Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, au mois de décembre 2019, a soustrait les GPA réalisées à l’étranger de tout contrôle du juge. Il est donc nécessaire de rétablir ce contrôle, et ce avant l’établissement du lien de filiation à l’égard du parent d’intention.

Pour ce faire, la procédure d’adoption est tout à fait adaptée et ne pénalise en rien l’enfant. Cette solution a d’ailleurs été jugée équilibrée par le Conseil d’État et a été validée par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans un arrêt tout à fait récent du 16 juillet 2020.

Il est absolument indispensable de conserver un contrôle sur les conditions dans lesquelles l’enfant a été remis à ses parents d’intention. L’enfant est-il bien issu d’une convention de GPA ? N’est-il pas victime d’un trafic d’enfants ?