Intervention de Roger Karoutchi

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84, présenté par M. Ouzoulias, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

J’appelle également en discussion l’amendement n° 80, présenté par M. Ouzoulias, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre.

Veuillez poursuivre, monsieur Ouzoulias.