Intervention de Jean-Yves Leconte

… qui ne pourront pas être adoptés, en particulier par des couples de femmes. C’est probablement ce qui motive les amendements identiques du Gouvernement et du groupe communiste.

Comme l’a dit le garde des sceaux hier, la proposition du Gouvernement et du groupe communiste, « c’est du brutal » ! En effet, cette disposition ne vise pas que la GPA : d’une manière générale, elle remet en cause la force probante de tout acte d’état civil étranger en France.

Il s’agit d’une révision absolument complète de l’article 47 du code civil, pour répondre à une difficulté majeure, mais précise. Pour le coup, c’est totalement incontrôlé. On s’étonne de voir surgir ce genre de disposition sans étude d’impact, subrepticement, dans un projet de loi relatif à la bioéthique, compte tenu des conséquences graves que cela peut représenter en matière de crédibilité de notre état civil et pour tous ceux qui ont une partie de leur état civil à l’étranger, puisque celui-ci n’aura plus force probante en France.

Oui, l’article 4 bis soulève une difficulté ! C’est la raison pour laquelle nous avions demandé sa suppression. Toutefois, ce que propose le Gouvernement aura un impact bien supérieur dans de nombreux autres domaines, et il n’est bien entendu absolument pas responsable de le valider. Cette méthode brutale de remise en cause globale de la force probante des actes d’état civil étrangers ne peut être utilisée pour régler cette difficulté.