Intervention de Pierre Ouzoulias

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse, mais vous me répondez en droit, pas en pratique. Si, aujourd’hui, je dépose ces amendements, c’est parce que nous avons eu le sentiment que, dans la gestion ministérielle de ces données, les normes du droit que vous venez d’évoquer n’avaient pas toujours été respectées.

Il faut donc considérer ces amendements comme des amendements d’appel ou peut-être même comme un rappel à la loi – je crois qu’on peut tout à fait utiliser cette expression. Nous demandons aujourd’hui au ministère de la santé et, plus largement au Gouvernement, d’affirmer une doctrine politique cohérente et présentable, qui permette de nous expliquer comment il gère les données de santé de nos compatriotes.

Sincèrement, aujourd’hui, nous avons davantage l’impression que vous gérez les cas les uns après les autres sans aucune doctrine, notamment vis-à-vis des Gafam. C’est du reste ce qui nous pose le plus de problèmes. On l’a vu avec Microsoft sur les données de santé.

Désormais, nous avons besoin de solutions nationales pour éviter de transférer toutes ces données à l’étranger. Ce point est primordial : je maintiens donc mes amendements.