Intervention de Éric Dupond-Moretti

La mère a-t-elle réellement consenti à se séparer de son enfant ? Dans quelles conditions ? Qui va contrôler qu’il ne s’agit pas en réalité d’un contournement des règles de l’adoption internationale ?

Permettre une transcription automatique prive l’enfant de tout contrôle par un juge des conditions de sa naissance et de sa remise.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est totalement défavorable à ces amendements identiques.