Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 7 à 10, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

– sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.