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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 3 février 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 3, amendement 24
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Louault, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143-5 sont conservées par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles dans un traitement de données dont il est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
La parole est à M. Loïc Hervé.
