Intervention de Jean-Yves Leconte

Je partage totalement ce que vient de dire notre collègue Richard Yung.

Je rappelle que l’article 55 de la Constitution dispose que les traités et les engagements internationaux de la France sont supérieurs à la loi. C’est pourquoi la Cour de cassation exige, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, un droit à la filiation et, donc, la transcription des actes de naissance de manière rapide et effective.

Peu importe la loi, nous devons respecter, aux termes de la Constitution, les engagements que nous avons pris. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent donc à nous.

Notre pratique nous a progressivement conduits, d’abord par l’analyse de cas d’espèce, puis par un arrêt plus général, à la situation de 2019. Je rappelle que la transcription des actes d’état civil ne se fait pas librement, ce n’est pas open bar : elle est réalisée sous le contrôle strict du procureur. Mieux vaut conserver un tel cadre que de revenir à celui dans lequel énormément d’enfants étaient privés de filiation.

Il est absolument indispensable de maintenir la situation actuelle, sinon elle finira par s’imposer à nous dans quelques années, après de nouveaux combats. Or, pendant ce temps-là, de nombreux enfants auront été privés de filiation.