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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 3 février 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 bis, amendement 31
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 31.
