Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous avez affirmé avec raison, madame la sénatrice, ne pas savoir ce qu’il adviendrait de l’article 1er. En matière de justice, il y a également toujours un aléa.

Je veux simplement rappeler, humainement et sans dogmatisme, qu’il s’agit d’un projet commun. Vous souhaitez que, pour la mère qui accouche, la filiation soit établie de façon traditionnelle et que, pour celle qui n’accouche pas, par l’adoption. Or quid d’une adoption qui ne serait pas prononcée judiciairement ?

Par ailleurs, entre la naissance de l’enfant et le prononcé de l’adoption, des mesures extrêmement importantes doivent parfois être prises. Qui pourra les prendre ? Est-ce la seule mère qui a accouché ?

Enfin, quelles seront les conséquences successorales si la mère devant procéder à l’adoption décède ? L’enfant n’aurait-il droit à rien de la part de sa deuxième mère, au motif que la procédure serait singulièrement plus complexe, plus longue et aléatoire ?

Compte tenu de ces interrogations, le Gouvernement émet un avis défavorable.