Intervention de Corinne Imbert

L’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer toujours dans le cadre d’une prescription médicale ne se justifie plus dès lors que l’article 23 l’autorise, bien entendu, toujours sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

L’accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est maintenu à toutes les étapes.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.