Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 1er, amendements 28 8 6
Christine Lagarde, ministre :
Sur les amendements n° 28, 8, 6, l’avis du Gouvernement est exactement le même que celui de la commission.
Sur l’amendement n° 7, je réitère ce que j’ai déjà dit en première lecture : le contrat de partenariat défini à l’article 1er de l’ordonnance de 2004 n’est pas une délégation de service public. S’il est exact que le cocontractant du partenariat public-privé participe au service public, il ne le gère pas, et ce n’est pas non plus le cas dans cet article 1er.
