Intervention de Alain Marc

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2021 à 9h05
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur :

Mon amendement COM-5 indique, dans une rédaction plus claire, que le directeur du SPIP est compétent pour fixer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG.

L'amendement COM-5 est adopté.

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