Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 3 février 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 3

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement vise à encadrer le traitement de données opéré par le Cnaop dans le cadre de sa nouvelle mission d’intermédiation auprès des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. Le cadre choisi est identique à celui qui régit déjà les données conservées par l’Agence de la biomédecine dans le cadre de l’article 3, alinéa 24.

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