisme et les filières qui en dépendent font partie des secteurs les plus durement touchés par la crise. Dans mon département, le Var, premier département touristique de France, on mesure tous les jours le désarroi des professionnels. Certes, tous saluent les aides mises en place par le Gouvernement pour éviter les dépôts de bilan et les licenciements, mais dans quelles conditions vont-ils reprendre, demain, leurs activités ? Quelle entreprise, quel commerce peut se permettre de fermer pendant dix mois et espérer retrouver le lendemain une activité normale dans un environnement dévasté par la crise et où tout aura été déprogrammé : les congrès, les salons, les croisières, les loisirs, les événements et tout ce qui génère une dynamique touristique ?

Le verdict des experts-comptables est clair : on ne peut plus faire supporter à nos entreprises touristiques, très affaiblies, des charges patronales et fiscales parmi les plus lourdes d’Europe.

Le PGE aboutira finalement, s’il n’est pas transformé en obligation, à financer de la dette par de la dette. Quel entrepreneur pouvait imaginer, en le contractant il y a dix mois, la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui ? Le remboursement de ces échéances, ajouté à la difficile relance de l’activité, peut nous conduire à un vaste naufrage.

Seules des mesures de soutien générant de la trésorerie, comme une baisse de la TVA, seront susceptibles de redonner confiance à l’ensemble des professionnels, en leur permettant de pérenniser leur activité, tout en respectant leurs engagements. Plus que jamais, c’est de flexibilité et d’adaptabilité dont nos entreprises ont besoin. Repensons l’environnement fiscal, social et juridique du tourisme de l’après-covid !

Monsieur le ministre, pouvez-vous redonner de l’espoir aux professionnels du tourisme et de l’événementiel ? Tous aujourd’hui sont suspendus à vos décisions !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme.

Monsieur le sénateur Bonnus, je vous remercie pour cette question qui me permet de préciser que la stratégie du Gouvernement pour soutenir les activités du tourisme est claire : d’abord, réparer ; ensuite, préparer la reprise et le rebond.

Tout d’abord, il s’agit de réparer. Nous avons été au rendez-vous ; le chef de l’État et le Premier ministre ont attribué à cette question le rang de priorité nationale. À ce jour, 13 milliards d’euros ont été effectivement engagés pour soutenir le secteur, auxquels il faut ajouter 3 milliards d’euros au titre de l’activité partielle. Naturellement, le compteur va continuer à tourner, puisque les dispositifs en place seront prolongés tant que l’activité sera entravée. Ce secteur est l’un de ceux qui ont payé le tribut le plus lourd à cette pandémie, puisque la mobilité est quasiment à l’arrêt dans de nombreux endroits.

Ensuite, il s’agit de préparer la reprise. J’ai engagé des discussions à ce sujet avec l’UMIH et le GNI, qui représentent le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Nous discutons notamment de la question de la formation, car nous devons faire en sorte que les personnes qui n’ont pas travaillé pendant des semaines ou des mois puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, au moment de la reprise, dans quelques mois, nous devrons faire face à une concurrence féroce entre les destinations. Pour être au rendez-vous de cette reprise, nous devrons investir, notamment en matière d’offre. Je prends un exemple très concret : il y a quelques jours, le Premier ministre a réuni les acteurs de la montagne et leur a annoncé, au-delà des mesures d’urgence déjà actées qui représentent 4 milliards d’euros, un plan d’investissement qui viendra compléter le programme dédié à la montagne mis en place par Jacqueline Gourault. Nous pourrons ainsi préparer l’avenir.

Nous allons aussi poursuivre nos efforts en matière, par exemple, de tourisme durable – un fonds doté de 50 millions d’euros a été prévu dans le plan de relance –, de digital, de formation, etc.

Tout le monde a bien pris conscience de l’importance du secteur du tourisme, et nous allons continuer d’être au rendez-vous pour le soutenir afin que la France reste le numéro un mondial.

La parole est à M. Michel Bonnus, pour la réplique.

M. Michel Bonnus . Si vous pensez effectivement à l’avenir, cela nous rassure. Nous sommes aujourd’hui en grande difficulté, au fond du gouffre même. Nous demandons simplement à pouvoir travailler et reprendre une activité normale. C’est notre objectif ! Je le redis, notre secteur s’est complètement effondré. Alors, préparons l’avenir et facilitons la reprise !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Qui a dit : « Nous garantirons des prix justes pour que les agriculteurs puissent vivre de leur travail, nous nous battrons pour une Europe qui protège, nous donnerons les moyens de faire face aux situations d’urgence » ? Le candidat Macron en 2017.

Pour les prix justes, c’est raté ! L’espoir né de la loi Égalim a laissé place à la désillusion ; la grande distribution et certains industriels sortent une nouvelle fois gagnants de la bataille.

Pour une Europe qui protège, on verra plus tard… L’inscription de l’accord avec le Canada, le CETA, à l’ordre du jour du Sénat ne cesse d’être reportée, et les aides de la PAC serviront surtout à financer l’application de nouvelles règles environnementales. Les accords se suivent et s’appliquent, en tenant prudemment à distance le Parlement.

Un sujet vous donne aujourd’hui la possibilité de tenir la troisième promesse du candidat Macron : « des moyens de faire face aux situations d’urgence ».

L’urgence est du côté de la filière bovine et de ses 2 000 éleveurs qui disparaissent chaque année. Les prix des broutards et des jeunes bovins sont au plus bas. La filière est en crise. Les éleveurs souffrent. Pourtant, le Gouvernement est absent : absent quand il s’agit de sanctionner les acteurs qui contournent le plan de filière, absent quand il faut réprimer la non-conformité aux règles européennes de produits importés. Il est également très discret dans les négociations sur le Mercosur quand il est nécessaire de défendre nos éleveurs, mais très présent pour aggraver les contraintes qui pèsent sur eux avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Monsieur le ministre, vous êtes aujourd’hui face à une situation d’urgence ; le candidat avait promis, dans cette hypothèse, de donner des moyens. Quels sont-ils ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le sénateur, je ne vais pas revenir sur la question de la filière bovine. Vous savez que je connais bien le sujet : je partage votre constat, et je suis très mobilisé sur ce dossier.

Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes absents sur la question des prix : la loi Égalim a changé l’état d’esprit, elle a créé une confiance, mais il est vrai que certains acteurs ne la respectent pas. §La confiance n’exclut pas le contrôle, et plus la confiance est altérée, plus les contrôles doivent être renforcés.

C’est pour cette raison que j’ai réuni de nouveau, il y a quelques jours, tous les acteurs concernés pour leur annoncer que nous démultiplierions les contrôles de la DGCCRF – certains ne comprennent que cela ! Je le redis, nous multiplions les contrôles partout sur le territoire. Nous avons même créé une adresse de messagerie, signalement@agriculture.gouv.fr, pour permettre à toute personne, sur le terrain, de nous dire là où les prix ou l’étiquetage sont anormaux. Chaque signalement fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF, car rien ne doit être laissé de côté.

Vous avez aussi évoqué le sujet du broutard, mais vous connaissez le sujet comme moi, et il n’a rien à voir avec Égalim. Les broutards et les jeunes bovins sont vendus en Italie de manière quasiment exclusive ; c’est donc un sujet pour la filière. J’en réunis très régulièrement les représentants – vous le savez très bien – et je leur ai proposé un deal, en mettant sur la table, dans le cadre du plan de relance, 80 millions d’euros pour les filières, 100 millions d’euros sur l’élevage et plus de 200 millions d’euros sur les équipements pour améliorer la compétitivité. Mais c’est uniquement par la filière qu’on peut créer de la valeur ! Il faut que la filière se saisisse du problème et des financements mis en place.

Le gros problème des broutards et des jeunes bovins aujourd’hui, c’est l’absence de diversification des débouchés – je le dis devant vous qui êtes les représentants des collectivités locales. Nous ne devons pas avoir un seul marché, en l’occurrence l’Italie ; je le redis, nous devons diversifier les débouchés, par exemple en donnant à manger du jeune bovin dans nos cantines à nos enfants. C’est ainsi que nous donnerons du souffle à la filière.

Il faut conclure !

S’agissant des financements, le plan de relance en contient beaucoup et nous continuerons d’en prévoir – soyez-en assuré ! ( M. François Patriat applaudit.)

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous en faites régulièrement, mais, plus que vos déclarations d’amour, nos éleveurs bovins attendent des preuves !

Elles sont là : 80 millions d’euros !

En 2020, le revenu moyen d’un éleveur bovin français est de 650 euros par mois.

Je le sais !

Alors, faites preuve de courage, monsieur le ministre ! Prenez des décisions fortes pour que nos éleveurs vivent de leur travail ! Ce n’est pas une question d’organisation de filière.

Bien sûr que si !

M. Olivier Rietmann. Vous ne pouvez pas vous décharger de vos responsabilités sur les éleveurs. Trêve de belles paroles, passez aux actes !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 10 février 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite apporter plusieurs corrections aux résultats des scrutins publics qui ont eu lieu hier à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

Lors du scrutin n° 61, Mme Marie-Pierre Monier souhaitait voter contre.

Lors du scrutin n° 64, M. Mickaël Vallet souhaitait s’abstenir.

Lors du scrutin n° 65, Mme Gisèle Jourda souhaitait s’abstenir.

Lors du scrutin n° 67, Mme Gisèle Jourda souhaitait voter contre.

Lors du scrutin n° 69, Mme Gisèle Jourda souhaitait voter pour.

Lors du scrutin n° 70, Mme Gisèle Jourda souhaitait voter contre.

La parole est à M. Serge Babary.

Lors du scrutin n° 67, Mme Laure Darcos souhaitait ne pas participer au vote et M. Antoine Lefèvre souhaitait voter pour.

Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la nomination des membres de deux missions d’information : d’une part, sur la politique en faveur de l’égalité des chances et de l’émancipation de la jeunesse ; d’autre part, sur l’enseignement agricole, outil indispensable au cœur des enjeux de nos filières agricoles et alimentaires.

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées. Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (projet n° 686 rectifié [2019-2020], texte de la commission spéciale n° 281 rectifié, rapport n° 280).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

TITRE Ier

ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES

Chapitre II

Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 3.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Houpert et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

leurs données non identifiantes et de

2° Après les mots :

ces données

insérer les mots :

et des données non identifiantes

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Aux termes du texte, les anciens donneurs ne sont pas obligés de dévoiler leurs données identifiantes, mais ils peuvent autoriser leur communication à la demande du Cnaop.

Par cet amendement, les données non identifiantes, notamment les antécédents de santé, pourraient être communiquées au receveur sans autorisation du tiers donneur. Ce dernier aurait uniquement la possibilité de refuser de communiquer son identité.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je rappelle que, sous l’ancien régime, si je puis dire, les donneurs bénéficiaient d’un anonymat total. Il me paraît difficile de divulguer leurs données non identifiantes sans leur accord : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Louault, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143-5 sont conservées par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles dans un traitement de données dont il est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Cet amendement vise à encadrer le traitement de données opéré par le Cnaop dans le cadre de sa nouvelle mission d’intermédiation auprès des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. Le cadre choisi est identique à celui qui régit déjà les données conservées par l’Agence de la biomédecine dans le cadre de l’article 3, alinéa 24.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ce complément est bienvenu : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable, par cohérence avec la position du Gouvernement exprimée hier.

Même si le Cnaop n’a pas à autodéterminer le champ de ses compétences, madame la rapporteure – il revient effectivement au législateur de décider les tâches qui doivent lui être confiées –, nous pensons que cette mission doit être assurée par une commission ad hoc rattachée à l’Agence de la biomédecine.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.

L’amendement n° 163, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Remplacer les mots :

À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent IV

par les mots :

À compter du 1er janvier 2025

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu dans la présente loi

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement vise à éviter la destruction du stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la présente loi. Il est donc proposé d’accorder un délai de cinq ans pour tenter de les contacter.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le projet de loi ne fixe pas la date à laquelle il sera mis fin à la conservation des gamètes et des embryons qui ont été collectés sous le régime de l’anonymat. Il appartiendra à un décret de le faire : c’est plus souple.

Nous ne savons pas comment évolueront les stocks. Le Gouvernement, lui, pourra en être informé. Il est donc plus à même de fixer la date que la loi : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à étendre jusqu’à 2025 la période pendant laquelle les anciens donneurs peuvent se manifester sur le devenir de leurs gamètes en cours de conservation et lever leur identité. Il s’avère que la durée proposée est trop longue : elle obligerait les Cecos à gérer plusieurs stocks de gamètes, avec des risques d’erreurs induits.

Les communications qui seront faites après la promulgation de la loi, et qui préciseront que les donneurs peuvent se manifester auprès des Cecos, doivent cibler une période équilibrée, c’est-à-dire ni trop courte ni trop longue, soit douze mois, sinon elles perdraient leur effet.

Enfin, dernier argument en défaveur de cet amendement : les anciens donneurs peuvent se manifester à tout moment pour donner leur accord à l’accès à leur identité pour les gamètes déjà utilisés.

Comme nous arrivons au terme de cet article 3, qui concerne l’accès aux origines des enfants nés de don, je tiens à dire que je regrette que le Sénat s’apprête à adopter le dispositif ainsi modifié. Si, hier, il y a eu une forme de clarification, puisque la majorité sénatoriale a décidé de refuser l’extension de la PMA à toutes les femmes et la possibilité pour les hommes et les femmes d’autoconserver leurs gamètes, aujourd’hui, je constate une forme de contradiction.

Vous avez beaucoup parlé, les uns et les autres, dans vos interventions d’hier, des droits de l’enfant. Pourtant, en instituant un système qui refuse à un certain nombre d’enfants l’accès à leurs origines au moment de leur majorité, puisqu’il sera conditionné à l’accord du donneur, on fait de l’enfant né de don un objet à la merci de la décision de l’adulte donneur.

Un enfant n’est pas un petit adulte ; c’est un adulte en devenir. En lui refusant la possibilité, à sa majorité, d’accéder à ses origines, vous prenez le risque de provoquer un effet délétère sur la construction de son identité.

Je mets aux voix l’amendement n° 163.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l’article.

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que je rejoignais la position du Gouvernement : quel que soit l’avis du donneur, un enfant né de don doit avoir accès à ses origines. Certes, celui qui donne n’est pas le père ; le père, c’est celui qui élève l’enfant, qui est à ses côtés durant toute son enfance et par la suite, mais pouvoir connaître ses origines a pour moi un intérêt majeur. Je ne voterai donc pas l’article 3 tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote sur l’article.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question, à laquelle je ne sais si vous pourrez répondre.

Je trouve qu’il y a un paradoxe entre ce qui est soumis à notre vote ici et l’article 1er. Que l’enfant recherche ses origines, qu’il veuille absolument savoir qui est son père, c’est tout à fait normal. Cela entre dans sa construction. On peut même regretter qu’il ne puisse pas le connaître avant, au moment de sa vraie construction. C’est là où l’on voit tout l’intérêt d’avoir une image du père, de se construire à partir de cette image et de le connaître le plus tôt possible.

Alors, pourquoi disiez-vous hier que l’on pouvait très bien être élevé sans père, par une femme seule ou par deux femmes ? On ne peut pas dire, d’un côté, qu’une femme seule peut élever son enfant tout à fait normalement sans père et, de l’autre, qu’il faut absolument que l’enfant qui naît de père inconnu puisse un jour connaître ce père. Expliquez-moi ce paradoxe, car je ne comprends pas.

Vous parliez des familles monoparentales, mais cela n’a rien à voir : même si la mère élève son enfant toute seule, le père existe. L’enfant aura toujours l’image de son père, et il est important qu’il en soit ainsi, quelle que soit cette image.

Ne confondons pas les deux choses. Essayons justement de faire en sorte que l’enfant puisse connaître le plus tôt possible ce père, qu’il ait existé dans la vie de sa mère ou qu’il n’ait fait qu’un don, et qu’il puisse se servir de cette image, d’où l’intérêt de ne pas voter la PMA.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous en sommes aux explications de vote sur l’article 3. Vous devez expliquer pourquoi vous votez pour ou contre cet article : ne reprenons pas le débat !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Justement, monsieur le sénateur, ne mélangeons pas tout et ne faisons pas l’amalgame auquel vous êtes en train de vous livrer. Les enfants eux-mêmes ne le font pas. Lisez Le Fils d’Arthur Kermalvezen : ils font très bien le distinguo entre le donneur et le père biologique.

Ne faisons pas non plus l’amalgame entre une femme qui subit sa situation dans le cadre d’une famille monoparentale et celle qui fait le choix, sur la base d’un projet, d’avoir un enfant seule.

Je le répète, dans leur construction identitaire, les enfants, et ils nous le disent, font bien la part des choses. Il n’y a pas d’amalgame entre le père et le donneur. Je persiste donc à penser que nous sommes cohérents dans les dispositifs que nous vous proposions aux articles 1er et 3.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’article.

Il s’agit d’une explication de vote au nom de mon groupe.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur cet article et tenté de convaincre le Sénat de l’impérieuse nécessité pour les enfants de connaître leur parcours, d’avoir accès à leur histoire, notamment, à l’identité du donneur. À l’évidence, nous n’avons pas convaincu. De ce fait, l’article sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer ne correspond en rien à ce qui nous semble être une nécessité pour ces enfants. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

À titre personnel, je ne voterai pas non plus cet article tel qu’il a été modifié. La version d’origine me semblait beaucoup plus équilibrée.

Je conçois qu’il y ait beaucoup d’enfants dont l’équilibre ne passe pas par le fait de savoir à leur majorité qui est le donneur. Pour d’autres, nous le savons, cette information participe de leur construction. Ne serait-ce que la possibilité d’y avoir accès est déjà pour eux une partie de leur construction. Le fait de ne pas savoir et de ne pas avoir la possibilité de savoir contribue à des déséquilibres dans de nombreux cas.

Pour ceux qui ressentent le besoin de connaître leur origine, cet article était une avancée. Je ne le voterai donc pas, je le répète, tel qu’il a été modifié.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’article.

Je voterai cet article.

La commission spéciale a souhaité permettre au donneur d’accepter ou de refuser de communiquer son identité. À mon sens, les données non identifiantes devraient quand même pouvoir être transmises dans tous les cas. Elle a également prévu la nécessité de l’accord du conjoint lorsque l’ancien donneur accepte de se soumettre au nouveau statut.

Dix-huit ans plus tard, la situation du donneur a changé. L’anonymat a été retenu pour protéger les parents, le donneur et l’enfant, le donneur ayant sa propre famille et le couple demandeur s’investissant dans sa nouvelle famille avec l’enfant.

Enfin, la commission spéciale a fait le choix de confier les missions relatives à l’accès aux données non identifiantes au Cnaop, qui devra contacter les anciens donneurs. C’est une très bonne chose.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote sur l’article.

Mon groupe votera contre cet article.

Nous pensons que la règle doit être posée au moment du don. Cela permettra à tous les enfants d’être sur un pied d’égalité à leur majorité : ceux qui souhaiteront accéder à leurs origines y auront tous droit. En outre, l’enfant ne sera pas suspendu à un refus de dernière minute, puisque le donneur aura été conscient de cette possible demande au moment du don.

Il est presque cruel de laisser l’enfant dans une sorte d’incertitude pendant toute sa croissance. Par la suite, au moment de la recherche, il peut se retrouver devant une porte fermée, alors qu’il aura peut-être nourri pendant dix ou douze ans la volonté de connaître ses origines. Il faut donc clarifier les choses dès le départ.

J’ajoute qu’il ne faut pas confondre la démarche d’un enfant né de don qui veut connaître ses origines génétiques et le fait d’avoir un père, une mère, deux pères, deux mères, bref, un environnement familial qui permette de s’épanouir. Les deux situations ne sont pas du tout contradictoires. Je pense même qu’elles sont complémentaires.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos débats.

Hier, le Sénat a décidé de supprimer l’article 1er, qui avait pour objet essentiel d’étendre la PMA aux couples de femmes et, potentiellement, aux femmes seules. Cet article ayant été supprimé, force est de s’interroger sur la pertinence d’examiner l’article 4, qui avait été construit pour permettre à l’enfant né dans ces circonstances d’avoir une filiation établie.

Le sort de l’article 1er, je dois vous le confier, est assez obscur à l’heure où je m’exprime, puisqu’il doit faire l’objet d’une seconde délibération, dont je n’ai pas extrêmement bien compris quel en serait le contour. Toujours est-il que se positionner sur un article 4 qui organise un système de filiation justifié par un article 1er qui n’existe plus, et qui existera peut-être, rend les choses quand même extrêmement complexes.

Je sais bien, monsieur le président Karoutchi, que nous ne sommes pas le Conseil d’État, comme vous l’avez rappelé hier, mais, quand même, il y a de la marge…

Comme je n’en ai pas le pouvoir, j’en appelle à la commission spéciale ou au Gouvernement pour demander la réserve de l’article 4, afin que nous l’examinions quand le sort définitif de l’article 1er aura été tranché.

Très bien !

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Avant de commencer l’examen de l’article 4, je souhaiterais revenir sur la non-adoption de l’article 1er.

L’article 1er a été renvoyé en commission spéciale, qui décidera s’il y a lieu ou non de le faire revoter avant la fin de l’examen du texte. Les débats qui vont avoir lieu sur la filiation en cas de PMA doivent se dérouler en toute connaissance des choix à venir du Sénat, et ce dans un souci de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Je souhaite donc indiquer que, si l’article 1er en venait à ne pas être réintégré dans le projet de loi, le Gouvernement demanderait qu’il y ait une nouvelle délibération sur l’article 4 à des fins de coordination.

Demandez la réserve de l’article 4 : ce serait plus cohérent !

Mes chers collègues, je vous en prie, chacun va pouvoir s’exprimer, mais dans le calme et l’ordre.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je ne nie pas les difficultés résultant du fait qu’hier, dans les circonstances dont chacun se souvient, l’article 1er a été supprimé. Pour autant, il a été indiqué qu’une nouvelle délibération pourrait avoir lieu, mais elle ne peut avoir lieu qu’en fin de texte.

C’est la vie !

Si nous demandions la réserve de l’article 4, nous ne pourrions qu’en délibérer avant la seconde délibération sur l’article 1er, ce qui n’aurait pas grand sens et ne changerait pas grand-chose.

À ce moment-là, peut-être qu’on en connaîtra le contenu…

Nous sommes donc dans une situation où, quoi qu’il arrive, nous ne pouvons délibérer sur l’article 4 qu’avant l’article 1er. Tout cela n’est pas très logique, mais c’est ainsi. Aussi, je vous propose que nous continuions nos débats de la façon dont ils se sont amorcés, c’est-à-dire de trancher sur l’article 4. C’est l’ordre du débat.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous sommes devant une situation assez inédite, du moins d’un point de vue purement logique. Nous allons nous prononcer sur l’article 4 en apesanteur, dirai-je, et défendre des amendements qui portent sur quelque chose qui n’existe pas.

Sans vouloir polémiquer, j’estime que la majorité de droite du Sénat, notamment le président de la commission spéciale, a pris ses responsabilités hier…

Mais non !

… en demandant une nouvelle délibération. Assumez-les !

Assumer les erreurs des autres ?

S’il vous plaît !

Vous pouvez hurler, mais, comme le dit M. Karoutchi, tout le monde a droit à la parole. Vous pouvez la prendre et me contredire, cela ne me gêne pas : le débat est toujours instructif…

Avouez quand même que parler d’un article qui n’est plus rattaché à rien et d’amendements qui ne vont pas tenir, c’est ubuesque. Pourtant, nous sommes très attendus sur ce sujet, car la PMA pour les femmes en couple et pour les femmes non mariées est espérée depuis des années. Cela ne donne pas une image du Sénat telle qu’elle devrait être, c’est-à-dire sereine et responsable.

Mes chers collègues, je veux rappeler le fonctionnement normal de notre assemblée.

La seconde délibération n’arrive qu’à l’extrême fin de la discussion du texte. Par conséquent, nous ne pouvons pas anticiper ce qu’il en sera pour repousser l’examen de l’article 4. Soit la commission demande la réserve de l’article 4, ce qui est de droit, soit elle ne le fait pas, et il sera débattu. C’est la règle : c’est ainsi, et ce n’est pas moi qui l’ai inventée.

Si par malheur, ou par un bonheur, au terme de tout cela, il n’y a pas d’article 1er, cela changera les choses. En attendant, nous sommes obligés, dans la mesure où l’on ne peut pas débattre de nouveau de l’article 1er maintenant, de continuer à suivre le dérouleur du texte qui est inscrit à notre ordre du jour.

La commission spéciale demande-t-elle la réserve de l’article 4 ?

Non !

J’appelle donc en discussion l’article 4.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Je me permets de prendre la parole sur cet article, car je suis inquiète. Depuis le début de l’examen en deuxième lecture, le texte a été vidé de sa substance à coups de suppressions et d’amendements passés en quelques secondes, alors qu’ils auront un impact durable sur la vie de nos concitoyens. Or la menace de la suppression est encore là, tapie dans l’ombre de belles paroles et de grandes idées. Il semble que beaucoup oublient la réalité de la vie des Français et des Françaises…

En supprimant l’article qui organise la filiation, qui est essentiel, notre texte cesserait de répondre aux besoins des citoyens, aux espoirs des familles, tant le rôle de la filiation est crucial. La protection de tant de femmes, de tant d’enfants et de tant de familles était au cœur de notre texte. Il est dommage de constater qu’avec les suppressions qui se succèdent le texte devient un squelette incapable de répondre aux attentes légitimes des Français.

La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

Nous aurions aimé débattre des conséquences sur la filiation de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette question est importante, mais le débat n’a plus lieu d’être à l’heure actuelle : l’article 1er n’existe pas.

Comme nous ne voulons pas écrire un droit putatif, nous serons cohérents, même si la commission spéciale ne souhaite pas l’être : nous retirons nos amendements sans les défendre et nous ne participerons pas au vote.

Le droit putatif n’est pas un droit réel. Vous avez créé un désordre législatif de premier ordre. Nous n’allons pas en plus nous y vautrer !

Les amendements n° 165 et 164 sont retirés.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Je pense qu’il faut redonner un peu de rationalité à notre débat.

Il y a une chose sur laquelle nous sommes toutes et tous d’accord : l’article 1er n’a plus de majorité. Vous avez voté contre ; nous n’avons pas voté pour. La seconde délibération va confirmer ce vote : il y aura de nouveau un rejet de l’article 1er, parce que vous voterez contre et que nous nous abstiendrons.

Vous êtes dans une situation où, ayant fait un choix politique fort, qui est de vider ce texte de la totalité de ses articles, il vous faut maintenant aller au bout de cette logique politique. Je partage tout à fait la position du groupe socialiste : nous vous laisserons détruire complètement ce texte et assumer devant les femmes le choix de société que vous avez fait en leur nom.

Mes chers collègues, inscrivez-vous clairement pour prendre la parole, et non pas au fur et à mesure…

La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

Monsieur le président, s’inscrire dans ce contexte est un peu compliqué. Ce n’est pas facile d’avoir de l’ordre dans ce grand désordre. Je suis depuis quatre mois au Sénat. Je pensais y trouver des choses ordonnées, or nous sommes dans un grand jeu de quilles où plus grand-chose ne tient.

Je me range complètement à l’avis de mes collègues de gauche. Dans ce contexte, nous retirons également notre amendement.

L’amendement n° 132 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Hier soir, au moment du vote, nous savions tous qu’une partie de la majorité du Sénat allait s’exprimer contre le texte. Nous savions tous également qu’une partie de la majorité du Sénat allait voter pour le texte. Vous, vous êtes abstenus !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça va être de notre faute !

Madame de La Gontrie, je ne fais que relater les faits : vous vous êtes abstenus, ce qui a favorisé le vote contre.

Vous faites partie de la majorité sénatoriale ! Assumez !

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. En ce qui me concerne, monsieur, je fais partie des quarante et un sénateurs ayant voté pour. La majorité a assumé sa position en votant contre. Vous, vous n’avez pas assumé la vôtre !

Bon, ça suffit ! Je suis absolument désolé, mais on va attaquer l’examen des amendements. Le débat n’a pas à avoir lieu.

Si !

Sur les amendements, oui, mais pas sur ce sujet !

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Chevrollier, Retailleau, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bouchet, Reichardt et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, H. Leroy et Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne, MM. Meurant, Saury et Laménie, Mme Joseph et M. Chaize, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Je vais être bref : je retire l’amendement.

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié septies, présenté par Mmes Berthet et Primas, MM. Babary, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Pluchet, Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Schalck et MM. Longuet, Bas, Bouloux, Meurant, Chatillon et Chevrollier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 310 -1 -1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ;

2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est abrogée :

3° Après le même titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :

« Titre VII BIS

« De la filiation en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

« Art. 342 -9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

« Art. 342 -10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, préalablement donnent leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant peut, s’il le souhaite, accéder, à sa majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

« Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« Si les deux membres du couple en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la filiation à l’égard de l’enfant qui en est issu est établie par l’effet de la loi ou par la reconnaissance volontaire, à l’adoption de cet enfant par l’autre membre du couple. Celui-ci s’engage à saisir le tribunal judiciaire d’une requête en adoption de l’enfant.

« Le cas échéant, les effets du consentement à l’adoption cessent en même temps que ceux du consentement à une assistance médicale à la procréation.

« Le membre du couple qui, après s’être engagé à saisir le tribunal judiciaire d’une requête en adoption de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation, n’y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« L’adoption de l’enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal judiciaire à la requête de la mère dont la filiation est établie.

« Art. 342 -11. – La filiation de l’enfant issu du recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur est établie dans les conditions prévues au titre VII du présent livre.

« Dans le cas mentionné à l’article 310-1-1, la seconde filiation ne peut être établie que dans les conditions prévues au titre VIII du présent livre. » ;

4° L’article 343 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « corps, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » ;

5° Le second alinéa de l’article 343-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « corps, », sont insérés les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, » ;

b) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : », de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ;

c) Les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;

6° L’article 343-2 est complété par les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

8° Après le premier alinéa de l’article 345, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, la condition d’accueil au foyer de l’adoptant prévue au premier alinéa n’est pas exigée. » ;

9° L’article 345-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

b) Le 1° est complété par les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) Aux 1° bis, 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

10° L’article 346 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

11° À l’article 348-5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

12° L’article 353 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, le délai prévu au premier alinéa est fixé à un mois. » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

13° Au premier alinéa de l’article 353-1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

14° Le premier alinéa de l’article 353-2 est complété par les mots : « ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l’adoptant » ;

15° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

– les mots : « ce conjoint », sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

16° L’article 357 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

– après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

– après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, » ;

17° Au troisième alinéa de l’article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

18° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 349 » ;

19° L’article 363 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

20° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;

21° Le premier alinéa de l’article 370-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

II. – À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ».

La parole est à Mme Martine Berthet.

Je tiens à présenter cet amendement, car personne ne peut connaître à l’avance le résultat d’une seconde délibération sur l’article 1er.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli son texte qui fonde l’établissement de la filiation de la mère d’intention sur sa seule volonté lorsqu’une AMP est effectuée par un couple de femmes, tout en apportant les modifications nécessaires pour que la filiation de la mère qui accouche soit établie par l’accouchement. Cependant, il lui serait aussi imposé de reconnaître son enfant, puisque la reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes reste obligatoire.

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 4 adoptée par le Sénat en première lecture. L’adoption constitue l’unique possibilité qu’offre notre droit d’établir une filiation élective, sous le contrôle du juge et dans l’intérêt de l’enfant.

Pour l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui accouche, l’amendement ne changerait rien au droit existant. À l’égard de la femme qui n’a pas participé à la procréation, il vise à l’établir par la voie d’une procédure d’adoption rénovée et accélérée, ouverte aux couples non mariés. À la diligence de l’adoptant, l’adoption pourrait donc être prononcée dans le mois de la naissance de l’enfant et établie de façon rétroactive, au jour même du dépôt de la requête en adoption.

Ce dispositif a deux mérites : le premier est d’établir la filiation de l’enfant issu de l’AMP lorsqu’un couple de femmes y recourt en toute sécurité juridique ;…

Il n’y a pas d’AMP !

… le second est d’utiliser les outils du droit existant sans bouleverser les principes fondamentaux de la filiation.

Par cohérence, le présent amendement tend à supprimer le régime transitoire rétroactif introduit par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ouvrant le bénéfice de la reconnaissance conjointe aux couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant son autorisation en France.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ce dispositif présente l’avantage d’instaurer un lien de filiation de qualité sans ébranler le système de filiation existant en droit français, qui correspondra à la situation de 99 % des enfants à naître en France.

Le principe pour établir la filiation maternelle est le suivant : est mère la femme qui accouche. Celle qui n’accouche pas et ne présente donc aucun lien biologique avec l’enfant bénéficiera de la filiation élective – c’est-à-dire de l’adoption –, qui existe déjà en France, et peut être même prononcée par le juge si elle est refusée par l’une des deux femmes ; la filiation adoptive serait rétroactive au jour du dépôt de la requête.

Je rappelle que ce n’est pas la technique d’établissement de la filiation qui est vecteur d’égalité : la paternité par présomption n’a pas une valeur supérieure à celle qui est établie par reconnaissance ou par adoption. Ce qui prime, c’est la relation entre le parent et l’enfant. Quelle que soit la technique de filiation adoptée, cette relation est de même nature, comme les droits et les devoirs qui en découlent.

Cet amendement a pour avantage à la fois de préserver le système de filiation existant et de donner à ces enfants et à ces femmes un lien de filiation de qualité. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez affirmé avec raison, madame la sénatrice, ne pas savoir ce qu’il adviendrait de l’article 1er. En matière de justice, il y a également toujours un aléa.

Je veux simplement rappeler, humainement et sans dogmatisme, qu’il s’agit d’un projet commun. Vous souhaitez que, pour la mère qui accouche, la filiation soit établie de façon traditionnelle et que, pour celle qui n’accouche pas, par l’adoption. Or quid d’une adoption qui ne serait pas prononcée judiciairement ?

Par ailleurs, entre la naissance de l’enfant et le prononcé de l’adoption, des mesures extrêmement importantes doivent parfois être prises. Qui pourra les prendre ? Est-ce la seule mère qui a accouché ?

Enfin, quelles seront les conséquences successorales si la mère devant procéder à l’adoption décède ? L’enfant n’aurait-il droit à rien de la part de sa deuxième mère, au motif que la procédure serait singulièrement plus complexe, plus longue et aléatoire ?

Compte tenu de ces interrogations, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’ai écouté attentivement M. le garde des sceaux. Ses arguments sont importants, mais la femme qui accouche verra sa filiation tout à fait normalement établie selon le droit existant ; l’autre sera soumise à une procédure d’adoption simplifiée et accélérée.

Il reste sans doute des adaptations à apporter, notamment sur la question de savoir si l’adoption peut être proposée antérieurement à l’accouchement et effectuée au jour de ce dernier, mais j’approuve dans l’ensemble cet amendement, qui ne bouleverse pas le droit de la filiation.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Je suis favorable à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, mais je suis opposé à la PMA post mortem.

Vous avez évoqué les aléas, monsieur le garde des sceaux, mais la vie est un aléa permanent… Nous disposons déjà des modes de filiation charnelle, par présomption pour le père et par adoption. Bien que je sois favorable à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, je ne pense pas qu’il faille bousculer le code civil ni le droit de la filiation. Le travail de la commission spéciale garantit une égalité de droits et de devoirs.

Hier, vous sembliez évoquer l’existence d’une forme de hiérarchie entre la mère qui accouche et celle qui adopte. §Vous contestez cette affirmation, tant mieux !

En prévoyant une nouvelle forme de filiation, nous fragiliserions l’adoption. Je voterai donc cet amendement.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous sommes plutôt satisfaits de l’écriture du texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Dans la mesure où nous préférons à l’adoption un autre mode de filiation, nous voterons contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié septies.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements n° 93 et 88 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 166, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mmes Rossignol et Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné aux articles 342-10 et 342-13. » ;

2° Le chapitre V du titre VII du livre Ier est complété par un article 342-13-… ainsi rédigé :

« Art. 342 -13-… – Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret.

« Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa filiation est judiciairement établie. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement a pour objet d’organiser une procédure visant à simplifier et à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l’adoption du présent texte.

Nous proposons d’étendre la procédure d’établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation, en France ou à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il nous paraît difficile de régulariser des AMP pour des couples de femmes qui auraient eu lieu en France, puisqu’elles n’étaient pas autorisées.

Le système de la reconnaissance, qui consiste en l’aveu de la participation à la procréation, ne peut pas fonctionner : il n’est pas possible qu’une femme dise avoir participé à la procréation d’un enfant avec une autre femme. Il s’agit donc d’une technique de filiation totalement impropre aux couples de femmes.

En outre, le caractère rétroactif de la filiation semble assez compliqué à établir pour des situations anciennes. L’adoption reste donc la meilleure solution.

La commission spéciale, comme en première lecture, a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 166.

La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

Je voudrais exprimer ici mon opposition à la volonté de la majorité de notre assemblée d’interdire la transcription intégrale d’un acte de naissance ou d’un jugement étranger désignant la mère ou le père d’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui.

Si le dispositif élaboré par la commission spéciale était définitivement adopté, il marquerait un retour en arrière inacceptable en ce qu’il aurait pour effet d’obliger tous les parents d’intention à adopter leur enfant en vue de l’établissement d’un lien de filiation. Or, en 2019, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’introduction d’une procédure d’adoption est parfois impossible ou inadaptée à la situation des intéressés. Une transcription complète de l’acte de naissance ou du jugement étranger peut donc s’avérer nécessaire dans certains cas, tels que le décès du parent biologique ou un divorce.

Les magistrats de la Cour de cassation ont par ailleurs conditionné la transcription au fait que les actes d’état civil étrangers soient réguliers, exempts de fraude et conformes au droit de l’État dans lequel ils ont été établis.

Un bon équilibre a été trouvé entre l’interdiction de la GPA et l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur ne saurait le remettre en question.

Plusieurs cas d’enfants dépourvus de toute identité ont conduit la Cour de cassation à prendre les décisions que j’ai mentionnées précédemment. En s’acharnant à vouloir contrecarrer sa jurisprudence, la majorité sénatoriale fait courir le risque d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant et expose notre pays à une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Je refuse que notre assemblée plonge à nouveau dans l’insécurité juridique les enfants nés d’une GPA pratiquée à l’étranger.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

Je partage totalement ce que vient de dire notre collègue Richard Yung.

Je rappelle que l’article 55 de la Constitution dispose que les traités et les engagements internationaux de la France sont supérieurs à la loi. C’est pourquoi la Cour de cassation exige, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, un droit à la filiation et, donc, la transcription des actes de naissance de manière rapide et effective.

Peu importe la loi, nous devons respecter, aux termes de la Constitution, les engagements que nous avons pris. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent donc à nous.

Notre pratique nous a progressivement conduits, d’abord par l’analyse de cas d’espèce, puis par un arrêt plus général, à la situation de 2019. Je rappelle que la transcription des actes d’état civil ne se fait pas librement, ce n’est pas open bar : elle est réalisée sous le contrôle strict du procureur. Mieux vaut conserver un tel cadre que de revenir à celui dans lequel énormément d’enfants étaient privés de filiation.

Il est absolument indispensable de maintenir la situation actuelle, sinon elle finira par s’imposer à nous dans quelques années, après de nouveaux combats. Or, pendant ce temps-là, de nombreux enfants auront été privés de filiation.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 133 est présenté par Mme Benbassa, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

L’amendement n° 167 est présenté par M. Leconte, Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Rossignol et Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et Vallini et Mme Van Heghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

L’article 4 bis interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA sur les registres de l’état civil français s’agissant du parent d’intention, c’est-à-dire du parent n’ayant pas de lien biologique avec l’enfant.

La France est l’un des États européens possédant la législation la plus restrictive en matière de GPA. Si certains pays, comme le Royaume-Uni, la Belgique, le Portugal ou encore le Danemark, autorisent le recours à la GPA, d’autres, comme l’Espagne, permettent à tout le moins d’inscrire sur les registres de l’état civil les enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.

Cet article s’est invité dans les débats sans doute pour faire obstacle à l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, qui, depuis quelques années et encore très récemment, a ouvert la possibilité de transcrire l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger. La Cour a rappelé qu’elle construisait cette jurisprudence sur la recherche d’un équilibre entre l’interdit d’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est proclamé par la convention internationale des droits de l’enfant.

La Cour européenne des droits de l’homme a plusieurs fois condamné la France pour son refus de transcrire les actes d’état civil. La Cour de cassation estime qu’il convient désormais de faire évoluer la jurisprudence au regard des mêmes impératifs, afin d’unifier le traitement des situations. C’est dans cet esprit que notre amendement vise à supprimer l’article 4 bis.

Il s’agit non pas de remettre en cause l’interdiction de la GPA en France, mais de faire en sorte qu’un enfant ne pâtisse pas de la manière dont il a été conçu. Son intérêt doit prévaloir sur l’inquiétude qu’ont certains que cet assouplissement crée un appel d’air et incite alors au recours à la GPA à l’étranger. Cette possibilité me semble peu probable, car le processus s’apparente moins à une option de confort qu’à une opération complexe et parfois difficile.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 133.

Le 29 janvier 2013, Christiane Taubira, alors garde des sceaux, prenait une circulaire demandant d’inscrire au registre d’état civil français les enfants nés d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Alors que cette circulaire a été validée par le Conseil d’État en 2014 et a ouvert la voie à une jurisprudence solide du tribunal de grande instance de Paris, la majorité sénatoriale souhaite introduire dans ce texte, comme elle l’avait fait en première lecture, l’article 4 bis.

Cet article interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par GPA lorsqu’est mentionnée comme mère une autre femme que celle ayant accouché ou que deux pères sont désignés. Cette disposition, qui constitue indéniablement un contresens juridique eu égard à la jurisprudence constante en la matière, est attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Bien que j’entende les réticences de tous bords sur la question de la GPA et le risque de marchandisation du corps des femmes précaires qu’elle entraîne, le débat soulevé ici n’est pas relatif à la législation de la gestation pour autrui. Il est avant tout question de protéger de manière simple et efficace l’enfant, son identité et ses droits.

Nous souhaitons rétablir la protection de tous les enfants français, car les enfants nés de GPA ne sauraient être lésés pour les actes de leurs parents.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 167.

J’aimerais vous convaincre qu’il ne s’agit pas ici d’être pour ou contre la GPA. Hier, j’ai entendu que la loi était là pour protéger les plus faibles, et, plusieurs fois, il a été fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce qui nous préoccupe, c’est de donner à un enfant le droit de voir sa filiation établie en France, de façon rapide et effective.

Compte tenu de nos engagements internationaux, qui n’ont pas changé et ne changeront pas après le vote de cet article, il faudra revenir à la situation actuelle. Le problème est que des années auront été perdues, parce qu’aura été nié le droit pour les enfants de bénéficier d’une filiation complète.

Il est question pour nous, non pas de voter des articles dilatoires, mais de reconnaître un droit pour les enfants à avoir une filiation et de se conformer au droit international.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Nous n’avons manifestement pas la même vision de la transcription.

Plus que des réticences, madame Benbassa, il existe en droit français une interdiction claire et formelle de la GPA, en raison de la non-marchandisation du corps humain. De ce fait, pendant longtemps, la jurisprudence de la Cour de cassation a refusé la transcription des actes d’état civil étrangers des enfants nés de GPA, car transcrire ces actes revenait à contourner l’interdiction formelle dans notre droit. Cela n’avait pas pour effet de laisser ces enfants sans filiation, ces derniers disposant bien d’un état civil établi à l’étranger, comme c’est d’ailleurs le cas de beaucoup d’enfants vivant en France.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a influé sur celle de la Cour de cassation. Ce faisant, elle a rendu obligatoire une transcription au moins partielle des actes d’état civil établis à l’étranger, surtout lorsqu’ils retraçaient la réalité d’une filiation biologique. La plupart du temps, c’est d’ailleurs un homme désirant être le père de l’enfant porté par une tierce personne qui recourait à la GPA. Cet homme étant le père biologique, il a fallu transcrire la filiation de cet enfant en droit français.

Qu’advient-il de l’autre parent ? Sur ce point, je n’ai pas la même analyse que vous : la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux législations nationales la possibilité de décider, par des procédures sûres et rapides, de la façon dont ce lien de filiation sera établi à l’égard de l’autre parent. Dans ces conditions, l’adoption était le mode de filiation retenu en droit français. Il me semble que, encore aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme ne nous en demande pas plus, contrairement à ce que vous indiquez.

C’est sur ce fondement que la commission spéciale a adopté un amendement qui est devenu l’article dont nous discutons aujourd’hui. Cependant, assez récemment, la Cour de cassation est allée plus loin, en transcrivant intégralement les actes d’état civil qui étaient établis à l’étranger pour les enfants issus d’une GPA.

Vous souhaitez que nous en restions à ce stade, et, monsieur Yung, vous indiquez qu’il ne faudrait pas que le législateur s’oppose à la décision de la Cour de cassation. C’est un peu inverser les rôles ! C’est le législateur qui fait la loi, la Cour de cassation doit appliquer les textes.

Bien sûr !

Cet article prévoit de s’en tenir à l’avant-dernière jurisprudence de la Cour de cassation : la transcription du lien biologique de filiation est établie, mais l’autre transcription se fait par d’autres moyens qu’une transmission automatique, c’est-à-dire par l’adoption. Nous souhaitons en rester à ce qui a cours aujourd’hui. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés à cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, au mois de décembre 2019, a soustrait les GPA réalisées à l’étranger de tout contrôle du juge. Il est donc nécessaire de rétablir ce contrôle, et ce avant l’établissement du lien de filiation à l’égard du parent d’intention.

Pour ce faire, la procédure d’adoption est tout à fait adaptée et ne pénalise en rien l’enfant. Cette solution a d’ailleurs été jugée équilibrée par le Conseil d’État et a été validée par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans un arrêt tout à fait récent du 16 juillet 2020.

Il est absolument indispensable de conserver un contrôle sur les conditions dans lesquelles l’enfant a été remis à ses parents d’intention. L’enfant est-il bien issu d’une convention de GPA ? N’est-il pas victime d’un trafic d’enfants ?

Voilà !

La mère a-t-elle réellement consenti à se séparer de son enfant ? Dans quelles conditions ? Qui va contrôler qu’il ne s’agit pas en réalité d’un contournement des règles de l’adoption internationale ?

Permettre une transcription automatique prive l’enfant de tout contrôle par un juge des conditions de sa naissance et de sa remise.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est totalement défavorable à ces amendements identiques.

Portalis n’aurait pas dit mieux !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’ai voté en faveur de la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules. J’ai d’ailleurs voté l’article 1er, bien que la PMA pour les femmes seules en ait été exclue.

Bien sûr, je suis sensible aux propos de Bernard Fialaire et d’autres de mes collègues sur l’intérêt de l’enfant, mais notre groupe est contre la marchandisation du corps et, à ce titre, contre la GPA.

L’intervention du législateur me paraît donc indispensable pour revenir à un contrôle plus strict de la filiation établie à l’étranger après une GPA. Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Nos marges de manœuvre sont encadrées par nos engagements internationaux et par la Constitution, qui nous oblige à tenir compte, lorsque nous légiférons, desdits engagements.

Madame la rapporteure, vous avez raison, il n’y a pas d’obligation. La CEDH ne demande pas l’automaticité de la transcription, mais elle demande que celle-ci soit effective, rapide et pour tout le monde, même dans le cas d’un couple de femmes ou d’une femme seule. Or ce ne sera pas le cas après l’adoption de cet article.

Monsieur le garde des sceaux, il est inexact de dire que la situation actuelle est exempte de contrôle.

Ah bon ?

En effet, chaque fois, cela se fait sous le contrôle du procureur, qui vérifie que l’acte d’état civil étranger est conforme et crédible. Vous ne pouvez pas dire que c’est automatique.

Si nous voulons augmenter le niveau de contrôle, il faut non pas voter à nouveau une disposition dilatoire, mais mettre en place la jurisprudence de la Cour de cassation pour que, dans la durée, celle-ci soit effective et que soient réalisés les contrôles les plus pointus dans les meilleures conditions possible.

Il faut une stabilité du droit, ce qui suppose le refus de l’article 4 bis.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je ne reviens pas sur les nombreuses décisions judiciaires, y compris à l’échelon européen, qui ont rappelé l’obligation, non l’automaticité, de la transcription à l’état civil d’enfants nés de GPA. J’en profite pour formuler cette remarque : il faut s’appuyer sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle entre États. Il a toujours été fait référence à l’intérêt de l’enfant, on en a beaucoup parlé. L’enfant né d’une procédure illégale doit-il être privé de son droit à un état civil et à une filiation en France ?

J’entends ce bruit de fond selon lequel la reconnaissance de l’état civil serait une sorte de légitimation de la GPA. Il n’en est rien ! Mes collègues qui ont défendu des amendements identiques l’ont bien expliqué.

Exprimons-nous de façon claire : d’un point de vue pratique, que faire de ces enfants ? Si deux Français ont recours à une GPA à l’étranger, par exemple aux États-Unis, et si la mère d’intention et le père apparaissent sur le certificat de naissance, comment peuvent-ils adopter cet enfant, qui, aux yeux de la loi américaine, est déjà le leur ?

Mes chers collègues, ce combat pour interdire la retranscription complète n’a rien à voir avec le combat contre la GPA. En fait, il rend les enfants vulnérables.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur Leconte, le contrôle du parquet est formel. En réalité, le parquet vérifie si l’acte qui lui est soumis est conforme au droit l’étranger, c’est tout. Il n’y a pas de contrôle sur ce qui nous importe le plus ici, c’est-à-dire l’intérêt de l’enfant. En ce sens, il n’est pas suffisant.

Eh oui !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Cette discussion est importante, et je remercie M. le garde des sceaux des positions qu’il a prises… pour le moment.

Nous sommes d’accord sur un certain nombre de points.

Premièrement, pour le dire clairement, le concept d’enfant fantôme n’existe pas. Muriel Jourda a fait la démonstration que les enfants qui naissaient à l’étranger, sous l’empire des lois du pays dans lequel ils étaient nés, bénéficiaient d’un état civil.

Deuxièmement, la CEDH ne demande pas la transcription. Elle indique simplement qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à établir un lien entre l’enfant et le parent d’intention, notamment la transcription de l’état civil.

Troisièmement, c’est bien au législateur de dire la loi, et non pas au juge par des revirements de jurisprudence.

Très bien !

Il s’agit là d’un cheval de Troie !

Vous parlez de la loi américaine. Or, vous et moi, mes chers amis, nous combattons l’extraterritorialité d’un certain nombre de textes américains. Attention, par conséquent, à ne pas ouvrir la porte à une extraterritorialité juridique, qui vise le concept de la dignité humaine, sujet encore plus important que ce que l’on peut connaître en droit commercial ou pour le numérique ; beaucoup plus !

Enfin, l’enfant a tout à gagner de la procédure d’adoption, car celle-ci se fait sous le contrôle du juge, qui vérifie l’intérêt de l’enfant à ce moment ultime où l’enfant sera définitivement rattaché à tel ou tel parent d’intention.

C’est un point extrêmement important. Si nous voulons lutter contre la GPA, contre la marchandisation, contre un modèle de bioéthique qui a tout à voir avec le modèle anglo-saxon, mais rien avec le modèle français, faisons en sorte que la loi reste un rempart.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Nous retirons l’amendement n° 117 rectifié. C’est bien la preuve que le débat peut être intéressant, lorsqu’il est respectueux et étayé.

L’amendement n° 117 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 133 et 167.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je constate avec une certaine tristesse que M. Retailleau m’adresse un compliment uniquement lorsque je suis d’accord avec lui.

C’est déjà ça !

Au moins, il est sincère !

Je propose de rétablir l’article 4 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. J’ai évidemment scrupuleusement pris connaissance de la rédaction de l’article 4 bis adoptée par la commission spéciale, mais je pense que celle-ci pourrait produire des effets excessifs sur lesquels je souhaite appeler votre attention.

Cette rédaction prive le parent d’intention de toute possibilité d’établir son lien de filiation, même lorsque l’adoption est impossible. Elle risque donc de mettre la France en difficulté au regard de la convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé que le lien de filiation doit pouvoir être établi à l’égard du parent d’intention. Or, lorsque l’adoption n’est pas possible, la transcription de l’acte de naissance étranger à l’égard du parent d’intention est la seule manière de reconnaître à l’état civil français le lien de filiation établi à l’étranger. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a d’ailleurs jugé le 4 octobre 2019.

On ne peut donc pas interdire la transcription dans tous les cas. Au fond, il faut pouvoir la conserver comme une porte de sortie, lorsque l’adoption est impossible. Par conséquent, je vous invite à revenir à une rédaction plus équilibrée, qui permet un retour à l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation.

J’ouvre une toute petite parenthèse pour indiquer que, naturellement, je partage votre avis sur la loi, qui la fait et qui l’applique. Je la referme immédiatement, elle allait de soi, mais les choses vont parfois mieux en le disant.

C’est important !

L’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation affirme, à l’article 47 du code civil, que la réalité doit être « appréciée au regard de la loi française ». Au sens de la loi française, la réalité de la filiation maternelle, c’est celle de l’accouchement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.

Nous avons déposé un amendement identique à celui du Gouvernement. Je souligne d’ailleurs que, en première lecture, nous avons été convaincus par les arguments de l’ancienne garde des sceaux, Mme Belloubet.

Notre groupe est fondamentalement opposé à la gestation pour autrui. Pour lui, il s’agit d’une marchandisation du ventre des femmes, d’un système d’exploitation et d’une violence qui sont le plus souvent subis par les femmes les plus précaires.

En ce sens, nous soutenons la position de la France d’interdire la GPA pour des raisons éthiques. Pour autant, nous ne pouvons nier l’existence d’enfants nés par GPA et le fait que certains d’entre eux vivent en France. Vous l’avez souligné, mes chers collègues, plusieurs décisions récentes, émanant notamment de la Cour de cassation, ont bien montré la nécessité, voire l’obligation, de reconnaître ces enfants en permettant la transcription de leur acte de naissance, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants à avoir un état civil et une vie familiale normale.

Toutefois, la situation était plus floue et changeante concernant le parent d’intention, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. La solution proposée par le Gouvernement nous semble adaptée, équilibrée et juste par rapport aux valeurs que nous défendons, à savoir, comme vient de l’indiquer le garde des sceaux, la retranscription automatique de l’acte de naissance, appréciée au regard de la loi française du lien de filiation avec le père biologique et une procédure d’adoption pour le parent d’intention. Cela permettra un contrôle par les juges des GPA réalisées à l’étranger, contrôle qui n’est pas vraiment là aujourd’hui, pour éviter tout trafic d’enfants.

Cette solution est également jugée conforme à l’intérêt de l’enfant par la CEDH, dès lors que cette adoption se fait avec célérité. Je tiens à souligner que, sur cette question d’adoption, il faut une plus grande rapidité que celle que l’on constate aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous appelons à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale constate avec plaisir qu’elle partage le même but avec M. le garde des sceaux et nos collègues du groupe CRCE. Il s’agit bien de maintenir la jurisprudence telle qu’elle résulte des décisions antérieures de la Cour de cassation, c’est-à-dire transcrire la filiation biologique de l’enfant né d’une GPA, mais l’instaurer d’une autre façon pour l’autre parent afin de permettre un contrôle. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes d’accord avec cela. Pour autant, nous différons sur les moyens.

Ces amendements identiques ont pour objet de préciser que la réalité des faits déclarés dans l’acte de l’état civil étranger est « appréciée au regard de la loi française » par les magistrats. Si nous avons aujourd’hui ce débat, c’est précisément parce que les magistrats ont, dans leurs dernières jurisprudences, apprécié cette réalité d’une façon qui nous déplaît. Par conséquent, indiquer qu’ils devront l’apprécier au regard de la loi française leur donne toute latitude pour faire ce qu’ils veulent, ce qui ne nous convient pas.

Il me semble que cette précision n’est pas de nature à apporter une quelconque sécurité au regard de l’objectif que nous nous fixons, à savoir ne pas avoir de transcription automatique d’enfants nés d’un système de GPA, laquelle est interdite en droit français. Que ferions-nous si l’adoption était impossible, demandez-vous, monsieur le garde des sceaux ? J’entends cette question, mais l’adoption est de plus en plus possible, d’autant que nous avons voté précédemment l’amendement n° 12 rectifié septies de Mme Martine Berthet, qui élargit l’adoption de l’enfant du conjoint aux couples non mariés. Il me semble même que vient d’être voté à l’Assemblée nationale un texte permettant également cet élargissement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voulons conserver le système précédemment voté par le Sénat, qui paraît plus sûr pour empêcher une fraude au droit français. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

La liberté du législateur est, je le répète, encadrée par la Constitution.

Au regard de ce que prévoit l’article 4 bis, il existera des enfants fantômes…

Non.

… qui ne pourront pas être adoptés, en particulier par des couples de femmes. C’est probablement ce qui motive les amendements identiques du Gouvernement et du groupe communiste.

Comme l’a dit le garde des sceaux hier, la proposition du Gouvernement et du groupe communiste, « c’est du brutal » ! En effet, cette disposition ne vise pas que la GPA : d’une manière générale, elle remet en cause la force probante de tout acte d’état civil étranger en France.

Il s’agit d’une révision absolument complète de l’article 47 du code civil, pour répondre à une difficulté majeure, mais précise. Pour le coup, c’est totalement incontrôlé. On s’étonne de voir surgir ce genre de disposition sans étude d’impact, subrepticement, dans un projet de loi relatif à la bioéthique, compte tenu des conséquences graves que cela peut représenter en matière de crédibilité de notre état civil et pour tous ceux qui ont une partie de leur état civil à l’étranger, puisque celui-ci n’aura plus force probante en France.

Oui, l’article 4 bis soulève une difficulté ! C’est la raison pour laquelle nous avions demandé sa suppression. Toutefois, ce que propose le Gouvernement aura un impact bien supérieur dans de nombreux autres domaines, et il n’est bien entendu absolument pas responsable de le valider. Cette méthode brutale de remise en cause globale de la force probante des actes d’état civil étrangers ne peut être utilisée pour régler cette difficulté.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Il est vrai qu’il y a peu d’adoptions impossibles, mais il y en a. Il n’est qu’à penser aux époux Mennesson, à qui l’on doit cette jurisprudence. C’est de l’ordre de trois ou quatre par an.

Que fait-on ? Laisse-t-on ces enfants sur le bord de la route ? Voilà l’enjeu de la disposition que je défends et que vous ne souhaitez pas retenir. Certes, la loi a vocation à s’appliquer erga omnes, mais quid des quelques situations particulières qui demeurent ? L’objet, c’est que les enfants aient une filiation et qu’ils ne soient pas abandonnés dans des difficultés humaines que nous ne pouvons pas accepter. Bien sûr, ils ne sont que quelques-uns, mais c’est déjà trop.

Et les autres conséquences de cette disposition ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 et 91 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Duffourg, Masson et Kern, Mmes Herzog et Belrhiti, M. Moga, Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l’exception des jugements d’adoption,

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

À la différence de certains collègues qui sont opposés à la GPA, qui n’ont pas de mots assez durs pour la condamner, mais qui s’empressent de voter tout ce qui la prépare, trompant quelque peu leur monde, je suis pour ma part opposé à la GPA et je vote contre tout ce qui concourt à son avènement. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement visant à interdire la transcription de jugements d’adoption étrangers. Cela revient en effet à contourner la loi française, qui prohibe encore la gestation pour autrui. Il s’agit là d’apporter de la clarté.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

On peut relever la cohérence de M. Mizzon. Pour autant, je rappelle que la transcription des jugements d’adoption étrangers est aujourd’hui possible en droit français, sous contrôle de l’autorité judiciaire.

La commission spéciale n’a pas entendu que l’on puisse revenir sur cette possibilité. Par conséquent, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

Je mets aux voix l’article 4 bis.

TITRE II

PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L’AUTONOMIE DE CHACUN

Chapitre Ier

Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules

L’amendement n° 124, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Le don d’organes est un acte essentiel, et c’est parce que nous prenons en considération toutes les conséquences qu’un tel geste peut avoir dans la vie du donneur que nous estimons que cet acte altruiste ne devrait pas être incité par une quelconque contrepartie.

Ainsi, même si la neutralité financière du don est explicitement indiquée dans cet article, il n’est pas exclu que toute autre contrepartie puisse faire suite au don. De fait, si aucune contrepartie n’est induite, quel est l’intérêt de ce nouveau statut ?

Comme l’indique sa racine latine, le don est un cadeau, un acte dénué de tout intérêt personnel : n’est-ce pas cela la contrepartie la plus enrichissante et le statut le plus grand ?

Le CCNE lui-même dans son avis 129 soulignait que la création d’un statut du donneur, bien que pertinente pour favoriser la reconnaissance du don, impliquait des modalités complexes et nécessitait une analyse plus poussée.

De plus, l’une des motivations premières est d’assurer un suivi médical des donneurs d’organes ; or l’Agence de la biomédecine gère déjà un registre relatif au suivi des donneurs vivants d’organes depuis 2004.

Enfin, si le statut de donneur est créé dans le but de mobiliser davantage de donneurs en soulignant l’acte altruiste réalisé, je rappelle que la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe du 22 juin remplit déjà cette mission.

Pour toutes ces raisons, il apparaît que la création d’un statut du donneur serait finalement contraire à la vision altruiste des dons en France et ne semble pas adéquate au vu des éléments d’appréciation actuels. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je reconnais volontiers que le présent article n’est pas parfait, qu’il présente des limites et qu’il n’est pas la solution auxproblèmes de pénurie de donneurs que nous rencontrons. Cela étant dit, il pose le débat, beaucoup moins développé en France que dans d’autres pays, sur la question du don d’organes.

Je sais les efforts déployés par l’Agence de la biomédecine, qui a notamment créé le site dondorganes.fr, qui mériterait d’ailleurs d’être mieux connu.

J’entends aussi les arguments relatifs au principe de neutralité financière. Ce dernier est certes déjà garanti de façon indirecte par des dispositions en vigueur, mais celles-ci sont éparses et doivent être rassemblées. En pratique, les associations rencontrent des difficultés du fait de la complexité résultant de cet éparpillement et de la mauvaise connaissance de ces dispositifs en dépit du guide publié par l’Agence de biomédecine. L’inscription de ce principe dans la loi vise à remédier à ces carences.

Par ailleurs, l’article permet d’envisager une distinction honorifique qui ne serait pas une contrepartie au don. Il existe déjà dans un certain nombre d’établissements des « murs des donneurs » qui ne sont pas considérés comme constituant une atteinte au principe de la neutralité du don. Cette distinction est une reconnaissance symbolique de la Nation.

Enfin, l’article 5 A ne vise en rien à donner une priorité au donneur pour recevoir lui-même un don ultérieurement.

Je partage la position exprimée par le CCNE sur cette question, y compris les limites soulignées dans son avis. En tout état de cause, cette proposition qui permettra de valoriser davantage les donneurs ne me paraît pas contraire aux valeurs du don. Je vous invite à l’approuver, et donc, à rejeter l’amendement n° 124.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons un certain nombre de constats dressés par le rapporteur, qui, sauf erreur de ma part, est à l’origine de l’introduction du présent article. Toutefois, nous soutiendrons cet amendement de suppression.

Accorder une distinction honorifique est en effet un acte d’une forte portée symbolique. Donner un élément du corps humain est un geste noble et altruiste, mais qui peut difficilement être comparé, nous semble-t-il, avec le don de sa vie par un militaire tué dans l’exercice de son devoir par exemple.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le principe de neutralité financière que vous avez évoqué figure déjà parmi les principes généraux qui encadrent le don et l’utilisation du corps humain. Il nous semble donc superfétatoire de l’inscrire dans la loi.

J’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Permettez-moi de rappeler que, si les dons d’organes et de sang sont d’intérêt public, les règles d’attribution de la Légion d’honneur ou de l’ordre national du Mérite ne prévoient pas une liste des actes qui, pour reprendre une expression de ce texte, pourraient « ouvrir droit à une distinction honorifique ». Si l’on entreprenait de l’élaborer, cette liste serait fort longue ; c’est pourquoi il faut laisser au Président de la République la capacité d’apprécier librement quels sont les mérites qui permettent d’obtenir une distinction honorifique.

Si l’on comprend les raisons pour lesquelles l’on pourrait flécher plus particulièrement les donneurs pour qu’ils reçoivent cette distinction, on serait tenté, dans d’autres textes, de flécher la création de nombreux emplois, l’invention de nouveaux traitements, le service d’une association caritative, etc. On pourrait même dresser la liste des actes qui n’ouvrent pas droit à des distinctions honorifiques !

Ne nous embarquons pas dans un tel processus.

Je soutiens fermement l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Il est parfois difficile de comprendre les raisons pour lesquelles une médaille est décernée. En l’occurrence, il s’agit non pas d’une contrepartie, mais d’une reconnaissance symbolique marquant l’attachement de la Nation, cette reconnaissance pouvant favoriser les dons.

Cet article ne favorisera sans doute pas beaucoup de dons, mais s’il nous permet de répondre en partie au manque de greffons, ce sera ça de pris.

Je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux dire à Philippe Bas que je présente cette disposition, qui ne remet nullement en cause notre droit, avec une certaine humilité. Des distinctions et des médailles sont déjà décernées pour des dons, notamment pour les donneurs de sang – pour 10, 25 et jusqu’à 200 dons. Il n’y a donc aucune nouveauté.

Compte tenu des difficultés que nous rencontrons pour recruter des donneurs d’organes, j’estime que ce type de dispositif mérite d’exister, d’autant qu’il ne porte aucunement atteinte au principe de neutralité financière et de désintéressement du don. Il s’agit d’une proposition supplémentaire visant à accroître le nombre de donneurs dans notre pays, ni plus ni moins.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement de suppression.

Mes chers collègues, avez-vous déjà décerné la médaille du Sénat à un donneur d’organes ? Pour ma part, j’ai décerné la médaille du Sénat à la plus jeune donneuse d’organes de son vivant.

Nous pouvons décerner quantité de médailles, notamment celle de la ville ou celle du Sénat. Si vous souhaitez valoriser un donneur d’organes, je vous suggère de commencer par là.

Je mets aux voix l’amendement n° 124.

En conséquence, l’article 5 A est supprimé.

L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Actuellement, la loi dispose que le don d’organes post mortem d’une personne protégée nécessite l’autorisation substitutive du tuteur. Alors que l’article 7 vise à lever partiellement l’interdiction des dons d’organes, de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés, la commission spéciale du Sénat a fait le choix d’interdire de manière catégorique le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne après leur décès.

Or lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle et éclairée, le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut prévoir qu’elle bénéficie, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, notamment pour l’expression d’un refus de prélèvement d’organes, de l’assistance de la personne chargée de sa protection.

Tenant compte de cette garantie, nous souhaitons, par cet amendement, faire entrer les majeurs protégés dans le droit commun, et ainsi lutter contre ce qui peut être ressenti par les publics concernés comme une discrimination.

Il sera ainsi prévu de s’appuyer sur la mission de la personne chargée de la mesure de protection afin que, désormais, l’ensemble des majeurs, qu’ils fassent l’objet ou non d’une mesure de protection, soient soumis au régime de droit commun. Leur consentement au don d’organes sera présumé, sauf expression d’un refus exprès, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’ensemble de la population.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Monsieur Salmon, vous indiquez dans l’objet de votre amendement que nous aurions souhaité « interdire purement et simplement le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs protégés ». Cela n’est pas exact, puisque seuls sont visés les majeurs qui font l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, c’est-à-dire les majeurs protégés souffrant de troubles cognitifs qui ne leur permettent pas d’émettre un avis libre et éclairé.

Les majeurs faisant l’objet d’une mesure de représentation relative aux biens ou d’une simple assistance, eux, continuent de relever du droit commun, c’est-à-dire que leur consentement resterait présumé.

La commission spéciale a ainsi mis en cohérence le don post mortem avec le régime choisi par le Gouvernement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules de son vivant, qui reste interdit pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, sauf dans deux cas très spécifiques.

Nous avions adopté cette position en première lecture, et la commission spéciale de l’Assemblée nationale avait suivi notre position. C’est en séance publique que les députés sont revenus sur ces dispositions.

Un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne souffre par définition d’une atteinte majeure de ses facultés mentales qui l’empêche de pourvoir seul à ses propres intérêts. En conséquence, nous avons considéré qu’il n’a pas la capacité d’autonomie, voire de discernement requise pour être informé du système de consentement présumé, en comprendre les enjeux, s’inscrire sur le registre national des refus ou exprimer un refus à son entourage.

Par ailleurs, je rappelle que le choix de s’inscrire ou non de son vivant sur le registre national des refus ou de laisser ou non prélever ses organes après sa mort est un choix éminemment personnel qui est pris non pas dans l’intérêt de la personne, mais dans un objectif purement altruiste. Or ce choix ne relève pas de la mission du représentant légal du majeur protégé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale a souhaité ne pas appliquer le droit commun du prélèvement post mortem aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d’organes les personnes décédées ayant fait l’objet de leur vivant d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Premièrement, une telle exclusion irait à l’encontre de la volonté de favoriser l’autonomie des majeurs protégés telle que rappelée dans le code civil ainsi que dans ce projet de loi.

Deuxièmement, une personne décédée n’étant plus sous mesure de protection, il n’y a pas de raison objective de l’exclure du don d’organes, qui est présumé consenti pour les autres majeurs.

Troisièmement, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal, précise qu’en 2020, sur les 1 355 donneurs prélevés, 27 majeurs avaient fait l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne. Ils ont ainsi permis 80 greffes, soit environ 2 % du total réalisé. En 2019, ces majeurs décédés ont permis 75 greffes. Dans le contexte actuel de pénurie d’organes, ce sont des éléments importants.

Pour l’ensemble de ces raisons, qu’elles soient de fond ou plus concrètes, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.

Je mets aux voix l’article 7.

Chapitre Ier bis

Conforter la solidarité dans le cadre du don de sang

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 7 à 10, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

– sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un sujet important qui tient particulièrement à cœur au ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran. Il avait d’ailleurs fait l’objet d’échanges avec la commission spéciale lors de l’audition préalable.

Les travaux de la commission spéciale du Sénat en première lecture ont abouti à la création de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de 17 ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Cette disposition reprend les termes de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang, déposée par le député Damien Abad et votée le 11 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.

Les travaux consécutifs à l’adoption de cette proposition de loi ont permis de relever d’importants obstacles à la mise en œuvre effective de cette mesure.

La première difficulté a trait à la sécurité des jeunes donneurs, un certain nombre d’études internationales mettant en évidence que ces derniers sont plus fréquemment sujets à des effets indésirables lors du don, tels que des malaises vagaux, et à des carences martiales, lesquels peuvent par ailleurs avoir un impact sur leur adhésion ultérieure au don du sang.

À titre d’exemple, l’Australie, qui avait institué le même régime pour les mineurs, est en train de revenir sur ce dispositif.

Une deuxième difficulté tient aux informations dues au titulaire de l’autorité parentale à propos du mineur – motif de contre-indication, résultat de qualification biologique du don, etc. Le droit d’information des parents est limité aux informations d’ordre médical, à l’exclusion de celles qui se rapportent au comportement du mineur, notamment quant à sa vie sexuelle, qui est protégée par le droit au respect de la vie privée et par le secret médical. Or le règlement général sur la protection des données, le RGPD, impose quant à lui une communication de l’ensemble des données.

De plus, le Gouvernement redoute un effet inverse à celui qui est escompté par les promoteurs de ce dispositif, à savoir le recrutement et la fidélisation de nouveaux donneurs. En effet, en cas d’ajournement en raison d’une contre-indication temporaire, du fait par exemple d’une pratique sexuelle à risque, le mineur pourrait abandonner définitivement le don du sang.

Enfin, l’augmentation attendue du nombre de donneurs n’aura pas d’influence significative sur l’atteinte de l’objectif d’autosuffisance en produits sanguins labiles.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soumet cet amendement au vote du Sénat.