Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 3 février 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 bis

Éric Dupond-Moretti :

Monsieur Leconte, le contrôle du parquet est formel. En réalité, le parquet vérifie si l’acte qui lui est soumis est conforme au droit l’étranger, c’est tout. Il n’y a pas de contrôle sur ce qui nous importe le plus ici, c’est-à-dire l’intérêt de l’enfant. En ce sens, il n’est pas suffisant.

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