Intervention de Bruno Retailleau

Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il existe, sur cette question, une jurisprudence de la Cour de cassation du 16 septembre 2020.

Ensuite, cet amendement ne vise pas à supprimer un ensemble de mesures, mais simplement un alinéa qui va, à mon sens, produire un véritable imbroglio.

Enfin, dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci a droit à un état civil qui corresponde à la réalité biologique de sa conception.