Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 3 février 2021 à 21h45
Bioéthique — Article 21 bis, amendement 34
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 34, présenté par M. Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge peut prendre en compte des avis médicaux comme preuve au soutien de la demande.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
