Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement tend à supprimer la mention du diagnostic préimplantatoire. Cela conduirait à priver de toute base juridique l’arrêté de recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire.

À l’heure actuelle, c’est un arrêté du 1er juin 2015, dont la base est simplement réglementaire, qui détermine les recommandations de bonnes pratiques en matière à la fois de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. La précision qui figure à l’article 19 est donc cohérente avec ce qui existe déjà.

C’est pourquoi la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.