Intervention de Olivier Henno

Il vise aussi à le remplacer par le principe selon lequel le professionnel de santé s’assure de la mise en œuvre de la garantie humaine. Cependant cette notion de « garantie humaine » n’est pas définie et n’a aucune portée juridique.

Je crois que le principe introduit par la commission spéciale selon lequel aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un tel traitement algorithmique satisfait votre demande.

Enfin, l’amendement a pour objet de supprimer des garanties quant à la durée de conservation des données et aux catégories de personnes y ayant accès. Ce sont des garanties classiques pour ce qui concerne les fichiers. Et, là encore, la rédaction actuelle découle d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale vous demande, monsieur Milon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.