Intervention de Michelle Meunier

Cet amendement vise à autoriser la vente de tests ADN généalogiques tout en installant un régime juridique protecteur pour l’utilisateur. Ces tests sont déjà autorisés dans de nombreux pays voisins et européens. Ils permettent à l’utilisateur d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines génétiques.

Les tests ADN généalogiques ne sont pas conçus pour fournir des informations détaillées sur les conditions médicales ou les maladies.

La légalisation des tests ADN à visée exclusivement généalogique a pour objectif de faire évoluer la loi en donnant au législateur et aux pouvoirs publics la possibilité d’encadrer une pratique qui se développe de plus en plus dans notre pays. Depuis quelques années, de nombreuses entreprises basées à l’étranger commercialisent ces tests sur le territoire français, dont les médias français et les réseaux sociaux font une large publicité.

Outre l’alignement de la réglementation française sur celle de la quasi-totalité de ses partenaires européens, la levée de l’interdiction existante permettrait d’assurer une meilleure protection des consommateurs.

Le recours de plus en plus fréquent à ces tests révèle la volonté croissante d’une majorité de Français d’avoir un droit d’accès à leurs origines historiques et géographiques.

Cet amendement vise à mettre fin à une interdiction qui n’est que virtuelle et à encadrer par la loi le recours aux tests génétiques.