Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mais que signifie concrètement « plus avantageux » ? Qui va juger que conclure un contrat de partenariat est plus avantageux ? En vérité, n’importe qui pouvant décider à n’importe quel moment qu’il est plus avantageux d’avoir recours à un contrat de partenariat, la formulation proposée reste d’une totale généralité.

Cela signifie, par conséquent, qu’il suffira de trouver quelqu’un qui soit prêt à déclarer qu’ils sont plus avantageux pour avoir recours à l’envi aux contrats de partenariat. Il y a là quelque chose de vague et de flou qui est, en définitive, tout à fait attentatoire à la logique même de la décision du Conseil constitutionnel.

En second lieu, et plus fort encore, vous opérez ce que j’appellerai – permettez-moi l’expression – un tour de passe-passe. Sans doute vous êtes-vous dit qu’il manquait encore un petit quelque chose !

Vous nous proposez ainsi de faire une loi dans laquelle on déclarerait que, jusqu’en 2012, présente un « caractère d’urgence » tout ce qui relève de la sécurité – et qui dira que la sécurité n’est pas urgente ? –, mais aussi de la justice, de la politique de la ville – et, par extension, de l’urbanisme –, de l’environnement – donc nécessairement du développement durable – des transports, etc. Bref, tout est urgent !

Voilà qui est tout de même un peu désobligeant pour le Conseil constitutionnel ! Celui-ci déclare-t-il qu’il faut que la réalisation du projet soit urgente pour donner lieu à un PPP, vous lui répondez en quelque sorte : « Eh bien nous, nous allons déclarer que tout est urgent ! Et, dès lors, la décision du Conseil constitutionnel sera satisfaite ! »

Tout le monde voit bien, en réalité, qu’il y a là quelque chose qui ne va pas.

Le deuxième argument que je souhaite développer tient au fait que la généralisation des PPP porte atteinte à la concurrence.

Sur ce point, je trouve d’ailleurs très étrange qu’un certain nombre de « libéraux » de ma connaissance considèrent les PPP comme une excellente chose, alors qu’il est pourtant très facile de démontrer qu’ils réduisent le champ de la concurrence.

En effet, lorsque l’État, ou une collectivité territoriale, construit un équipement en ayant recours à un PPP, il se trouve dans l’obligation de choisir en bloc une entité qui va assurer aussi bien la conception que la réalisation, la construction – quel que soit le corps d’état concerné –, le financement, l’exploitation, l’entretien et la maintenance.

En un sens, cela peut paraître commode, puisqu’une même entité se charge de tout ! Mais le nombre de ces entités capables de tout faire est assez réduit, ce qui aura pour conséquence de mettre en concurrence uniquement les grands groupes.