Intervention de Martine Berthet

… le second est d’utiliser les outils du droit existant sans bouleverser les principes fondamentaux de la filiation.

Par cohérence, le présent amendement tend à supprimer le régime transitoire rétroactif introduit par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ouvrant le bénéfice de la reconnaissance conjointe aux couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant son autorisation en France.