Intervention de Daniel Salmon

Actuellement, la loi dispose que le don d’organes post mortem d’une personne protégée nécessite l’autorisation substitutive du tuteur. Alors que l’article 7 vise à lever partiellement l’interdiction des dons d’organes, de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés, la commission spéciale du Sénat a fait le choix d’interdire de manière catégorique le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne après leur décès.

Or lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle et éclairée, le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut prévoir qu’elle bénéficie, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, notamment pour l’expression d’un refus de prélèvement d’organes, de l’assistance de la personne chargée de sa protection.

Tenant compte de cette garantie, nous souhaitons, par cet amendement, faire entrer les majeurs protégés dans le droit commun, et ainsi lutter contre ce qui peut être ressenti par les publics concernés comme une discrimination.

Il sera ainsi prévu de s’appuyer sur la mission de la personne chargée de la mesure de protection afin que, désormais, l’ensemble des majeurs, qu’ils fassent l’objet ou non d’une mesure de protection, soient soumis au régime de droit commun. Leur consentement au don d’organes sera présumé, sauf expression d’un refus exprès, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’ensemble de la population.