Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Christine Lagarde, ministre :

Je souhaitais vous en faire part dans le cadre de ce débat.

Lorsque le Conseil constitutionnel fait référence aux notions d’urgence et de complexité, …

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