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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 3 février 2021 à 21h45
Bioéthique — Article 22, amendement 122
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 122, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
La parole est à Mme Nadège Havet.
