Intervention de Pierre-Yves Collombat

En ce domaine, oui, et je m’en flatte !

… tiennent le bon usage des deniers publics, au même titre que la motivation d’intérêt général, pour la substance même de la commande publique, et non pour l’exception, même heureuse. Le principe du bon usage des deniers publics s’impose à l’ensemble des procédures communes de la commande publique. Il n’est en rien une circonstance particulière justifiant que l’on puisse prendre des libertés avec le droit commun. Au contraire, seules des circonstances exceptionnelles, telle l’urgence – et, dans ce cas, le résultat devient la première exigence –, permettent de s’en affranchir légitimement.

Pour vous, c’est le contraire. Vous rangez au titre des exceptions justifiant une procédure dérogatoire « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que celui d’autres contrats de la commande publique ». Autrement dit, la fin justifie les moyens ! Telle est votre conception de l’État de droit.

Cet argument a été repris, en première lecture, par M. le rapporteur : « si le projet de loi ouvre significativement – c’est un aveu ! – la possibilité de recourir au contrat de partenariat, il ne la généralise pas pour autant. En effet, en réalisant un bilan, l’évaluation préalable doit prouver que le contrat serait effectivement le meilleur outil pour mener à bien le projet concerné. »

Encore une fois, la recherche du meilleur usage possible des deniers publics n’est pas une particularité des contrats de partenariat ; il s’impose, en principe, à l’ensemble de la commande publique.

De plus, un tel bilan comparatif est illusoire ; il s’apparente à un faux-nez destiné à masquer des décisions prises au préalable. Cela me fait penser à ces études qui, il y a vingt ans, démontraient la supériorité de la gestion déléguée des services publics de l’eau.

Au mieux, le coût final du montage pour la collectivité ne pourra être établi qu’une fois la décision politique prise d’utiliser un contrat de partenariat plutôt qu’une autre formule. D’ailleurs, pour des situations complexes ou des engagements de longue durée, aucun chiffrage sérieux n’est envisageable.

En effet, comment pourrait-on évaluer les coûts de fonctionnement d’un équipement à dix, vingt ou trente ans ? Quel prix de l’énergie faut-il retenir pour apprécier à l’avenir le coût d’un système de chauffage, quel cours des denrées alimentaires faut-il prendre en compte pour évaluer celui de la restauration des élèves, des malades ou des détenus ? Comment évaluer le coût du renouvellement des installations dans dix ou quinze ans ? Que sait-on aujourd’hui de l’évolution à venir de la réglementation ou de la fiscalité environnementale, éléments pourtant décisifs dans les choix initiaux effectués par les élus ? Je pourrais ainsi multiplier les exemples : ils démontrent que ces bilans ne sont que des camouflages.

En tout état de cause, leur biais rédhibitoire est qu’ils comparent l’option du contrat de partenariat public-privé à une autre option, telle que le marché par exemple, pour laquelle on ne dispose d’aucune donnée dans un environnement dont on ne sait comment il va évoluer.