Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements n° 93 et 88 n’ont plus d’objet.