Intervention de Christine Lagarde

M. le sénateur Billout nous a fait part de ses nettes réserves, mais je relève que les PPP, depuis l’époque où ils déchaînaient parfois les passions hostiles, ont fait du chemin.

Pour autant, je suis la première à le reconnaître, le recours aux PPP ne doit pas être la règle : comme l’a rappelé clairement M. le sénateur Dubois, les PPP ne doivent être utilisés qu’en complément des outils classiques de la commande publique – et non en substitution –, lorsque l’évaluation préalable – assimilable à une paire de lunettes contre la « myopie » en matière de PPP – nous démontre la nécessité d’y recourir.

Certains d’entre vous ont posé des questions techniques, et je voudrais y répondre rapidement, ce qui me permettra peut-être de raccourcir certaines de mes interventions lors de la discussion des articles.

Monsieur Guené, vous souhaiteriez qu’une précision soit apportée sur le seuil en deçà duquel un bail emphytéotique administratif sera éligible au Fonds de compensation pour la TVA. Vous souhaitez en particulier que la construction d’un collège en BEA puisse être éligible au FCTVA, ce qui peut, dans certains cas, représenter un montant avoisinant le seuil que j’avais évoqué dans mon propos introductif. Naturellement, vous vous inquiétez du renvoi de la fixation de ce seuil à un décret dont la date de parution est hypothétique. Je vais essayer de vous apporter quelques éclaircissements.

En ce qui concerne le niveau du seuil, nous avions d’abord envisagé de retenir le montant de 5 millions d’euros. Après examen attentif de vos arguments, je vous confirme que nous pensons actuellement à un seuil de 10 millions d’euros, qui nous paraît correspondre aux cas pratiques que vous avez évoqués.

Par ailleurs, je vous indique que le décret sera publié dès la rentrée, afin qu’il puisse être opposable nonobstant toute discussion lors de l’élaboration de la loi de finances. Je serai très attentive, comme pour tous les projets de loi qui relèvent de ma responsabilité, à ce que nous publiions très rapidement l’ensemble des textes d’application.

Monsieur Guené, vous êtes également attaché à ce que l’effort pour établir la neutralité fiscale entre tous les types de contrats de la commande publique aboutisse complètement. Vous signalez à juste titre l’existence des taxes locales d’équipement autres que les taxes pour dépassement du plafond légal de densité ou les redevances pour la construction de bureaux en Île-de-France.

Le Gouvernement, vous le savez, cherche à atteindre l’objectif de neutralité fiscale, en tout cas d’élimination des « frottements » fiscaux, liés au mode de dévolution des contrats publics, et de suppression des distorsions fiscales éventuelles entre les différents modes de passation des contrats : contrats de partenariat ou opérations menées sous maîtrise d’ouvrage publique classique.

En effet, le choix de la personne publique doit être déterminé par les mérites intrinsèques du mode de passation, et non par des considérations uniquement fiscales, ce qui conduit généralement à une mauvaise décision.

Si la finalité est identique, le mode opératoire pour assurer cette neutralité fiscale varie selon que l’exonération des taxes relève de la loi ou du règlement.

Or le mécanisme d’exonération de la taxe locale d’équipement relève du pouvoir réglementaire. L’article 1585 C du code général des impôts exonère, par principe, les constructions destinées à un service public ou d’utilité publique et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’énumérer plus en détail ces constructions.

Je vous confirme dès aujourd’hui que nous étendrons le mécanisme d’exonération de la taxe locale d’équipement aux contrats de partenariat, dans les conditions et limites prévues par l’article 1585 C du code général des impôts. Ce décret sera pris rapidement, comme le précédent décret que j’ai évoqué, et en tout état de cause avant la fin de l’année 2008.

En ce qui concerne l’importance de l’évaluation préalable, vous avez raison, monsieur Houel, de souligner que celle-ci doit être la pierre angulaire des contrats de partenariat. Cette évaluation préalable tient lieu, comme je l’ai déjà dit, de lunettes corrigeant la « myopie » évoquée, par personne interposée, par un autre orateur.

C’est une préoccupation que partage M. le sénateur Dubois. Dans la lignée des travaux du Sénat, l’Assemblée nationale a rendu obligatoire une méthodologie d’évaluation qui sera définie par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé, dont certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont reconnu les compétences.

Je m’associe à votre souhait qu’à moyen terme, tous les contrats de commande publique complexes ou de taille importante fassent l’objet d’une évaluation préalable. Un premier pas a été fait en ce sens, sur votre initiative, en subordonnant l’éligibilité au FCTVA des baux emphytéotiques administratifs à la réalisation effective d’une évaluation préalable.

Je suis également favorable à la proposition de M. Dubois d’élaborer un cadre méthodologique d’utilisation des PPP, avec des formations adaptées pour les fonctionnaires concernés par ces contrats. Nous avions évoqué ce point lors de la première lecture.

Monsieur le sénateur Doligé, je vous remercie d’avoir une nouvelle fois apporté des illustrations pratiques en évoquant des cas réels de recours au PPP et en présentant l’ensemble des enseignements que l’on peut en tirer.

Prenant l’exemple de ce remarquable bâtiment à énergie positive –dont je garderai longtemps le souvenir – construit dans le département du Loiret, terre d’accueil des investissements directs étrangers que je tiens à saluer, vous avez défini la notion d’urgence à l’aune de l’exigence de croissance durable. C’est la véritable urgence, dans le contexte économique contraint et tendu que nous connaissons tous.

En tout état de cause, la réalisation à laquelle vous avez fait référence illustre, s’il en était besoin, la nécessité de définir le plus clairement possible la notion d’urgence. Le projet de loi répond bien, me semble-t-il, à cette exigence.

J’en viens maintenant aux arguments mettant en cause le principe même du contrat de partenariat ou tendant à cantonner celui-ci dans un régime d’exception. Je me référerai en particulier aux interventions de qualité de MM. Sueur et Billout.

La question de la constitutionnalité, sur laquelle nous avons déjà eu un débat en première lecture, a tout d’abord été soulevée. Elle nous tient à cœur, puisque nous respectons, bien évidemment, les décisions du Conseil constitutionnel, …