Intervention de Bruno Retailleau

Cette discussion est importante, et je remercie M. le garde des sceaux des positions qu’il a prises… pour le moment.

Nous sommes d’accord sur un certain nombre de points.

Premièrement, pour le dire clairement, le concept d’enfant fantôme n’existe pas. Muriel Jourda a fait la démonstration que les enfants qui naissaient à l’étranger, sous l’empire des lois du pays dans lequel ils étaient nés, bénéficiaient d’un état civil.

Deuxièmement, la CEDH ne demande pas la transcription. Elle indique simplement qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à établir un lien entre l’enfant et le parent d’intention, notamment la transcription de l’état civil.

Troisièmement, c’est bien au législateur de dire la loi, et non pas au juge par des revirements de jurisprudence.